Algerian National v. Denial of Ten-Year Residence Certificate Under Franco-Algerian Agreement

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 novembre 2022, Mme A C, représentée par Me Sidobre, doit être regardée comme demandant au tribunal :

1°) d'annuler la décision révélée le 22 septembre 2022 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé la délivrance d'un certificat de résidence de dix ans ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer d'un certificat de résidence de dix ans portant la mention " vie privée et familiale ", dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Sidobre, avocat de Mme C, de la somme de 2 000 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que la décision attaquée :

- est insuffisamment motivée ;

- est entachée d'erreur de droit dès lors que ressortissante algérienne, elle ne relève pas du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; en revanche, elle remplit les conditions fixées par les stipulations de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien.

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas présenté de mémoire en défense.

Mme C a été admise à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 20 avril 2022.

Par ordonnance du 21 décembre 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 22 janvier 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Israël ;

- les observations de Me Sidobre, représentant Mme C.

Le préfet de la Seine-Saint-Denis n'était ni présent ni représenté.

Une note en délibéré présentée pour Mme C a été enregistrée le 10 juillet 2024.

Considérant ce qui suit :

1. Mme C, ressortissante algérienne née le 27 avril 1943, titulaire d'un certificat de résidence d'un an portant la mention " visiteur ", renouvelé régulièrement depuis 2014, a sollicité lors du renouvellement de son dernier titre la délivrance d'un certificat de résidence valable dix ans. Le 23 septembre 2022, Mme C a été mise en possession d'un certificat de résidence mention " visiteur ". Elle demande l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un certificat de résidence d'une durée de dix ans, révélée par la délivrance de ce certificat de résidence mention " visiteur ".

2. En premier lieu, Mme C n'établit pas avoir demandé la communication des motifs de la décision implicite de rejet de sa demande de certificat de résidence de dix ans. Dans ces conditions, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté.

3. En deuxième lieu, aux termes de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien : " Les ressortissants algériens visés à l'article 7 peuvent obtenir un certificat de résidence de dix ans s'ils justifient d'une résidence ininterrompue en France de trois années. / Il est statué sur leur demande en tenant compte des moyens d'existence dont ils peuvent faire état, parmi lesquels les conditions de leur activité professionnelle et, le cas échéant, des justifications qu'ils peuvent invoquer à l'appui de leur demande. / () f) Au ressortissant algérien qui est en situation régulière depuis plus de dix ans, sauf s'il a été, pendant toute cette période, titulaire d'un certificat de résidence portant la mention étudiant " ; () ".

4. Il ressort des pièces du dossier que Mme C bénéficie de certificats de résidence portant la mention " visiteur " depuis huit années à la date de la décision attaquée. Toutefois, en se bornant à faire état de la détention d'un certificat de résidence " retraitée " d'une durée de dix ans de 2003 à 2014, de la présence de presque tous ses enfants sur le territoire français et de l'absence de toute attache en Algérie, sans assortir ses écritures de pièces autres que la décision attaquée et d'un échange avec la préfecture intervenue en 2021, Mme C n'établit pas, par les documents versés, remplir l'ensemble des conditions posées par les stipulations de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien pour se voir délivrer d'un certificat de résidence valable dix ans. Par suite, le moyen doit être écarté.

5. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme C doit être rejetée en toutes ses conclusions.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de Mme C est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A C, au préfet de la Seine-Saint-Denis et à Me Sidobre.

Délibéré après l'audience du 9 juillet 2024, à laquelle siégeaient :

Mme Delamarre, présidente,

M. Israël, premier conseiller,

Mme Caldoncelli Vidal, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 août 2024.

Le rapporteur,

M. Israël

La présidente,

Mme DelamarreLa greffière,

Mme B

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne, ou à tout autre préfet territorialement compétent, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement.