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2217397 Généré par l'IA

Moot Injunction Claim Regarding Residence Permit Examination and Award of Procedural Costs

Numéro de cause 2217397
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought an urgent injunction compelling the police prefect to examine her administrative situation concerning a residence permit request, with a daily penalty for delay, and sought compensation under Article L. 761-1 of the administrative justice code. The court determined that since the police prefect subsequently examined the administrative situation and rejected the request for a "private and family life" residence permit, the petitioner's initial claim for an injunction became moot, resulting in no need to rule on that specific request, but ordered the State to pay the petitioner 300 euros for procedural costs.

Regeste Legislator

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article L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Moot Injunction Claim Regarding Residence Permit Examination and Award of Procedural Costs: 761-1 of the administrative justice code. The court determined that since the police prefect subsequently examined the administrative situation and rejected the request for a "private and family life" residence permit, the petitioner's initial claim for an injunction became moot, resulting in no need to rule on that specific request, but ordered the State to pay the petitioner 300 euros for procedural costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisations de séjour frais de la procédure autorisation de police indemnisation étatique état requérant commandement de payer

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-3 du code de justice administrative
Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés respectivement les 16 et 17 août 2022, Mme B C, épouse A, représenté par Me Mbaye, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
article L. 761-1 du code de justice administrative
Applied to order the State to pay a sum to the applicant for costs.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The basis upon which the Vice-President issued the order stating there was no need to proceed (non-lieu à statuer).
Article 1er
Used to dispose of the main claim (injonction) because the matter became moot.
Généré par l'IA
2406606
Moot Injunction Regarding Residence Permit Application; Award of Legal Costs
2304670
Moot Injunction Request and Award of Legal Costs in Residence Permit Case
2524315
Moot Injunction Claim Regarding Residency Permit Appointment and Order for Costs
2418179
Residence Permit Issuance Rendering Urgent Injunction Moot; Award of Legal Costs
2400009
Moot Injunction for Residency Permit Application; State Ordered to Pay Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

Used to dispose of the main claim (injonction) because the matter became moot.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Applied to order the State to pay a sum to the applicant for costs.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The basis upon which the Vice-President issued the order stating there was no need to proceed (non-lieu à statuer).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés respectivement les 16 et 17 août 2022, Mme B C, épouse A, représenté par Me Mbaye, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au préfet de police d'examiner en urgence sa situation administrative sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ;

2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 17 août 2022, le préfet de police conclut au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

-le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le vice-président du tribunal administratif de Paris peut, par ordonnance, constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête.

2. Postérieurement à l'introduction de l'instance de Mme C, le préfet de police a examiné sa situation administrative en rejetant sa demande de titre de séjour portant mention " vie privée et familiale ". Par suite, la requête de Mme C est devenue sans objet.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme de 300 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'injonction de la requête de Mme C.

Article 2 : L'Etat versera à Mme C une somme de 300 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris, le 13 septembre 2022.

Le vice- président,

A. MENDRAS

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision./9