Taxpayer VAT Assessment Dispute and Obstruction Penalty

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés le 9 août 2022, le 31 mars et le 6 juin 2023, M. C B A, représenté par Me de Lisleroy, demande au tribunal :

1°) la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités correspondantes qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- l'avis de mise en recouvrement est irrégulier en ce qu'il ne fait référence qu'à la proposition de rectification du 11 juillet 2016 alors que celle-ci a été annulée et remplacée par celle du 7 septembre 2016 en ce qui concerne toutes les impositions relatives à l'année 2014 ;

- c'est à tort que l'administration fiscale a estimé que les crédits portés à ses comptes bancaires constituaient du chiffre d'affaires imposable à la taxe sur la valeur ajoutée à hauteur de 56 969 euros pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2013 et de 147 234 euros pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2014 ;

- la pénalité prévue par l'article 1732 du code général des impôts ne pouvait être mise à sa charge dès lors qu'il n'a pas personnellement commis le manquement d'opposition à contrôle fiscal que cette sanction réprime.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 30 janvier, le 1er juin et le 20 juin 2023, la directrice régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris conclut :

1°) au prononcé d'un non-lieu à statuer partiel au regard des dégrèvements qu'elle a accordés pour la totalité des droits et pénalités relatifs à la période du 1er janvier au 31 décembre 2013 et à hauteur de 26 909 euros de droits et 29 216 euros de pénalités pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2014 ;

2°) au rejet de la requête pour le surplus.

Elle soutient que les moyens invoqués par M. B A ne sont pas fondés.

Par une ordonnance du 20 juin 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 31 juillet 2023.

Un mémoire, présenté pour M. B A, a été enregistré le 13 septembre 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la Constitution ;

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Laforêt,

- les conclusions de M. Halard, rapporteur public,

- et les observations de Me de Lisleroy, représentant M. B A.

Considérant ce qui suit :

1. M. C B A, qui exerce une activité de designer, a fait l'objet une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014. Par deux propositions de rectifications datées du 11 juillet 2016 et du 7 septembre 2016, il lui a été notifié des rehaussements des rappels de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au titre des périodes en litige. L'administration a assorti ces rehaussements des intérêts de retard, ainsi que de la majoration de 100 % pour opposition à contrôle fiscal. Les rappels de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ont été mis en recouvrement le 15 septembre 2016 à hauteur de 118 714 euros pour l'ensemble de la période. Par une réclamation du 30 décembre 2019, M. B A a demandé la décharge des impositions supplémentaires mises à sa charge. Par une décision du 15 juin 2022, l'administration fiscale a partiellement accepté sa réclamation et a prononcé en conséquence des dégrèvements à hauteur de 48 128 euros. Par la présente requête, M. B A demande au tribunal de prononcer la décharge en droits et pénalités des rappels de TVA restant à sa charge après ces dégrèvements.

Sur l'étendue du litige :

2. Par une décision du 15 juin 2023 postérieure à l'introduction de la requête, la directrice régionale des finances publiques a prononcé des dégrèvements supplémentaires. Si le document produit le 9 juillet 2024 par l'administration fiscale ne reprend pas les dégrèvements qui résultent de l'acceptation partielle de la réclamation du requérant, il est constant que le service a prononcé le dégrèvement en droits et pénalités de l'ensemble des rappels réclamés à M. B A au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2013. Par la même décision, elle a prononcé un dégrèvement supplémentaire à concurrence d'une somme de 17 573 euros en droits et 18 909 euros en pénalités des rappels de TVA qui lui ont réclamés pour la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014. Le litige doit ainsi être regardé dans cette mesure, comme ayant perdu son objet. Il s'ensuit que seules restent en litige 6 966 euros de rappels de TVA et 7 495 euros de pénalités correspondant à ces rappels.

Sur la régularité de la procédure d'imposition :

3. Aux termes de l'article L. 256 du livre des procédures fiscales : " Un avis de mise en recouvrement est adressé par le comptable public compétent à tout redevable des sommes, droits, taxes et redevances de toute nature dont le recouvrement lui incombe lorsque le paiement n'a pas été effectué à la date d'exigibilité () ". L'article R. 256-1 du même livre dispose : " L'avis de mise en recouvrement prévu à l'article L. 256 indique pour chaque impôt ou taxe le montant global des droits, des pénalités et des intérêts de retard qui font l'objet de cet avis. () Lorsque l'avis de mise en recouvrement est consécutif à une procédure de rectification, il fait référence à la proposition prévue à l'article L. 57 ou à la notification prévue à l'article L. 76 et, le cas échéant, au document adressé au contribuable l'informant d'une modification des droits, taxes et pénalités résultant des rectifications () ".

