Resident Permit Renewal Receipt Mandamus Rejected Due to Valid Existing Permit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought an urgent order compelling the prefect to issue a receipt for their pending foreign resident permit renewal application, citing the risk of losing employment and missing medical appointments due to the absence of documentation, despite having a currently valid permit expiring soon. The court rejected the request for a receipt because the applicant possessed a valid residence permit at the time the urgent application was filed, rendering the request for immediate relief moot, and consequently dismissed the substance of the applicant's claims while rejecting the prefect's motion for a declaration of no object.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, article L. 521-2 du code de justice administrative, Article 1er; Resident Permit Renewal Receipt Mandamus Rejected Due to Valid Existing Permit: The court rejected the request for a receipt because the applicant possessed a valid residence permit at the time the urgent application was filed, rendering the request for immediate relief moot, and consequently dismissed the substance of the applicant's claims while rejecting the prefect's motion for a declaration of no object.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly rejected the request of M. B in the operative part of the decision.
This article was cited by the applicant as the basis for the emergency request, but the court did not use it to grant the order; however, it is the procedural basis mentioned in the operative part's context (though the specific grounds for rejection are in the reasoning).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 12 décembre 2022 et 21 décembre 2022, M. A B, demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer un récépissé de sa demande de renouvellement de titre de séjour ;
Il soutient que :
- il a déposé un dossier complet auprès de la préfecture du Val-d'Oise ;
- l'absence de récépissé l'expose au risque de perdre son contrat de travail et de ne pouvoir honorer ses rendez-vous médicaux.
Par un mémoire en défense, enregistré le 16 décembre 2022, le préfet du Val-d'Oise conclut au non-lieu à statuer.
Il fait valoir que M. B dispose d'un titre de séjour valide jusqu'au 11 janvier 2023.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Lebdiri, juge des référés, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. M. B, ressortissant sénégalais, a sollicité le renouvellement de son titre de séjour en qualité d'étranger malade le 24 octobre 2022. Par la présente requête, M. B demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer un récépissé de de sa demande de renouvellement avec autorisation de titre de séjour.
2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".
3. Il résulte de l'instruction que M. B est titulaire d'un titre de séjour valable jusqu'au 11 janvier 2023. Ainsi, il est constant qu'à la date à laquelle elle a été enregistrée, sa requête était dépourvue d'objet.
4. Par suite, les conclusions présentées par le préfet du Val-d'Oise tendant à ce qu'il soit prononcé un non-lieu à statuer doivent être rejetées et les conclusions du requérant tendant à la délivrance d'un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour sont irrecevables et doivent être rejetées.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet du Val-d'Oise.
Fait à Cergy, le 29 décembre 2022.
Le juge des référés,
signé
S. Lebdiri
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.