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2217183 Généré par l'IA

Moot Petition for Provisional Payment Against Public Entity

Numéro de cause 2217183
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A company sought an emergency order compelling a public territorial establishment to pay a provision for an unpaid invoice and associated late payment interest, but the court declared the request moot because, following the filing of the petition, the public entity had already settled the principal amount of the invoice and had initiated payment for the calculated late interest and recovery indemnity, leading the judge to rule that there was no longer any need to rule on the provision request under Article R. 541-1 of the Code of Administrative Justice and to reject the request for costs under Article L. 761-1.

Regeste Legislator

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article R. 541-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative; Moot Petition for Provisional Payment Against Public Entity: 541-1 of the Code of Administrative Justice and to reject the request for costs under Article L. 761-1.

Mots-clés

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provision ad litem acte tardif factures impayées demande tardive de restitution de délai recouvrement des frais réquisition de poursuite

Dispositions légales citées

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article R. 541-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.
article L. 761-1 du code de justice administrative
- la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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2405951
Withdrawal of Provisional Payment Claim and Refusal of Legal Costs
2400547
Company v. Local Authority: Provisional Payment Claim Premature
22LY03087
Enterprise v. Municipality: Provisional Payment Denial for Defective Final Account Submission
1902156
Local Authority v. Construction Companies (Provisional Payment Request Moot)
2411232
Company v. Department (Provisional Payment for Undisputed Invoice)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête présentées sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative.

The court ruled that there was no need to rule on the request for a provisional payment based on this article because the underlying debt had been settled.

Article 2 : Les conclusions de la requête présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

The court rejected the request for costs made under this article.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 novembre 2022, la société Initial, représentée par Me Antoine Tabouis, avocat, demande au juge des référés du tribunal, statuant sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'Établissement public territorial Plaine Commune (93) à lui verser :

- une provision d'un montant de 640 789,40 euros, au titre de la facture impayée n° 7343037, émise en exécution du marché public n° M22-00138 ;

- une provision d'un montant de 7 202,80 € au titre des intérêts moratoires et indemnités de recouvrement afférents à la facture n° 7343037, somme à parfaire arrêtée au 23 novembre 2022, qu'il appartiendra l'Etablissement public territorial Plaine Commune d'actualiser en fonction de la date effective de paiement de la provision sollicitée ;

- la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 décembre 2022, l'Établissement public territorial Plaine Commune, représenté par son président en exercice, conclut au non-lieu à statuer sur la requête de la société Initial.

L'EPT fait valoir que, le 5 décembre 2022, la Trésorerie principale municipale de Saint-Denis a procédé au règlement du mandat de paiement n°12003/2022 de la facture n°7343037, d'un montant de 640 789,40 € TTC. Par ailleurs, l'EPT Plaine Commune procède au mandatement du paiement des intérêts moratoires et de l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €, tels que prévus au marché, d'un montant de 8 888,16 €, recalculé à la date du 5 décembre 2022, comprenant l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros. Par conséquent, la requête de la société INITIAL est devenue sans objet. Il n'y a donc plus lieu de statuer sur ledit recours.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Romnicianu, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. "

2. Il résulte de l'instruction que, le 5 décembre 2022, soit postérieurement à l'enregistrement du présent recours, l'établissement public territorial Plaine Commune a procédé au règlement du mandat de paiement n°12003/2022 de la facture n°7343037, d'un montant de 640 789,40 € TTC. Par ailleurs, l'EPT Plaine Commune a également mandaté le paiement des intérêts moratoires et de l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €, tels que prévus au marché, d'un montant de 8 888,16 €, recalculé à la date du 5 décembre 2022, comprenant l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros. Dès lors, en l'absence de contestation du versement des sommes dues en cours d'instance, la requête est devenue sans objet.

3. Enfin, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la société Initial présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête présentées sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative.

Article 2 : Les conclusions de la requête présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Initial et à l'Établissement public territorial Plaine Commune.

Fait à Montreuil, le 19 décembre 2022.

Le juge des référés,

Signé

M. A

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.