Applicant v. Prefecture: Annulment of Residency Denial Based on Family Life and Best Interests of the Child
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant sought the annulment of a prefectural decision from September 3, 2021, which denied his request for residency and ordered him to leave the national territory, arguing that the refusal violated his rights under Article 8 of the European Convention on Human Rights and the best interests of the child under Article 3(1) of the Convention on the Rights of the Child. The court found that, given the applicant's established presence since late 2019 and his cohabitation with a legally residing partner resulting in three young children—one born in 2019 and two others thereafter—the prefect's refusal to grant residency constituted a manifest error of assessment regarding the paramount interest of these children, leading to the annulment of both the residency denial and the subsequent expulsion order, with an injunction for the prefect to issue a private and family life residency permit within two months.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article L. 761-1 du code de justice administrative, article 37 de la loi du 10 juillet 1991; Applicant v. Prefecture: Annulment of Residency Denial Based on Family Life and Best Interests of the Child: The court found that, given the applicant's established presence since late 2019 and his cohabitation with a legally residing partner resulting in three young children—one born in 2019 and two others thereafter—the prefect's refusal to grant residency constituted a manifest error of assessment regarding the paramount interest of these children, leading to the annulment of both the residency denial and the subsequent expulsion order, with an injunction for the prefect to issue a private and family life residency permit within two months.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe decision to annul the refusal of a residence permit was based on the failure of the Prefect to give primary consideration to the best interests of the child as stipulated by this article.
Cited in conjunction with Article 37 of the Law of July 10, 1991, for ordering the State to pay costs to the lawyer.
Cited in conjunction with Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice to determine the payment of legal fees, subject to waiver of state aid contributions.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 22 décembre 2022 et le 13 janvier 2023, M. B, représenté par Me Caron, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 3 septembre 2021 par lequel le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande d'admission au séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours ;
2°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, dans les mêmes conditions d'astreinte, et, dans cette attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil, en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve que celle-ci s'engage à renoncer à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.
Il soutient que :
En ce qui concerne les moyens communs à l'ensemble de l'arrêté :
- il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est, à cet égard, entaché d'une erreur manifeste d'appréciation.
En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour :
- elle a été signée par une autorité incompétente ;
- elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est, à cet égard, entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;
- elle méconnaît les stipulations du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et est, à cet égard, entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :
- elle est illégale par exception d'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ;
- elle méconnaît les dispositions de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est, à cet égard, entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.
Un mémoire présenté par le préfet du Val-d'Oise a été enregistré au greffe le 8 mars 2023, postérieurement à la clôture d'instruction fixée au 27 février 2023.
M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 13 juin 2022.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée et le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;
- le code de justice administrative.
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Gay-Heuzey, conseillère,
- et les observations de Me Romero, substituant Me Caron, pour M. B.
Considérant ce qui suit :
1. M. B, ressortissant haïtien né le 8 avril 1987, déclare être entré sur le territoire français le 10 novembre 2019. Le 12 février 2021, il a sollicité son admission au séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par la présente requête, M. B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 3 septembre 2021 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de faire droit à sa demande et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
2. Aux termes du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. ".
3. Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant.
4. Il ressort des pièces du dossier que M. B établit sa présence sur le territoire français à compter du 29 novembre 2019, par la production de la reconnaissance de paternité de son enfant aîné, de trois attestations de sa concubine, d'un billet de train du 10 novembre 2019 et d'une ordonnance médicale du 3 décembre 2019, que sa présence sur le territoire à compter de 2020 n'est pas contestée par le préfet, qu'il entretient une relation de concubinage avec une compatriote, titulaire d'un titre de séjour valable jusqu'au 25 novembre 2024 et exerçant les fonctions d'agent d'entretien dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée depuis le 6 juillet 2017, avec laquelle il a eu trois enfants nés le 25 janvier 2019, le 18 septembre 2020 et le 18 janvier 2023. Ainsi, dans les circonstances particulières de l'espèce, eu égard notamment au jeune âge de ses enfants et aux conséquences que ceux-ci subiraient en cas d'éloignement avec l'un de leurs parents, M. B est fondé à soutenir qu'en refusant de l'admettre au séjour, le préfet du Val-d'Oise a méconnu les stipulations du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.
5. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que M. B est fondé à demander l'annulation de la décision du 3 septembre 2021 par laquelle le préfet du Val-d'Oise a refusé de l'admettre au séjour. Il en va de même, par voie de conséquence, de la décision du même jour par laquelle le préfet l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours.
Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte :
6. Eu égard au motif d'annulation retenu, sous réserve d'un changement dans la situation de droit ou de fait de M. B, il y a lieu d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. A ce stade, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.
Sur les frais liés au litige :
7. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à Me Caron, sous réserve de sa renonciation à la part contributive de l'Etat, sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Par ces motifs, le tribunal décide :
Article 1er : Les décisions du 3 septembre 2021 par lesquelles le préfet du Val d'Oise a refusé l'admission au séjour de M. B et l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours sont annulées.
Article 2 : Il est enjoint au préfet du Val-d'Oise de délivrer à M. B un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.
Article 3 : L'Etat versera la somme de 1 500 euros à Me Caron, conseil de M. B, sous réserve de sa renonciation à la part contributive de l'Etat, au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté.
Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à Me Caron, conseil de M. B, et au préfet du Val-d'Oise.
Délibéré après l'audience du 6 avril 2023, à laquelle siégeaient :
Mme Oriol, présidente,
Mme C et M. Sitbon, conseillers,
Assistés de Mme Ricaud, greffière.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 avril 2023.
La rapporteure,
Signé
A. C
La présidente,
Signé
C. ORIOL
La greffière,
Signé
V. RICAUD
La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour ampliation,
La greffière