Property Owner v. State Regarding Refusal of Police Assistance for Eviction

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 décembre 2022, la société IN'LI, représentée par Me Gallon, demande au tribunal :

1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 12 946,22 euros en réparation du préjudice subi à la suite du refus du préfet des Hauts-de-Seine de lui accorder le concours de la force publique, avec intérêts de droit et capitalisation ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 525 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la responsabilité de l'Etat est engagée en raison du refus du préfet de lui accorder le concours de la force publique pour procéder à l'expulsion des occupants sans titre du logement dont elle est propriétaire ;

- le préjudice subi s'élève à 12 946,22 euros correspondant pour 7 946,22 aux indemnités d'occupation non perçues du 10 juillet 2020 au 9 juillet 2021 et pour 5 000 au trouble résultant de l'indisponibilité du bien.

Par un mémoire en défense enregistré le 24 juin 2024 le préfet des Hauts-de-Seine conclut que la responsabilité de l'Etat est engagée à hauteur de 7 946,22 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code civil ;

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code des procédures civiles d'exécution ;

-le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Baude en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Baude a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. La Société IN'LI, demande au tribunal de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 12 946,22 euros en réparation du préjudice subi à la suite du refus du préfet des Hauts-de-Seine de lui accorder le concours de la force publique pour expulser, en exécution d'un jugement du tribunal d'instance d'Asnières du 12 décembre 2019, les occupants sans titre du logement dont elle est propriétaire 8 rue du professeur A B à Clichy.

Sur la responsabilité :

2. Aux termes de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution : " L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires. Le refus de l'Etat de prêter son concours ouvre droit à réparation. ". Aux termes de l'article R. 153-1 du même code : " Si l'huissier de justice est dans l'obligation de requérir le concours de la force publique, il s'adresse au préfet () Le défaut de réponse dans un délai de deux mois équivaut à un refus () ".

3. L'article L. 412-6 de ce code dispose par ailleurs : " Nonobstant toute décision d'expulsion passée en force de chose jugée et malgré l'expiration des délais accordés en vertu de l'article L. 412-3, il est sursis à toute mesure d'expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu'au 31 mars de l'année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l'unité et les besoins de la famille. "

4. Aux termes de l'article 1er de l'ordonnance n° 2020-331 du 25 mars 2020 relative au prolongement de la trêve hivernale : " Pour l'année 2020, la période mentionnée aux troisième alinéa de l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles et premier alinéa de l'article L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution est prolongée jusqu'au 31 mai 2020. " et aux termes de l'article 10 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions : " I. - Pour l'année 2020, la période mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles et au premier alinéa de l'article L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution est prolongée jusqu'au 10 juillet 2020 inclus. () ".

5. Tout justiciable nanti d'une décision de justice exécutoire est en droit d'obtenir, si nécessaire, que l'État lui apporte l'assistance de la force publique pour son exécution. L'État ne peut légalement refuser de prêter le concours de la force publique que si l'exécution forcée de la décision de justice est de nature à porter à l'ordre public des troubles d'une exceptionnelle gravité. L'autorité de police dispose, sous réserve de l'application éventuelle de l'article L. 412-6, d'un délai de deux mois pour assurer l'exécution forcée d'un jugement d'expulsion et que, passé ce délai, le justiciable nanti d'un tel jugement est en droit d'obtenir la réparation intégrale des préjudices dont l'inexécution de la décision de justice est à l'origine.

6. Il résulte de l'instruction que la requérante a requis le concours de la force publique le 21 avril 2020. Le préfet, au terme du délai de deux mois dont il disposait pour répondre à la réquisition, a implicitement refusé de l'accorder le 21 juin 2020. La période de responsabilité de l'Etat a ainsi commencé à courir à compter du 11 juillet 2020 pour s'achever le 9 juillet 2021, date à laquelle le concours de la force publique a été accordée à la requérante.

