Company Repayment Obligation for COVID-19 Solidarity Aid Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought the annulment of demands for repayment totaling over 80,000 euros related to COVID-19 solidarity fund aid received for various months in 2020 and 2021. The court rejected the request, reasoning that eligibility for the aid required no unpaid tax or social debts as of December 31, 2019, unless settled or covered by a payment plan, and although the company claimed to have a payment schedule for a debt, the evidence failed to establish that the debt in question was either fully settled by the cut-off date or covered by a valid plan, rendering the company ineligible for the disbursed funds.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Repayment Obligation for COVID-19 Solidarity Aid Upheld: The court rejected the request, reasoning that eligibility for the aid required no unpaid tax or social debts as of December 31, 2019, unless settled or covered by a payment plan, and although the company claimed to have a payment schedule for a debt, the evidence failed to establish that the debt in question was either fully settled by the cut-off date or covered by a valid plan, rendering the company ineligible for the disbursed funds.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly states the dismissal of the applicant's claim in the dispositive section.
This article concerning recoverable costs (frais irrépétibles) was cited in the dispositive section when rejecting the claim for costs against the State.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 12 août 2022 et le 3 février 2023, la société Café des sports, représentée par Me Berbagui, demande au tribunal :
1°) d'annuler les titres de perception n° ADCE 22 - 2600019991, n° ADCE 22 - 2600019992, n° ADCE 22 - 260001993, n° ADCE 22 - 260001994, n° ADCE 22 - 260001995, n° ADCE 22 - 260001996, n° ADCE 22 - 260001997, n° ADCE 22 - 260001998, n° ADCE 22 - 260001999, n° ADCE - 20 - 2600008694 émis le 15 mai 2022 par le directeur général des finances publiques tendant au reversement des aides obtenues pour les mois de mars à décembre 2020 et de janvier à juillet 2021 au titre du premier volet du fonds de solidarité institué pour aider les entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie du covid-19, ensemble la décision rejetant son recours gracieux ;
2°) de prononcer la décharge des sommes réclamées ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat des frais irrépétibles en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- elle bénéficie d'un échéancier de paiement de sa dette ;
- elle respecte l'échéancier défini avec l'administration et justifie d'un remboursement de sa dette à hauteur de 48 876 euros ;
- elle n'a plus de dettes fiscales.
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 janvier 2023, le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens soulevés par la société Café des Sports ne sont pas fondés.
Par ordonnance du 19 janvier 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 7 février 2023.
Un mémoire présenté pour la société Café des Sports a été enregistré le 24 avril 2024 postérieurement à la clôture d'instruction et n'a pas été communiqué.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 ;
- le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020, modifié ;
- le décret n° 2021-192 du 22 février 2021 ;
- le décret n° 2021-256 du 9 mars 2021 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Marchand,
- les conclusions de M. Halard, rapporteur public,
- et les observations de Me Berbagui, représentant la société Café des sports.
Considérant ce qui suit :
1. La société Café des sports qui exerce une activité de restauration demande au tribunal d'annuler les titres de perception n° ADCE 22 - 2600019991, n° ADCE 22 - 2600019992, n° ADCE 22 - 260001993, n° ADCE 22 - 260001994, n° ADCE 22 - 260001995, n° ADCE 22 - 260001996, n° ADCE 22 - 260001997, n° ADCE 22 - 260001998, n° ADCE 22 - 260001999, n° ADCE - 20 - 2600008694 émis le 15 mai 2022 par le directeur général des finances publiques tendant au reversement des aides obtenues pour un montant de 80 867 euros pour les mois de mars à décembre 2020 et de janvier à juillet 2021 au titre du premier volet du fonds de solidarité institué pour aider les entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie du covid-19, ensemble la décision rejetant son recours administratif.
2. Aux termes de l'article 1er de l'ordonnance du 25 mars 2020 portant création d'un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, dans sa rédaction applicable au litige : " Il est institué, jusqu'au 16 février 2021, un fonds de solidarité ayant pour objet le versement d'aides financières aux personnes physiques et morales de droit privé exerçant une activité économique particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du covid-19 et des mesures prises pour en limiter la propagation. () ". L'article 3 de la même ordonnance dispose : " Un décret fixe le champ d'application du dispositif, les conditions d'éligibilité et d'attribution des aides, leur montant ainsi que les conditions de fonctionnement et de gestion du fonds () ". Les articles 3-8, 3-12, 3-14, 3-15, 3-19, 3-22, 3-24, 3-26, 3-27, 3-28 de ce décret, relatifs respectivement au mois d'octobre 2020, novembre 2020, décembre 2020, janvier 2021, février 2021, mars 2021, avril 2021, mai 2021, juin à septembre 2021 prévoient l'absence de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019, à l'exception de celles qui, à la date de dépôt de la demande d'aide prévue par le présent décret, ont été réglées ou sont couvertes par un plan de règlement.
3. Il résulte de l'instruction que les titres de perception contestés correspondent aux aides versées à la société Café des Sports pour les mois de mars, avril, septembre à décembre 2020 et de janvier à juillet 2021 pour des montants respectifs de 3 000 euros pour les mois de mars et avril 2020, 1 500 euros pour le mois de septembre 2020, de 10 000 euros pour les mois de novembre 2020 à mai 2021, de 3 440 euros pour le mois de juin 2021 et de 2 927 euros pour le mois de juillet 2021, soit un montant total de 80 867 euros. Si la requérante soutient qu'elle a bénéficié d'un échéancier pour le paiement de sa dette fiscale d'un montant de 59 873 euros, il ne résulte pas de l'instruction que cette dette avait été entièrement réglée au 31 décembre 2019 et qu'elle était couverte par un plan de règlement au sens des dispositions précitées. Dans ces conditions, la société Café des Sports n'était pas éligible aux aides versées pour les mois en cause. Par suite, c'est à bon droit que l'administration lui a réclamé le reversement des sommes en litige.
4. Il résulte de ce qui précède que la requête de la société Café des Sports doit être rejetée en toutes ses conclusions y compris ses conclusions tendant à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative, l'Etat n'étant pas partie perdante dans cette affaire.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de la société Café des Sports est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société Café des Sports, à la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris et à la direction régionale du contrôle fiscal Ile-de-France.
Délibéré après l'audience du 30 avril 2024, à laquelle siégeaient :
Mme Evgénas, présidente,
Mme Laforêt, première conseillère,
Mme Marchand, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 mai 2024.
La rapporteure,
A. MARCHAND
La présidente,
J. EVGENAS
La greffière,
M-C. POCHOT
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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