Prefect's Withdrawal of Request to Suspend Deputy Mayor's Powers
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Prefect of Seine-Saint-Denis filed an urgent request to suspend a municipal decision that suspended the functions and signatory powers of the fourth deputy mayor from October 1 to December 31, 2022; however, the Prefect subsequently filed a supplementary memo declaring an unqualified withdrawal of this request, leading the administrative judge to formally acknowledge the discontinuance of the proceedings without ruling on the merits of the suspension request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 554-1 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, Article 1er, Article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales; Prefect's Withdrawal of Request to Suspend Deputy Mayor's Powers: Aux termes de l'article L. 554-1 du code de justice administrative : " Les demandes de suspension assortissant les requêtes du représentant de l'État dirigées contre les actes des communes sont régies par le 3e alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales () ". Aux termes dudit troisième alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales : " Le représentant de l'État peut assortir son recours d'une demande de suspension. Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué. Il est statué dans un délai d'un mois ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article grants the withdrawal of the appeal (désistement).
This article was cited as the initial basis for the request for suspension that was subsequently withdrawn.
This article was cited as the legal basis governing the suspension request mentioned in the initial petition.
This article regulated the designation of the judge who issued this order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 22 novembre 2022, le préfet de la Seine-Saint-Denis demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 554-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 4 octobre 2022 par laquelle le maire de la commune du Bourget a suspendu, pour la période comprise entre le 1er octobre et le 31 décembre 2022, les délégations de fonctions et de signatures consentie à son quatrième adjoint.
Par un mémoire complémentaire, enregistré le 2 décembre 2022, le préfet de la Seine-Saint-Denis déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal administratif de Montreuil a désigné, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, M. Marchand, premier conseiller, pour statuer en qualité de juge des référés.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
La rapport de M. Marchand a été lu au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 2 décembre 2022 en présence de Mme Baali, greffière.
La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 554-1 du code de justice administrative : " Les demandes de suspension assortissant les requêtes du représentant de l'État dirigées contre les actes des communes sont régies par le 3e alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales () ". Aux termes dudit troisième alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales : " Le représentant de l'État peut assortir son recours d'une demande de suspension. Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué. Il est statué dans un délai d'un mois ".
2. Le désistement du préfet de la Seine-Saint-Denis est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du préfet de la Seine-Saint-Denis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Seine-Saint-Denis et à la commune de Bourget.
Fait à Montreuil, le 5 décembre 2022.
Le magistrat désigné par le président du tribunal,
A. Marchand
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.