Retention Order Upheld Despite Article 8 Challenge Due to Late Asylum Application
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA Tunisian national challenged an administrative order maintaining him in retention, arguing the signatory was incompetent, the decision lacked sufficient motivation, his situation was not fully examined, and the measure violated his right to private and family life under Article 8 ECHR. The Tribunal Administratif de Paris rejected the appeal, finding the signature was valid through proper delegation and the order was sufficiently reasoned following a complete review. The claim under Article 8 failed because the applicant merely asserted he had a French partner without providing any substantiating details, thus failing to demonstrate a disproportionate interference. Crucially, the court upheld the administrative authority's finding that the asylum request—which was filed late, only after the applicant was placed in retention and beyond the statutory five-day limit—was presented solely for the purpose of frustrating the execution of the removal measure, a finding supported by the subsequent declaration of inadmissibility of the application.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 776-15 du code de justice administrative, article L. 754-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article L. 754-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er; Retention Order Upheld Despite Article 8 Challenge Due to Late Asylum Application: The Tribunal Administratif de Paris rejected the appeal, finding the signature was valid through proper delegation and the order was sufficiently reasoned following a complete review. The claim under Article 8 failed because the applicant merely asserted he had a French partner without providing any substantiating details, thus failing to demonstrate a disproportionate interference. Crucially, the court upheld the administrative authority's finding that the asylum request—which was filed late, only after the applicant was placed in retention and beyond the statutory five-day limit—was presented solely for the purpose of frustrating the execution of the removal measure, a finding supported by the subsequent declaration of inadmissibility of the application.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article contains the final order rejecting the applicant's request.
Cited as the basis for the designation of the reporting magistrate.
Texte complet
Vu l'arrêté attaqué ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente du Tribunal a désigné Mme E, en application des dispositions de l'article R. 776-15 du code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus, au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme E ;
- les observations orales de Me Garcia, représentant M. A B, assisté d'un interprète ;
- et les observations de Me Lamazou, représentant le préfet de police.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. M. A B, ressortissant tunisien né le 27 septembre 1996 à Sfax, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 12 août 2022 par lequel le préfet de police l'a maintenu en rétention administrative.
2. En premier lieu, par un arrêté n° 2022-00263 du 18 mars 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs, le préfet de police a donné délégation à M. C D, attaché principal d'administration de l'Etat, pour signer tous actes, arrêtés et décisions, nécessaires à l'exercice des missions de la direction de la police générale, dans lesquelles figure la police des étrangers. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué manque en fait et doit être écarté.
3. En deuxième lieu, l'arrêté attaqué comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation manque donc en fait.
4. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de police n'aurait pas procédé à un examen complet de la situation du requérant. Ce moyen doit donc être écarté.
5. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ".
6. En se bornant à faire valoir au cours de l'audience qu'il a une compagne française, sans autre précision, le requérant n'est, en tout état de cause, pas fondé à soutenir que la décision contestée porte à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels elle est prise. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut qu'être écarté.
7. En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 754-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'un étranger placé ou maintenu en rétention présente une demande d'asile, l'autorité administrative peut procéder, pendant la rétention, à la détermination de l'État responsable de l'examen de cette demande conformément à l'article L. 571-1 et, le cas échéant, à l'exécution d'office du transfert dans les conditions prévues à l'article L. 751-13 ". Aux termes de l'article L. 754-3 de ce même code : " () si l'autorité administrative estime, sur le fondement de critères objectifs, que cette demande est présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la mesure d'éloignement, elle peut prendre une décision de maintien en rétention de l'étranger pendant le temps strictement nécessaire à l'examen de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et, en cas de décision de rejet ou d'irrecevabilité de celle-ci, dans l'attente de son départ () ". Enfin, aux termes de l'article L. 754-4 de ce même code : " L'étranger peut demander au président du tribunal administratif l'annulation de la décision de maintien en rétention dans les quarante-huit heures suivant sa notification pour contester les motifs retenus par l'autorité administrative pour estimer que sa demande d'asile a été présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la mesure d'éloignement () ".
8. Il est constant que M. A B, entré en France selon ses déclarations en février 2021, n'a entrepris aucune démarche en vue de formuler une demande d'asile et n'a présenté un telle demande qu'après son placement en rétention. Il ressort également des pièces du dossier que M. A B, placé en rétention le 2 juin 2022, a remis sa demande d'asile le 12 août 2022, soit au-delà du délai de cinq jours prévu à l'article L. 754-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. L'Office français de protection des réfugiés et apatrides a pris une décision d'irrecevabilité de cette demande d'asile, le 17 août 2022. Compte tenu de ces éléments, le préfet de police a pu, sans erreur d'appréciation, estimer que la demande d'examen de la demande d'asile de M. A B était présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la mesure d'éloignement.
9. Il résulte de tout ce qui précède que M. A B n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du préfet de police du 12 août 2022.
D E C I D E
Article 1er : La requête de M. A B est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. F A B, et au préfet de police.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 août 2022.
La magistrate désignée,
N. E La greffière,
T. RENE-LOUIS-ARTHUR
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2217294/8