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2217304 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Residency Permit Extension

Numéro de cause 2217304
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial intervention to compel the administrative authority to issue a certificate extending the processing time for their residency permit renewal application. However, the court noted that the petitioner subsequently submitted a letter on the following day formally withdrawing their claim, leading the tribunal to grant the requested withdrawal pursuant to the provisions allowing administrative tribunal presidents to formally acknowledge such discontinuances.

Regeste Legislator

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article L. 511-2 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for Residency Permit Extension: However, the court noted that the petitioner subsequently submitted a letter on the following day formally withdrawing their claim, leading the tribunal to grant the requested withdrawal pursuant to the provisions allowing administrative tribunal presidents to formally acknowledge such discontinuances.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande demande adressée à l'autorité renouvellement de l'autorisation de séjour demande tardive de prolongation prolongation du permis de construire retrait de l'autorisation

Dispositions légales citées

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article L. 511-2 du code de justice administrative
Thierry, vice-président, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the judge to formally record the withdrawal (donner acte des désistements) in an order.
Article 1er
This article formally records the withdrawal (désistement) of the application, which is the central action of the final order.
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2501850
Withdrawal of Residency Permit Extension Petition
467981
Withdrawal of Application for Residence Permit Extension Certificate
2500914
Withdrawal of Urgent Application for Residency Permit Extension Attestation
2507157
Withdrawal of Residence Permit Renewal Petition
2528390
Withdrawal of Claim for Residency Permit Extension Review

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article formally records the withdrawal (désistement) of the application, which is the central action of the final order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the judge to formally record the withdrawal (donner acte des désistements) in an order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 décembre 2022, Mme C B, demande au tribunal d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction de sa demande de renouvellement de son titre de séjour.

La requête a été communiquée au préfet des Hauts-de-Seine qui n'a pas produit de mémoire.

Par un courrier du 22 décembre 2022, Mme C B a déclaré se désister de l'instance ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Thierry, vice-président, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ;

2. Par le courrier susmentionné Mme C B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de Mme C B.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera délivrée au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 22 décembre 2022.

Le juge des référés,

Signé

P. Thierry

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 22173042