Foreign National's Claim for Emergency Order Regarding Residence Permit Renewal Denied Due to Self-Created Urgency

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 décembre 2022, Mme B A, représentée par Me Hervet, avocat, demande au juge des référés, statuant par application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une date de rendez-vous afin qu'elle puisse récupérer son récépissé attestant de sa demande de renouvellement de titre de séjour dans un délai de trois jours à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 400 euros sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve de la renonciation à la part contributive de l'Etat.

Elle soutient que :

- la condition d'urgence est satisfaite, dès lors que l'absence de récépissé la place dans une situation d'insécurité juridique et que son employeur lui réclame un document administratif l'autorisant à travailler sous peine de rompre son contrat de travail ;

- la présente demande n'a pas pour effet de faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative.

Le préfet des Hauts-de-Seine n'a pas produit d'observations.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Prost, premier conseiller, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Mme A, ressortissante marocaine née le 17 avril 1983, a demandé le 11 septembre 2021 le renouvellement de son titre de séjour et a été convoquée en préfecture le 6 décembre 2021. Elle indique qu'elle n'a pas pu honorer ce rendez-vous pour " une raison indépendante de sa volonté ". Par la présente requête, Mme A demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une nouvelle date de rendez-vous afin qu'elle puisse récupérer son récépissé attestant de sa demande de renouvellement de titre de séjour.

2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ".

3. En l'espèce, Mme A, qui ne s'est pas présentée au rendez-vous qui lui avait été fixé le 6 décembre 2021, ne justifie ni de la raison qui l'a empêché de se rendre à ce rendez-vous, ni des démarches entreprises en vue d'obtenir un nouveau rendez-vous. Enfin, en saisissant le juge des référés le 15 décembre 2022 alors que son dernier titre de séjour expirait le 27 décembre 2021, Mme A doit être regardée comme s'étant elle-même placée dans la situation d'urgence qu'elle invoque. Par suite, la condition d'urgence exigée par les dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative n'étant pas satisfaite, les conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un nouveau rendez-vous doivent être rejetées.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme A doit être rejetée dans l'ensemble de ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 13 janvier 2023.

Le juge des référés

signé

F.-X. Prost

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.