Minister of the Interior v. Visa Applicant (Penalty Liquidation)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing an order compelling the Minister of the Interior to re-examine a long-stay visa application within five days, with a daily fine for non-compliance, the administration subsequently notified the court that the visa had been issued on January 24, 2023, prior to the original order's notification. The court reasoned that because the administrative obligation stemming from the initial order was satisfied before the deadline expired, there was no basis to proceed with the liquidation of the stipulated penalty.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 911-7 du code de justice administrative, Article 1er, L. 911-7 du code de justice administrative; Minister of the Interior v. Visa Applicant (Penalty Liquidation): The court reasoned that because the administrative obligation stemming from the initial order was satisfied before the deadline expired, there was no basis to proceed with the liquidation of the stipulated penalty.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly orders that there is no need to liquidate the penalty imposed by the previous order.
This article is cited in the reasoning to establish the judge's power to liquidate the penalty, which justifies the decision in Article 1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance n°2217124 du 30 janvier 2023, la juge des référés du tribunal a enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de procéder à un nouvel examen de la demande de visa de long séjour de la jeune C, dans un délai de cinq jours à compter de la notification de cette ordonnance, sous astreinte de 50 euros par jour de retard.
Le 31 janvier 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer a communiqué au tribunal la vignette du visa de long séjour délivré à la jeune C, le 24 janvier 2023.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée ". La liquidation de l'astreinte sur laquelle statue le juge des référés se rattache à la même instance contentieuse que celle qui a été ouverte par les conclusions tendant au prononcé d'une astreinte dont elle est le prolongement procédural. En l'absence de demande de l'une des parties, il se prononce d'office sur cette liquidation, sans être tenu d'y procéder. Il lui incombe plus particulièrement de vérifier si, passé le délai laissé à l'administration pour exécuter, celle-ci s'est acquittée de manière satisfaisante de son obligation avant de prononcer, soit un non-lieu à liquidation, soit une décision de liquidation de l'astreinte.
2. Le 31 janvier 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer a communiqué au tribunal la vignette du visa de long séjour délivré à la jeune C, le 24 janvier 2023. Par suite, le ministre de l'intérieur et des outre-mer doit être regardé comme ayant exécuté l'injonction prononcée par l'ordonnance n°2217124 du 30 janvier 2023 et il n'y a pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte fixée par cette ordonnance.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre de l'Etat par l'ordonnance n°2217124 du 30 janvier 2023.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Nantes, le 8 février 2023.
La juge des référés,
O. ROBERT-NUTTE
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,