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2217436 Généré par l'IA

Correction of Material Errors in Administrative Judgment

Numéro de cause 2217436
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following a judgment rendered on October 8, 2024, concerning a group of affiliated companies, a request was filed to correct material errors in the original decision. The court found that the judgment contained verifiable material mistakes, specifically citing an incorrect date for the decision being annulled ("June 12, 2022" instead of "June 15, 2022") and an incorrect administrative body mentioned ("direction générale des entreprises" instead of "direction des grandes entreprises"). Citing the power granted under Article R. 741-11 of the Administrative Justice Code, the President ordered the rectification of these material errors in the operative articles of the original judgment to ensure accuracy.

Regeste Legislator

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article R. 741-11 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Correction of Material Errors in Administrative Judgment: The court found that the judgment contained verifiable material mistakes, specifically citing an incorrect date for the decision being annulled ("June 12, 2022" instead of "June 15, 2022") and an incorrect administrative body mentioned ("direction générale des entreprises" instead of "direction des grandes entreprises"). Citing the power granted under Article R. 741-11 of the Administrative Justice Code, the President ordered the rectification of these material errors in the operative articles of the original judgment to ensure accuracy.

Mots-clés

Généré par l'IA
rectification d'erreur matérielle erreur administrative rectification de la décision correction financière révision procédurale indemnisation de l'erreur judiciaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 741-11 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President of the Administrative Tribunal to rectify material errors in a judgment.
Article 1er
This article contains the substantive correction of the original judgment's operative part regarding the date of the annulled decision.
Article 2
This article contains the substantive correction of the original judgment's operative part regarding the naming of the notified party.
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2301326
Correction of Material Error in Administrative Tribunal Judgment
22VE00378
Correction of Material Error in Administrative Judgment Dates
20TL20259
Rectification of Material Error and Award of Costs in Administrative Judgment
22NT03898
Correction of Material Error in Administrative Court Ruling Dates
24BX01524
Application for Rectification of Material Error in Administrative Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 741-11 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President of the Administrative Tribunal to rectify material errors in a judgment.

Article 1er

This article contains the substantive correction of the original judgment's operative part regarding the date of the annulled decision.

Article 2

This article contains the substantive correction of the original judgment's operative part regarding the naming of the notified party.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par un jugement rendu le 8 octobre 2024 sous le n° 2217436/2-1 le tribunal a statué sur la requête de la société Sorefico Coiffure Expansion, agissant en son nom propre et pour le compte des 115 autres sociétés membres du groupe Provalliance.

Par un courrier enregistré le 18 octobre 2024, la société Sorefico Coiffure Expansion et autres demandent au tribunal de rectifier l'erreur matérielle qui entache le jugement

n° 2217436/2-1.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 741-11 du code de justice administrative : " Lorsque le président du tribunal administratif () constate que la minute d'un jugement ou d'une ordonnance est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties de ce jugement ou de cette ordonnance, les corrections que la raison commande. / La notification de l'ordonnance rectificative rouvre le délai d'appel contre le jugement ou l'ordonnance ainsi corrigés. / Lorsqu'une partie signale au président du tribunal () l'existence d'une erreur ou d'une omission matérielle entachant un jugement ou une ordonnance, et lui demande d'user des pouvoirs définis au premier alinéa, cette demande est, sauf dans le cas mentionné au deuxième alinéa, sans influence sur le cours du délai d'appel ouvert contre ce jugement ou cette ordonnance. "

2. D'une part, l'article 1er du dispositif du jugement n° 2217436/2-1 rendu le 8 octobre 2024 sur la requête de la société Sorefico Coiffure Expansion comporte une erreur matérielle en ce que y est mentionné " La décision du 12 juin 2022 " alors que la décision attaquée et annulée par ce jugement a été prise le 15 juin 2022. D'autre part, l'article 5 du même jugement mentionne la " direction générale des entreprises " en lieu et place de la " direction des grandes entreprises ". Le jugement n° 2217436/2-1 est donc entaché d'erreurs matérielles que la raison commande de rectifier.

O R D O N N E :

Article 1er : L'article 1er du dispositif du jugement n° 2217436/2-1 rendu le 8 octobre 2024 sur la requête de la société Sorefico Coiffure Expansion est rédigé comme suit : " La décision du 15 juin 2022 de la direction des grandes entreprises est annulée. "

Article 2 : L'article 5 du dispositif du jugement n° 2217436/2-1 rendu le 8 octobre 2024 sur la requête de la société Sorefico Coiffure Expansion est rédigé comme suit : " Le présent jugement sera notifié à la société Sorefico coiffure expansion et à la direction des grandes entreprises. "

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Sorefico Coiffure Expansion et à la direction des grandes entreprises.

Fait à Paris, le 21 octobre 2024.

Le président du tribunal,

J-P. DUSSUET