Petitioner Seeks Suspension of Deportation Order Based on Procedural Flaws and Medical Grounds

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires enregistrés respectivement les 10, 16 et 17 août 2022, M. B, représenté par Me Lengrand, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;

2°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 22 juin 2022 par lequel le préfet de police lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour, a assorti cette décision d'une obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ;

3°) d'enjoindre au préfet de police de procéder au réexamen de sa demande, dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de lui délivrer, dans cette attente, un récépissé de renouvellement de titre de séjour, dans le délai de huit jours ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ou à lui-même en cas de rejet de sa demande d'aide juridictionnelle.

Il soutient que :

- son recours est recevable ;

- la condition d'urgence est remplie ; il souffre d'une hépatite B et fait l'objet d'un suivi médical régulier à l'hôpital ; il fait l'objet d'un traitement antiviral régulier depuis 2019 ; il exerce une activité professionnelle et est titulaire d'un contrat à durée indéterminée dont il sera privé compte tenu de l'arrêté en cause, le plaçant dans une situation économique difficile ;

- il existe un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté attaqué ;

- il n'est pas justifié de la compétence de son signataire ;

- l'arrêté attaqué n'est pas motivé ;

- sa situation n'a pas fait l'objet d'un examen réel et sérieux ;

- l'avis de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ne lui a pas été communiqué, de sorte que sa régularité ne peut être vérifiée ; il n'est pas justifié que les médecins désignés par le directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration aient été compétents pour émettre l'avis en cause ; il n'est pas justifié que la procédure suivie ait été régulière ni que le médecin instructeur était compétent ;

- il n'est pas justifié qu'une délibération collégiale ait été prise par les trois médecins du collège de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ni de la compétence des signataires de l'avis en cause ;

- il n'est pas justifié de l'existence et des mentions du rapport du médecin, de sa transmission au collège des médecins pour avis et de la compétence du médecin qui a rédigé le rapport médical ;

- la commission du titre de séjour n'a pas été préalablement saisie, en méconnaissance de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; il souffre d'une pathologie grave et ne peut bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine ; son état de santé demeure grave ; son traitement médicamenteux n'est pas disponible dans son pays d'origine ;

- le préfet s'est cru, à tort, lié par l'avis médical ;

- une erreur de droit et une erreur manifeste d'appréciation ont été commises ; le médicament qui lui est prescrit n'est pas disponible dans son pays d'origine ; l'état du système sanitaire de ce pays ne s'est pas amélioré ;

- les articles L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ont été méconnus ; une erreur manifeste d'appréciation a été commise ; il réside en France depuis décembre 2016, occupe un poste de préparateur de commande.

Des pièces, enregistrées le 16 août 2022, ont été produites par le préfet de police, notamment l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration en date du 1er juin 2022.

Vu :

- la requête par laquelle M. B demande la suspension de l'arrêté contesté ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme A, qui a soulevé un moyen d'ordre public tiré de l'irrecevabilité des conclusions dirigées contre l'obligation de quitter le territoire français, qui relèvent d'une procédure spéciale particulière ;

- les observations de Me Lengrand, avocat de M. B, qui renonce à ses conclusions dirigées contre l'obligation de quitter le territoire français et la décision fixant le pays de renvoi ; elle développe la même argumentation que précédemment ; elle précise que le diagnostic de l'affection du requérant a été posé en 2017 et que l'intéressé a débuté son traitement en 2019 ; son traitement actuel n'est pas disponible dans son pays d'origine ;

- et les observations de Me Zerad, représentant le préfet de police qui soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. Lorsque la suspension est prononcée, il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision dans les meilleurs délais. La suspension prend fin au plus tard lorsqu'il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision. ". L'article L. 522-3 du même code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".

2. M. B, ressortissant guinéen né le 1er janvier 1997, entré en France en 2016 selon ses déclarations, a bénéficié d'un titre de séjour pour soins. Sa demande de renouvellement de ce titre de séjour a été rejetée par le préfet de police, par la décision contestée du 22 juin 2022.

3. Les moyens invoqués par M. B à l'appui de sa demande de suspension ne paraissent pas, en l'état de l'instruction, propres à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée. Dès lors, sans qu'il soit besoin de statuer sur la condition d'urgence, il y a lieu, en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, de rejeter les conclusions aux fins de suspension et d'injonction sous astreinte présentées par M. B ainsi que, par voie de conséquence, sa demande présentée au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire :

4. Par ailleurs, aux termes de l'article 7 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " l'aide juridictionnelle est accordée à la personne dont l'action n'apparaît pas, manifestement, irrecevable ou dénuée de fondement ". Il ressort de ce qui a été dit précédemment que la présente requête est manifestement dénuée de fondement. Dès lors, il n'y a pas lieu d'admettre provisoirement M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

O R D O N N E :

Article 1er : M. B n'est pas admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : La requête de M. B est rejetée.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B.

Copie en sera adressée au préfet de police et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Paris, le 19 août 2022.

La juge des référés,

C. A

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

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