Disability Leave Activity Restriction Challenge Mootness

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 décembre 2022, M. A B, représenté par Me El Berry, demande au tribunal :

1°) de suspendre l'exécution de l'article 7 de la décision du 29 novembre 2022 de la commune de Boulogne-Billancourt relatif à la cessation de toute activité rémunérée pendant son congé pour invalidité temporaire imputable au service à titre provisoire du 31 octobre 2022 au 30 novembre 2022 ;

2°) d'enjoindre à la commune de Boulogne-Billancourt de lui verser l'intégralité des rémunérations non perçues au titre de l'activité d'organiste pendant toute la durée de la suspension depuis l'édiction du premier arrêté du 18 octobre 2022 jusqu'à la décision de suspension ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Boulogne-Billancourt une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d'urgence est remplie, dès lors que la décision attaquée porte une atteinte grave à sa situation personnelle, son activité d'organiste étant importante en fin d'année, elle lui cause un préjudice matériel en l'empêchant d'honorer ses engagements auprès de l'association Saint Charles et de la paroisse Chesnay Rocquencourt et un préjudice moral dès lors que jouer a des effets positifs sur sa santé ;

- il existe des moyens de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de décision contestée :

o elle constitue un détournement de procédure et une sanction disciplinaire déguisée liée aux circonstances de son arrêt maladie ;

o elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'en tant qu'organiste il compose et joue des œuvres qui relèvent des œuvres de l'esprit, que cette activité ne requiert pas l'accord de l'employeur qui n'a jamais été interdite par la commune, que ces activités se déroulent en dehors des heures de travail les soirs et les fins de semaine et qu'une telle mesure est attentatoire à ses libertés ;

o elle est entachée d'un défaut de motivation ;

o elle peut faire l'objet d'une annulation partielle ; l'article 7 de la décision est détachable ;

o elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que l'activité d'organiste est un œuvre de l'esprit, que l'exercice de cette activité ne nécessite aucune autorisation, qu'il dispose d'une autorisation médicale et que cette activité se déroule en dehors des plages horaires de travail.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 décembre 2022 commune de Boulogne-Billancourt représentée par la SELAS Seban et associés agissant par Me Carrere, conclut au rejet de la requête et demande que soit mise à la charge de M. B la somme de 3500 euros au titre des frais non compris dans les dépens ;

Elle fait valoir que :

- l'urgence n'est pas caractérisée, la période de l'arrêté en cause étant échue ;

- les moyens soulevés ne sont pas propres à créer un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté en litige.

Vu :

* les autres pièces du dossier ;

* la requête enregistrée par laquelle M. B demande l'annulation de la décision contestée.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Thierry, vice-président, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience du 22 décembre 2022 à 9h00.

Après avoir entendu au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Thierry, juge des référés qui a informé les parties qu'il était susceptible de fonder sa décision sur le moyen tiré de l'irrecevabilité des conclusions à fin de suspension.

- et les observations de Me Blanc Laussel, représentant M. B, et de Me Carrere pour la commune de Boulogne-Billancourt.

La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".

2. M. B demande au juge des référés, sur le fondement de ces dispositions de suspendre l'arrêté du 29 novembre 2022, par lequel le maire de la commune de Boulogne-Billancourt l'a placé en congé pour invalidité temporaire imputable au service à titre provisoire du 31 octobre 2022 au 30 novembre 2022 en tant que cet arrêté précise à son article 7, qu'il doit, pendant cette période, cesser toute activité rémunérée. Cette décision étant toutefois totalement exécutée à la date de l'introduction de la demande, les conclusions à fin de suspension étaient d'ores et déjà dépourvues d'objet à cette date. Elles sont ainsi irrecevables.

3. La requête de M. B ne peut dès lors qu'être rejetée dans toute ses conclusions.

4. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de ce dernier la somme demandée par la commune de Boulogne-Billancourt au titre des frais non compris dans les dépens qu'elle a exposés. Ses conclusions à ce titre doivent être rejetées

O R D O N N E :

Article 1er :La requête de M. B est rejetée.

Article 2 :Les conclusions de commune de Boulogne-Billancourt relatives aux frais non compris dans les dépens sont rejetées.

Article 3 :La présente ordonnance sera notifiée à M. B et à la commune de Boulogne-Billancourt.

Fait à Cergy, le 22 décembre 2022.

Le juge des référés,

signé

P. Thierry

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 22171882