Company Withdraws Claim Against Municipality for Public Works Payment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company filed a request for interim relief before the administrative tribunal seeking payment of an outstanding sum of €119,701.93 plus associated late payment interest from a municipality for work performed under a public contract concerning the landscaping and drainage improvement of a former deportation station. However, the claimant subsequently filed a declaration purely and simply withdrawing its entire request, leading the referring judge to rule solely on the withdrawal. The court accepted the pure and simple withdrawal of the company's request, formalizing the discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 541-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, Article 1er; Company Withdraws Claim Against Municipality for Public Works Payment: However, the claimant subsequently filed a declaration purely and simply withdrawing its entire request, leading the referring judge to rule solely on the withdrawal. The court accepted the pure and simple withdrawal of the company's request, formalizing the discontinuance of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court officially records the plaintiff's withdrawal of the case (désistement).
This provision was invoked by the petitioner as the basis for requesting the summary proceeding (référé).
Texte complet
Vu la procédure suivante:
Par une requête, enregistrée le 21 novembre 2022, la société Technirep, représentée par Me Xavier Lagrenade (d'Herbomez Lagrenade et associés), avocat, demande au juge des référés du tribunal administratif, statuant sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner la commune de Bobigny à lui verser :
1°) à titre de provision, la somme de 119 701,93 euros correspondant à deux factures impayées établies dans le cadre de l'exécution du marché de travaux portant aménagement scénographique et paysager de l'ancienne gare de déportation de Bobigny et réparation et amélioration du drainage du mur de soutènement de l'ancienne gare de Bobigny, outre les intérêts moratoires afférents ;
2°) la somme de 5 000 € sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens de l'instance.
Par un mémoire enregistré le 28 novembre 2022, la société Technirep déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la commande publique
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Romnicianu, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en qualité de juge des référés.
Considérant ce qui suit :
1. Le désistement de la société Technirep est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Technirep.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Technirep.
Fait à Montreuil, le 29 novembre 2022.
Le juge des référés,
Signé
M. A
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.