Asylum Seeker Transfer Upheld Despite HIV Status Concerns

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 décembre 2022, Mme F G, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 7 décembre 2022 par lequel le préfet du Val-d'Oise a décidé son transfert aux autorités portugaises responsables de sa demande d'asile.

Mme G soutient que l'arrêté litigieux constitue une menace grave pour sa santé dans la mesure où elle a été hospitalisée pendant un mois en France.

Par une pièce complémentaire et un mémoire en défense, enregistrés le 27 décembre 2022 et le 3 janvier 2023, le préfet du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le règlement Dublin A ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. D en application de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 3 janvier 2023 :

- le rapport de M. Poyet, magistrat désigné,

- les observations de Me Fernandez, avocat désigné d'office, représentant Mme G, assisté de M. C B, interprète en langue Lingala, qui soulève un premier moyen tiré de l'article 17 du règlement Dublin A en raison de l'état de santé de la requérante qui est atteinte du VIH ainsi qu'un second moyen tiré de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en ce qu'il n'y aurait pas un suivi médical suffisant et aussi efficace qu'en France au Portugal,

- les observations de Mme G, requérante, assistée de M. C B, interprète,

- le préfet du Val-d'Oise n'étant ni présent ni représenté.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. Mme F G, ressortissante congolaise née le 13 mars 1973 à Kinshasa en République Démocratique du Congo, est entrée sur le territoire français sous couvert d'un visa délivré par les autorités portugaises valable jusqu'au 11 août 2022 sous l'identité de " Muezi Laura Elisa ". Une attestation de demande d'asile a été remise à l'intéressée le 6 octobre 2022. La consultation du fichier " Visabio " a révélé que la requérante était en possession d'un visa périmé depuis moins de six mois délivré par les autorités portugaises au moment du dépôt de sa demande d'asile. La demande de prise en charge adressée aux autorités de ce pays, le 7 octobre 2022, a donné lieu à un accord explicite le 18 novembre 2022. Par l'arrêté attaqué du 7 décembre 2022, le préfet du Val-d'Oise a décidé du transfert de Mme G vers le Portugal.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. En premier lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, repris par l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ".

3. Si la requérante soutient qu'au Portugal, elle serait dans l'impossibilité de suivre des soins aussi qualitatifs qu'en France et que, par conséquent, sa vie serait en danger en cas de retour dans ce pays, toutefois, elle ne l'établit pas. En outre, la décision litigieuse n'a ni pour objet ni pour effet d'éloigner la requérante vers la République Démocratique du Congo, mais seulement de prononcer son transfert aux autorités portugaises chargées de l'examen de sa demande de protection internationale. Par suite, ce moyen ne peut qu'être écarté.

4. En second lieu, aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, dit E A : " 1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L'Etat membre qui décide d'examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe devient l'Etat membre responsable et assume les obligations qui sont liées à cette responsabilité. () ". Ces dispositions doivent être appliquées dans le respect des droits garantis par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Eu égard au niveau de protection des libertés et des droits fondamentaux dans les Etats membres de l'Union européenne, lorsque la demande de protection internationale a été introduite dans un Etat autre que la France, que cet Etat a accepté de prendre ou de reprendre en charge le demandeur et en l'absence de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet État membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, les craintes dont le demandeur fait état quant au défaut de protection dans cet Etat membre doivent en principe être présumées non fondées, sauf à ce que l'intéressé apporte, par tout moyen, la preuve contraire. Par ailleurs, la faculté laissée à chaque Etat membre, par ces dispositions, de décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés par ce règlement, est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d'asile.

5. Mme G fait valoir qu'elle a été hospitalisée pendant une durée d'un mois au cours de laquelle elle a bénéficié d'un suivi médical pour son infection au VIH. Elle fait état du fait que le préfet du Val-d'Oise aurait dû faire usage de la clause dérogatoire prévue par les dispositions de l'article 17 en raison de sa vulnérabilité liée à son état de santé. Toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier que les soins que requiert l'état de santé de la requérante devraient nécessairement intervenir en France, ni qu'il n'existerait pas une prise en charge appropriée à son état de santé dans l'hypothèse de son transfert au Portugal ou même que son transfert aux autorités portugaises l'exposerait à un risque réel et avéré d'une détérioration significative et irrémédiable de son état de santé notamment par rupture dans la continuité des soins. Il résulte de ce qui vient d'être dit que la requérante n'est pas fondée à soutenir que l'arrêté attaqué est entaché d'une méconnaissance au regard de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013. Par suite, ce moyen doit être écarté.

6. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions présentées par Mme G tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Val-d'Oise du 7 décembre 2022 doivent être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de Mme G est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme F G et au préfet du Val-d'Oise.

Rendu public par mise à disposition du greffe le 10 janvier 2023.

Le magistrat désigné,

signé

M. D La greffière,

signé

K. Dieng

La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2216849