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2216840 Généré par l'IA

Applicant Withdraws Claim Against University Examination Board Decision

Numéro de cause 2216840
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought the annulment of a university examination board's decision to hold her back in the third year of a law degree, arguing she met the required passing average and that the decision violated the principle of equality because other universities had lower passing thresholds, potentially hindering her Master's enrollment, but the court ultimately registered the applicant's unqualified withdrawal of her claim, thereby terminating the proceedings.

Regeste Legislator

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Article 1er, Article 2; Applicant Withdraws Claim Against University Examination Board Decision: Par un mémoire enregistré le 8 juin 2023, Mme B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, il y a lieu d'en donner acte.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation retrait de la requête diplôme de master admission provisoire règlement d'examen annulation de la décision administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 1er
This article formally records the withdrawal of the claim (désistement d'instance).
Article 2
This article orders the notification of the judgment to the parties.
Généré par l'IA
2322352
Claimant Withdraws University Admissions Challenge
22TL00701
Candidate Withdraws Appeal Against Examination Board Decision
2304619
Petitioner Withdrawal in University Admission Annulment Case
2510010
Claimant's Withdrawal of University Admission Application
2300062
Applicant's Withdrawal of Claim Against University Academic Council Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally records the withdrawal of the claim (désistement d'instance).

Article 2

This article orders the notification of the judgment to the parties.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 août 2022, Mme A B demande au tribunal d'annuler la délibération par laquelle le jury d'examen de troisième année de licence de droit de l'université Paris Cité a prononcé son ajournement au titre de l'année universitaire 2021-2022.

Elle soutient que :

- elle a obtenu une moyenne générale supérieure à 10/20, lui permettant de valider sa troisième année de licence ;

- la décision attaquée a été prise en méconnaissance du principe d'égalité dès lors que les étudiants en licence de droit inscrits dans d'autres universités peuvent obtenir leur diplôme avec une moyenne inférieure à celle des étudiants de l'université Paris Cité, leur permettant ainsi de s'inscrire en master.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 janvier 2023, la présidente de l'université Paris Cité conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que :

- la requête est irrecevable ;

- les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés.

Par un mémoire, enregistré le 8 juin 2023, Mme B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Guiader,

- et les conclusions de M. Pottier, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. Par un mémoire enregistré le 8 juin 2023, Mme B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, il y a lieu d'en donner acte.

D E C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et à la présidente de l'université Paris Cité.

Délibéré après l'audience du 21 juin 2023, à laquelle siégeaient :

M. Rohmer, président,

M. Guiader, premier conseiller,

M. Lenoir, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 juillet 2023.

Le rapporteur,

V. GUIADER

Le président,

B. ROHMERLa greffière,

S. CAILLIEU-HELAIEM

La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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