Sur le préjudice :

7. Le montant dont l'État est redevable au titre de l'indemnité pour perte de loyers et charges équivaut à la dette locative qui, pendant la période de responsabilité, a été contractée par l'occupant vis-à-vis du bailleur. Pour calculer cette dette, il convient de prendre en considération, d'une part, le montant du loyer et des charges, tel qu'il résulte du bail, à l'exclusion de tout éventuel supplément de loyer ou de tous frais dont il ne serait pas établi qu'ils constitueraient directement et certainement la conséquence du refus de concours de la force publique durant la période considérée et, après, le cas échéant, imputation de l'aide personnalisée au logement, et d'autre part, les versements effectués par le locataire durant et après la période en cause, lesquels s'imputent toutefois en priorité sur le solde de la dette à la date du début de la période de responsabilité, lorsque ni l'occupant ni le bailleur n'ont clairement manifesté de volonté d'affecter ces remboursements à la dette due au titre de cette période et qu'ils ne correspondent pas à l'échéance courante du loyer ou des charges.

8. Il résulte de l'instruction, et notamment du décompte de la dette locative que la perte de loyers et de charges subie par la requérante pour la période du 11 juillet 2020 au 9 juillet 2021 s'élève à la somme de 7 946,22 euros, comprenant à la fois les provisions mensuelles et les soldes annuels de charges locatives. Ainsi, il y a lieu de fixer au montant de 7 946,22 euros l'indemnité due par l'Etat à la requérante en réparation de son préjudice locatif.

9. La requérante demande que l'Etat lui verse une indemnité complémentaire de 5 000 euros en raison des troubles dans ses conditions d'existence. Il ne résulte toutefois pas de l'instruction qu'elle a subi un préjudice distinct de celui lié à la perte des revenus locatifs, lequel est intégralement réparé par le versement d'une somme représentative des indemnités d'occupation non versées. Il y a lieu par conséquent de rejeter sa demande d'indemnité à ce titre.

10. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'évaluer à la somme de 7 946,22 euros le préjudice subi par la requérante à raison du refus de concours de la force publique.

Sur les intérêts :

11. Aux termes de l'article 1231-6 du code civil " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte. " La société requérante a droit aux intérêts au taux légal correspondant à l'indemnité en capital prévue au point 10 à compter du 15 avril 2022, date de sa demande d'indemnisation préalable au préfet des Hauts-de-Seine.

Sur la capitalisation des intérêts :

12. L'article 1343-2 du code civil, dispose que " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise. ". La capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond, même si, à cette date, les intérêts sont dus depuis moins d'une année. Cette demande ne prend toutefois effet qu'à la date à laquelle, pour la première fois, les intérêts sont dus pour une année entière. La capitalisation des intérêts a été demandée le 15 décembre 2022. Il y a donc lieu de faire droit à cette demande à compter du 15 avril 2023, date à laquelle était due, pour la première fois, une année d'intérêts, ainsi qu'à chaque échéance annuelle à compter de cette date.

Sur la subrogation :

13. Il y a lieu de subordonner le versement de l'indemnité allouée à la subrogation de l'État dans les droits que détient la société IN'LI à l'encontre des occupants du logement en cause, à raison de l'occupation indue pour la période de responsabilité de l'État, dans la limite du montant de l'indemnité mise à sa charge à ce titre par le présent jugement.

Sur les conclusions relatives aux frais non compris dans les dépens :

14. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Elle peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. "

15. En application de ces dispositions, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État une somme de 800 euros au titre des frais exposés par la société IN'LI et non compris dans les dépens.

D É C I D E :

Article 1er :L'Etat est condamné à verser à la société IN'LI la somme de 7 946,22 euros avec intérêt au taux légal à compter du 15 avril 2022, date de sa demande préalable indemnitaire. Les intérêts échus à la date du 15 avril 2023 puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date seront capitalisés à chacune de ces dates pour produire eux-mêmes des intérêts.

Article 2 : Le paiement de cette indemnité est subordonné à la subrogation de l'Etat dans les droits de la société IN'LI à l'encontre des occupants du logement en cause durant la période de responsabilité de l'Etat, à concurrence du montant de cette indemnité.

Article 3 :L'État versera à Société IN'LI une somme de 800 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 :Les conclusions de la requête de Société IN'LI sont rejetées pour le surplus.

Article 5 :Le présent jugement sera notifié à Société IN'LI et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressé au préfet des Hauts-de-Seine.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 juillet 2024.

Le magistrat désigné,

signé

F. - E. Baude

La greffière,

signé

S. Le GueuxLa République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.