Expedited Expert Examination of Structurally Compromised Building
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe mayor of a municipality requested an expedited expert examination under the Construction and Housing Code, citing concerns that a specific building presented a danger to occupants due to evolving fissures and ground flatness issues, which could violate safety and health provisions. The administrative judge granted the request, finding that the submitted evidence established a potential risk, and therefore ordered the designation of an expert to immediately inspect the premises, assess the state of the building and adjacent properties, determine if risks to safety exist, propose remedial measures, and rule on the imminence of any danger, all to be completed within a strict 24-hour timeframe for the initial report.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 556-1 du code de justice administrative, article R. 531-2 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, Article 3, Article 4; Expedited Expert Examination of Structurally Compromised Building: The administrative judge granted the request, finding that the submitted evidence established a potential risk, and therefore ordered the designation of an expert to immediately inspect the premises, assess the state of the building and adjacent properties, determine if risks to safety exist, propose remedial measures, and rule on the imminence of any danger, all to be completed within a strict 24-hour timeframe for the initial report.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article defines the specific mission assigned to the designated expert, which is the core of the final order.
This article sets the deadline for the expert to complete the mission, applying procedural rules from the Code of Administrative Justice.
This article mandates the expert to notify relevant parties about the inspection time, a procedural requirement for the ordered action.
This article sets the deadline and conditions for the expert to file the final report with the registry, incorporating procedural requirements.
This article specifies the administrative requirement for notifying all parties (including the expert) of the final order.
This provision was the legal basis invoked by the Mayor for requesting the designation of an expert, which the court granted.
This article dictates the procedural framework (timeline) for the expert's mission, which is explicitly cited in Article 2 of the order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 12 décembre 2022, le maire de la commune de
Suresnes demande au juge des référés de désigner un expert en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation aux fins d'examiner l'état de l'immeuble situé au 116 Boulevard du Maréchal De Lattre de Tassigny sur le territoire de sa commune, appartenant aux propriétaires de la parcelle cadastrée n°AQ 0172.
Elle soutient que le bâtiment présente un danger pour la sécurité des occupants, dû à des fissures présentes au niveau du local et aux abords de la pharmacie qui semblent évolutives ainsi qu'un défaut de planéité au niveau du sol.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation : " La police mentionnée à l'article L.511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant aux situations suivantes : 1° Les risques présentés par les murs, bâtiments ou édifices quelconques qui n'offrent pas les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité des occupants et des tiers ; 2° Le fonctionnement défectueux ou le défaut d'entretien des équipements communs d'un immeuble collectif à usage principal d'habitation, lorsqu'il est de nature à créer des risques sérieux pour la sécurité des occupants ou des tiers ou à compromettre gravement leurs conditions d'habitation ou d'utilisation ; 3° L'entreposage, dans un local attenant ou compris dans un immeuble collectif à usage principal d'habitation, de matières explosives ou inflammables, lorsqu'il est en infraction avec les règles de sécurité applicables ou de nature à créer des risques sérieux pour la sécurité des occupants ou des tiers ; 4° L'insalubrité, telle qu'elle est définie aux articles L.1331-22 etL.1331-23 du code de la santé publique ". Aux termes de l'article L. 511-9 du même code : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin qu'il examine les bâtiments, dresse constat de leur état y compris celui des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin au danger. L'expert se prononce dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa désignation. Si le rapport de l'expert conclut à l'existence d'un danger imminent, l'autorité compétente fait application des pouvoirs prévus par la section 3 du présent chapitre. " Selon l'article R. 511-2 de ce code : " Lorsque l'autorité compétente demande à la juridiction administrative la désignation d'un expert en vertu de l'article L. 511-9, il est fait application des dispositions du chapitre Ier du titre III du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code. "
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 129-3 du code de la construction et de l'habitation ou de l'article L. 511-9 du même code, d'une demande tendant à la désignation d'un expert, il est statué suivant la procédure de référé prévue à l'article R. 531-1. " Aux termes de l'article R. 531-1 du même code : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat et même en l'absence d'une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction () ".
3. Le maire de la commune de Suresnes produit des éléments permettant d'établir que l'immeuble ci-dessus désigné pourrait présenter un risque au sens des dispositions précitées de l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation. Il y a lieu dès lors de désigner un expert et de lui confier la mission définie à l'article 1er de la présente ordonnance.
O R D O N N E :
Article 1er : Madame A B exerçant au 13 rue Alfred Laurant à
Boulogne-Billancourt (92100) est désignée en qualité d'experte. Elle aura pour mission de :
- prendre connaissance du dossier et de se rendre sur les lieux : 116 boulevard du Maréchal De Lattre de Tassigny à Suresnes, parcelles cadastrées n°AQ0172, et examiner le bâtiment en cause ;
- dresser un constat de l'état des bâtiments, notamment les désordres les affectant, et, le cas échéant, de l'état des bâtiments mitoyens ;
- indiquer si ces bâtiments présentent des risques pour la sécurité des occupants et des tiers, préciser les éléments constitutifs de ces risques et proposer les mesures de nature à mettre fin au danger ;
- donner son avis sur le caractère imminent ou manifeste du danger présenté par les bâtiments et, dans l'affirmative, décrire les mesures d'urgence indispensables pour faire cesser le danger.
Article 2 : L'experte accomplira sa mission dans un délai de 24 heures suivant sa désignation dans les conditions prévues à l'article R. 531-2 du code de justice administrative.
Article 3 : L'experte avertira le maire de la commune de Suresnes et les propriétaires de l'immeuble, par tous moyens utiles des jour et heure de la visite des bâtiments prévue à
l'article 1er.
Article 4 : L'experte déposera son rapport au greffe en deux exemplaires (dont un par voie électronique) dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la présente ordonnance, accompagné de l'état de ses vacations, frais et débours. Un exemplaire de ce rapport sera notifié au maire de la commune de Suresnes et les propriétaires de l'immeuble, cette notification pouvant s'opérer sous forme électronique avec l'accord des intéressés.
Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée au maire de la commune de
Suresnes, aux propriétaires, et à Mme A B, experte.
Fait à Cergy, le 13 décembre 2022.
Le Président,
juge des référés
signé
J-P. Dussuet
La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.