4. Il résulte de l'instruction que l'avis de mise en recouvrement du 15 septembre 2016 fait référence à la proposition de rectification du 11 juillet 2016. M. B A soutient que cette proposition de rectification a été annulée et remplacée par une nouvelle proposition du 7 septembre 2016 en ce qui concerne la période du 1er janvier au 31 décembre 2014 et que celle-ci n'est pas mentionnée dans l'avis de mise en recouvrement. Toutefois, il résulte de l'instruction que si le contenu de ces deux propositions de rectification différait s'agissant de l'impôt sur le revenu, celles-ci étaient identiques en ce qui concerne les rappels de TVA. Par suite, cette omission purement matérielle n'a, compte tenu des circonstances particulières de l'affaire, pas privé M. B A de la possibilité de contester utilement les montants mis en recouvrement et n'a pas entaché d'irrégularité la procédure suivie. Il s'ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 256-1 du livre des procédures fiscales doit être écarté.

Sur le bien-fondé de l'imposition :

5. Aux termes de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou la réduction de l'imposition ". L'article R. 193-1 du livre des procédures fiscales précise : " Dans le cas prévu à l'article L. 193 le contribuable peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition mise à sa charge en démontrant son caractère exagéré ".

6. Il résulte de l'instruction que pour justifier l'origine des crédits que l'administration fiscale considère toujours comme taxables après les dégrèvements qu'elle a prononcés, le requérant produit seulement une attestation rédigée par l'une de ses amies, selon laquelle la somme de 2 612 euros créditée sur le compte BRED de M. B A le 1er juillet 2014 sous le libellé " rapatriement étranger ", correspond au remboursement de la part de cette amie de l'achat d'un sac de luxe qu'il a effectué pour elle. Toutefois, cette attestation, établie pour les besoins de la cause, n'est accompagnée d'aucune facture. Elle ne suffit donc pas à justifier la nature de ce crédit. Dès lors, en l'absence de tout autre justificatif, le requérant n'apporte pas la preuve, qui lui incombe, du caractère exagéré des impositions en litige.

Sur les pénalités :

7. Aux termes de l'article 1732 du code général des impôts : " La mise en œuvre de la procédure d'évaluation d'office prévue à l'article L. 74 du livre des procédures fiscales entraîne : a. L'application d'une majoration de 100 % aux droits rappelés ou aux créances de nature fiscale qui doivent être restituées à l'Etat ; () ". Ces dispositions ne sauraient être interprétées comme autorisant l'administration à mettre cette pénalité, qui vise à sanctionner l'opposition à contrôle fiscal, à la charge du contribuable lorsque celui-ci n'a pas pris personnellement part à l'opposition au contrôle.

8. M. B A conteste les pénalités au motif qu'il n'a pas réceptionné l'avis de vérification du 14 avril 2016 et les lettres de mise en garde qui lui ont été adressées les 3 et 26 mai 2016 car il vivait au Brésil depuis 2015 et n'était pas à Paris durant cette période. Toutefois, il est constant que l'adresse à Paris à laquelle lui ont été adressés ces courriers a été communiquée par le requérant lui-même aux services des impôts et qu'il était toujours locataire à cette adresse d'un logement à la date de présentation des courriers, qui ont d'ailleurs été retournés au service avec la mention " pli avisé et non réclamé ". Dans ces conditions, alors que l'inertie du contribuable peut caractériser une opposition à contrôle fiscal, M. B A ne peut pas être regardé comme n'ayant pas personnellement pris part à l'opposition au contrôle. Dès lors, l'administration était fondée à faire application des pénalités prévues à l'article 1732 du même code, sans qu'ait d'incidence à cet égard la circonstance alléguée par le requérant qu'il a toujours rempli ses obligations fiscales en France lorsqu'il y résidait.

Sur les frais liés à l'instance :

9. En vertu des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le tribunal ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge. Les conclusions présentées à ce titre par M. B A doivent dès lors être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C B A et à la directrice régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris.

Délibéré après l'audience du 24 septembre 2024, à laquelle siégeaient :

M. Simonnot, président,

Mme Laforêt, première conseillère,

Mme Calladine, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 octobre 2024.

La rapporteure,

L. LAFORÊT

Le président,

J-F. SIMONNOT

La greffière,

M-C. POCHOT

La République mande et ordonne au ministre des finances, de l'économie et de l'industrie en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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