Withdrawal of Visa Application in Summary Proceedings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought an urgent order to suspend the refusal by a French consular authority in Senegal to issue a long-stay student visa and to compel the Minister of the Interior to grant it, but the court noted that the litigant subsequently filed a memorandum on January 4, 2022, formally withdrawing the entire request. The court reasoned that while it is generally obligated to hold a hearing once the summary proceeding is initiated, if a clear withdrawal occurs before the scheduled hearing, the judge may simply acknowledge the withdrawal without proceeding further, and therefore formally acknowledged the withdrawal of the application.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Visa Application in Summary Proceedings: The court reasoned that while it is generally obligated to hold a hearing once the summary proceeding is initiated, if a clear withdrawal occurs before the scheduled hearing, the judge may simply acknowledge the withdrawal without proceeding further, and therefore formally acknowledged the withdrawal of the application.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article states the court is giving note of the withdrawal of the request by M. B.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 27 décembre 2022, M. C, représenté par Me Larifou, demande au juge des référés :
1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 11 novembre 2022 par laquelle l'autorité consulaire française à Dakar (Sénégal) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour pour études;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de délivrer le visa sollicité.
Par un mémoire enregistré le 4 janvier 2022, M. B déclare se désister de sa requête.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Le Barbier, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience puis informées, le 5 janvier 2023, de la radiation de l'affaire du rôle de l'audience du 12 janvier 2023.
Considérant ce qui suit :
1. Lorsque le juge des référés a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu'il y avait lieu, non de la rejeter en l'état pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique. Il en va cependant différemment lorsque, après que cette procédure a été engagée, intervient un désistement ou un évènement rendant sans objet la requête. Dans ce cas, le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte du désistement ou constater un non-lieu sans tenir d'audience.
2. Par un mémoire enregistré le 4 janvier 2022, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Nantes, le 6 janvier 2023.
La juge des référés,
M. A
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
N°2216985