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2217046 Généré par l'IA

Prefect of Vendée v. Asylum Seekers (Voluntary Evacuation)

Numéro de cause 2217046
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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The Prefect of the Vendée initiated summary proceedings seeking an urgent order to compel two individuals to vacate an asylum seeker housing unit they occupied, but subsequently withdrew the request by filing a motion acknowledging that the family had voluntarily left the premises. The court, having noted the unilateral and unequivocal withdrawal of the request, determined that in such circumstances, it could formally acknowledge the withdrawal without holding the previously scheduled public hearing, thereby rendering the matter moot.

Regeste Legislator

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article L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative, Article 1er; Prefect of Vendée v. Asylum Seekers (Voluntary Evacuation): The court, having noted the unilateral and unequivocal withdrawal of the request, determined that in such circumstances, it could formally acknowledge the withdrawal without holding the previously scheduled public hearing, thereby rendering the matter moot.

Mots-clés

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asile familial audience publique renvoi de requérants d'asile désistement ordonnance de non-entrée en matière évacuation de la population

Dispositions légales citées

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article L. 521-3 du code de justice administrative
Par une requête enregistrée le 26 décembre 2022, le préfet de la Vendée demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner à M.
article L. 522-3 du code de justice administrative
Lorsque le juge des référés a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu'il y avait lieu, non de la rejeter en l'état pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L.
Article 1er
The court gives notice of the withdrawal of the request by the Prefect of the Vendée.
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2406927
Prefect of Rhône v. Asylum Seeker Occupant (Withdrawal)
2405256
Prefect v. Asylum Seeker Expulsion Moot After Voluntary Departure
2403121
Prefect's Withdrawal of Asylum Seeker Eviction Request
2507110
Prefect's Withdrawal of Eviction Request for Asylum Seekers
2301322
Prefect's Withdrawal of Asylum Seeker Expulsion Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court gives notice of the withdrawal of the request by the Prefect of the Vendée.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 décembre 2022, le préfet de la Vendée demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner à M. C et à Mme B de libérer sans délai le logement dédié aux demandeurs d'asile qu'ils occupent, situé au 48 rue de la Bauduère aux Sables d'Olonne (Vendée), au besoin avec le concours de la force publique.

Par un mémoire enregistré le 3 janvier 2023, le préfet de la Vendée déclare se désister de sa requête.

Il fait valoir que la famille a quitté volontairement le logement.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Le Barbier, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience puis informées, le 3 janvier 2023, de la radiation de l'affaire du rôle de l'audience du 19 janvier 2023.

Considérant ce qui suit :

1. Lorsque le juge des référés a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu'il y avait lieu, non de la rejeter en l'état pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique. Il en va cependant différemment lorsque, après que cette procédure a été engagée, intervient un désistement ou un évènement rendant sans objet la requête. Dans ce cas, le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte du désistement ou constater un non-lieu sans tenir d'audience.

2. Par un mémoire enregistré le 3 janvier 2023, le préfet de la Vendée déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement du préfet de la Vendée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Vendée, à M. C et à Mme B.

Fait à Nantes, le 11 janvier 2023.

La juge des référés,

M. A

La République mande et ordonne au préfet de la Vendée en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,