Family Reunification Visa Refusal Annulment for Two Applicants

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 décembre 2022, et un mémoire enregistré le 3 octobre 2023, Mme B F, M. G et M. A I, représentés par Me Edoube Mann, demandent au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours préalable formé contre les décisions de l'autorité consulaire française en République démocratique du Congo rejetant les demandes de visas d'entrée et de long séjour présentées pour M. G et M. A I en qualité de bénéficiaires de la procédure de regroupement familial ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de délivrer les visas sollicités ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

- la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors que les documents d'état civil fournis sont complets et authentiques et qu'ils n'ont pas fait de déclarations tendant à obtenir frauduleusement un visa au titre du regroupement familial.

Par un mémoire en défense enregistré le 27 juillet 2023, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par Mme F et autres ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code civil ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme Fessard a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Mme F, ressortissante congolaise, née le 7 janvier 1977, a obtenu le 4 août 2020, une autorisation de regroupement familial délivrée par le préfet d'Indre-et-Loire, afin de faire venir M. A I, né le 20 septembre 2001 et M. G, né le 19 mars 2004, qu'elle présente comme ses fils. M. A I et M. G ont présenté une demande de visa de long séjour en qualité de bénéficiaires de la procédure de regroupement familial, que l'autorité consulaire a rejetée le 27 juin 2022. Par leur requête, ils demandent au tribunal d'annuler les décisions implicites de rejet du 29 octobre 2022 par lesquelles la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté les recours formés contre les décisions de l'autorité consulaires.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. Compte tenu des mentions indiquées sur l'accusé de réception transmis par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France à la requérante, la commission, dont la décision se substitue à celle des autorités consulaires, doit être regardée comme s'étant approprié le motif retenu par ces autorités soit, en l'espèce, le caractère frauduleux des actes d'état civil transmis, détournant ainsi l'objet de la procédure de regroupement familial.

3. Aux termes de l'article L. 434-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui séjourne régulièrement en France depuis au moins dix-huit mois, sous couvert d'un des titres d'une durée de validité d'au moins un an prévus par le présent code ou par des conventions internationales, peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre du regroupement familial : () 2° Et par les enfants du couple mineurs de dix-huit ans. ".

4. La circonstance qu'une demande de visa de long séjour ait pour objet le regroupement familial, autorisé par le préfet, ne fait pas obstacle à ce que l'autorité administrative refuse la délivrance du visa sollicité en se fondant, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, sur un motif d'ordre public. Figure au nombre de ces motifs l'absence de caractère authentique des actes d'état civil produits.

5. L'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. Cet article, dans sa rédaction applicable au litige, dispose quant à lui que : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. Celle-ci est appréciée au regard de la loi française. ". Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact. En cas de contestation par l'administration de la valeur probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments produits par les parties. Enfin, il n'appartient pas aux autorités administratives françaises de mettre en doute le bien-fondé d'une décision rendue par une autorité juridictionnelle étrangère, hormis le cas où le jugement produit aurait un caractère frauduleux.

S'agissant de M. A I :

6. Pour justifier de l'identité du jeune A I, né le 20 septembre 2001, et de son lien de filiation avec la regroupante, les requérants versent au débat une copie intégrale d'acte de naissance n° 5087/22 dressé par le service d'état civil de la commune de Nsele de la ville de D sur la base d'un jugement supplétif n° R.P.G 566 du 12 juillet 2022 du tribunal de grande instance de D Kinkole qui indique la filiation A I avec Mme B F. Toutefois, il ressort également des pièces du dossier qu'a été produit, à l'appui de la demande de visa, un autre acte de naissance n° 2769, dressé par le service d'état civil de la commune de Bandalungwa, en transcription d'un autre jugement supplétif n° RC 9651/14 du 7 juillet 2021 rendu par le tribunal de D. Le ministre de l'intérieur fait valoir, d'une part, des incohérences entre ces actes d'état civil déposés, notamment sur le nom de l'intéressé, dénommé Kuba Musutu sur l'acte n°2769 et Kuba Kusuti sur l'acte n°5087/22 et le nom de son père. La requérante n'apporte pas d'explications sur l'existence de deux actes de naissances, comportant au surplus des divergences, issus de deux jugement supplétifs différents rendus par la même juridiction à un an d'intervalle. D'autre part, le ministre relève de nombreuses imprécisions et incohérences dans l'entretien du demandeur avec les services du consulat, notamment sur la situation personnelle et matrimoniale de sa mère en France et sur la vie quotidienne avec son frère allégué. Dès lors, l'identité du demandeur de visa et son lien de filiation avec la regroupante ne sont pas établis par les documents produits. Dans ces conditions, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France aurait entachée sa décision d'une erreur d'appréciation.

S'agissant de M. G :

7. Pour justifier de l'identité de M. G, né le 19 mars 2004, et de son lien de filiation avec la regroupante, les requérants versent au débat une copie intégrale d'acte de naissance dressé par le service d'état civil de la commune de Bandalungwa de la ville de D sur la base d'un jugement supplétif n° R.C. 3797/II du 7 juillet 2021 du tribunal pour enfants de D/ C, qui indique la filiation de G avec M. E et Mme B F. Si le ministre de l'intérieur relève des imprécisions décelées dans l'entretien du demandeur avec les services du consulat, notamment sur la situation de sa mère en France, les réponses du demandeur ne permettent pas, en l'espèce, de démontrer le caractère frauduleux du jugement supplétif transmis et de l'acte d'état civil en découlant. Dès lors, l'identité du demandeur de visa et son lien de filiation avec la regroupante doivent être regardés comme établis par les documents ainsi produits. Dans ces conditions, les requérants sont fondés à soutenir que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a commis une erreur d'appréciation.

8. Les requérants ne peuvent se prévaloir d'avoir transmis des informations fiables et complètes dès lors que ce motif n'est pas opposé par les décisions attaquées.

9. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que les requérants sont seulement fondés à demander l'annulation de la décision contestée s'agissant de M. H.

Sur les conclusions à fin d'injonction :

10. Le présent jugement implique nécessairement qu'il soit procédé à la délivrance du visa sollicité s'agissant de M. H, dans un délai de deux mois suivant la notification du présent jugement.

Sur les conclusions tendant à l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative :

11. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme que les requérants demandent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

D É C I D E :

Article 1er : La décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France est annulée en tant qu'elle a confirmé la décision de l'autorité consulaire française en République Démocratique du Congo en date du 27 juin 2022 refusant un visa d'entrée et de long séjour à M. H.

Article 2 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de délivrer à M. H le visa sollicité dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme F, à M. A I, à M. G et au ministre de l'intérieur et des outre- mer.

Délibéré après l'audience du 11 octobre 2023, à laquelle siégeaient :

Mme Douet, présidente,

Mme Chatal, conseillère,

Mme Fessard, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 novembre 2023.

La rapporteure,

A. FESSARD

La présidente,

H. DOUET

La greffière

A-L. LE GOUALLEC

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,