Foreign National Residence Permit Challenge Based on Article 8 Rights and Procedural Default

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 novembre 2022, Mme C B, représentée par Me Dogan, doit être regardée comme demandant au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 26 octobre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être renvoyée ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour dans le délai d'un mois suivant la décision à intervenir, sous astreinte de 250 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- l'arrêté attaqué méconnaît l'autorité de la chose jugée dont est revêtue le jugement du 3 février 2022 rendu par le tribunal administratif de Montreuil ;

- la décision de refus de séjour est insuffisamment motivée ;

- elle n'a pas été prise à l'occasion d'une procédure contradictoire préalable et méconnaît le droit d'être entendu au sens de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et du droit d'asile, l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences sur sa situation personnelle ;

- la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale en raison de l'illégalité de la décision de refus de séjour ;

- cette décision méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et du droit d'asile et l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant.

La requête et a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit d'observation, malgré la mise en demeure qui lui a été adressée le 19 avril 2023, en application des dispositions de l'article R. 612-6 du code de justice administrative.

Vu :

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la convention internationale des droits de l'enfant ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a décidé de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Weidenfeld, présidente-rapporteure.

- et les observations de Me Sangue, représentant Mme B.

Considérant ce qui suit :

1. Mme C B, ressortissante haïtienne née le 2 avril 1982 à Carrefour (Haïti), a sollicité son admission exceptionnelle au séjour dans le cadre de l'injonction de réexamen prononcée par le jugement du tribunal administratif de Montreuil n° 2011236 du 3 février 2022. Par un arrêté du 26 octobre 2022, dont elle demande l'annulation, le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande, l'a obligée à quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle serait susceptible d'être renvoyée.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. D'une part, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ". En application de ces stipulations, il appartient à l'autorité administrative qui envisage de procéder à l'éloignement d'un ressortissant étranger en situation irrégulière d'apprécier si, eu égard notamment à la durée et aux conditions de son séjour en France, ainsi qu'à la nature et à l'ancienneté de ses liens familiaux sur le territoire français, l'atteinte que cette mesure porterait à sa vie familiale serait disproportionnée au regard des buts en vue desquels cette décision serait prise. La circonstance que l'étranger relèverait, à la date de cet examen, des catégories ouvrant droit au regroupement familial ne saurait, par elle-même, intervenir dans l'appréciation portée par l'administration sur la gravité de l'atteinte à la situation de l'intéressé. Cette dernière peut en revanche tenir compte le cas échéant, au titre des buts poursuivis par la mesure d'éloignement, de ce que le ressortissant étranger en cause ne pouvait légalement entrer en France pour y séjourner qu'au seul bénéfice du regroupement familial et qu'il n'a pas respecté cette procédure.

3. D'autre part, aux termes de l'article R. 612-6 du code de justice administrative " Si, malgré une mise en demeure, la partie défenderesse n'a produit aucun mémoire, elle est réputée avoir acquiescé aux faits exposés dans les mémoires du requérant ". Si, lorsque le défendeur n'a produit aucun mémoire, le juge administratif n'est pas tenu de procéder à une telle mise en demeure avant de statuer, il doit, s'il y procède, en tirer toutes les conséquences de droit. Il lui appartient seulement, lorsque les dispositions précitées sont applicables, de vérifier que l'inexactitude des faits exposés dans les mémoires du requérant ne ressort d'aucune pièce du dossier.

4. Mme B soutient vivre en concubinage avec un compatriote titulaire d'une carte de résident de dix ans expirant en 2029 avec lequel elle a eu quatre enfants nés en 2005, 2012, 2019 et 2021, les deux derniers étant nés sur le territoire français. Dès lors que le préfet de la Seine-Saint-Denis n'a pas produit d'observation en dépit de la mise en demeure de produire un mémoire en défense qui lui a été adressée le 19 avril 2023, la requérante doit être regardée comme vivant en concubinage, au moins depuis 2020, avec un compatriote ayant vocation à demeurer sur le territoire français. Par suite, eu égard à l'intensité et à l'ancienneté de cette vie commune, la requérante est fondée à soutenir que l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis est entaché de méconnaissance des dispositions susvisées de l'article 8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et qu'il doit être annulé.

Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte :

5. Eu égard au motif d'annulation retenu, le présent jugement implique nécessairement d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de délivrer à Mme B, en l'absence de changement de circonstance, un titre de séjour, dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement, sans qu'il soit nécessaire d'assortir cette injonction d'une astreinte.

Sur les frais de l'instance :

6. Il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

DECIDE :

Article 1er : L'arrêté du 26 octobre 2022 du préfet de la Seine-Saint-Denis est annulé.

Article 2 : Sous réserve d'un changement dans les circonstances de fait, il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de délivrer à Mme B une carte de séjour temporaire dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : L'Etat versera à Mme B la somme de 1 000 (mille) euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme C B et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Délibéré après l'audience du 11 mai 2023, à laquelle siégeaient :

- Mme Weidenfeld, présidente-rapporteure,

- Mme Jasmin-Sverdlin, première conseillère,

- Mme Hardy, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 mai 2023.

La présidente-rapporteure,

K. Weidenfeld

La première assesseure,

I. Jasmin-SverdlinLa greffière,

M. A

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.