Hospital v. Insurer Expertise Extension and Cost Reservation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing an initial order for a judicial medical expert examination concerning alleged harm from hospital care in March 2020, the defendant hospital requested that its insurer be included in the proceedings. The court, referencing the administrative justice code allowing for the extension of an expertise to other persons upon a party's request if deemed useful and unopposed, granted the hospital's request to extend the existing medical expertise, including all its scope, to be opposable to the insurer, while rejecting the hospital's ancillary request regarding the reservation of costs, as that matter falls under the jurisdiction of the court president.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 532-3 du code de justice administrative, Art. R. 532-3 du code de justice administrative, Article 1er; Hospital v. Insurer Expertise Extension and Cost Reservation: The court, referencing the administrative justice code allowing for the extension of an expertise to other persons upon a party's request if deemed useful and unopposed, granted the hospital's request to extend the existing medical expertise, including all its scope, to be opposable to the insurer, while rejecting the hospital's ancillary request regarding the reservation of costs, as that matter falls under the jurisdiction of the court president.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court applied this article to justify extending the medical expertise to the insurer, Relyens Mutual Insurance.
This article formalizes the extension of the expertise to Relyens Mutual Insurance based on the relevant procedural rule.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance du 29 septembre 2023, le juge, statuant en référé, a, sur la requête n° 2216834 présentée par Mme D A, prescrit une expertise médicale judiciaire sur sa personne confiée à un collège d'experts composé du docteur E F et du docteur C B et portant sur les préjudices subis à la suite de sa prise en charge médicale au centre hospitalier universitaire de Nantes en mars 2020.
Par un mémoire, enregistré le 12 décembre 2023, le centre hospitalier universitaire de Nantes, représenté par Me Samyn, demande au juge des référés que l'expertise prescrite par l'ordonnance susvisée, en date du 29 septembre 2023, soit étendue à son assureur, la société Relyens Mutual Insurance.
Le mémoire a été communiqué à Mme A, à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Loir et Cher, à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Loire-Atlantique, à MM. F et B, experts, qui n'ont pas présenté d'observation.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal administratif de Nantes a désigné Mme Béria-Guillaumie, vice-présidente du tribunal administratif de Nantes, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. En vue de procéder à l'expertise médicale de Mme A portant sur les préjudices subis à la suite de sa prise en charge médicale au centre hospitalier universitaire de Nantes (Loire-Atlantique) en mars 2020, le juge des référés du tribunal a désigné, par une ordonnance du 29 septembre 2023, MM. F et B en qualité d'experts. Par la présente requête, le centre hospitalier universitaire de Nantes demande au juge des référés que cette expertise médicale soit étendue à son assureur, la société Relyens Mutual Insurance.
Sur la demande d'extension de l'expertise :
2. Aux termes de l'article R. 532-3 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise à laquelle elle a été convoquée, ou à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties ainsi désignées./ Il peut, dans les mêmes conditions, étendre la mission de l'expertise à l'examen de questions techniques qui se révélerait utile à la bonne exécution de cette mission, ou, à l'inverse, réduire l'étendue de la mission si certaines des recherches envisagées apparaissent inutiles ".
3. La demande présentée par le centre hospitalier universitaire de Nantes tendant à ce que l'expertise soit étendue au contradictoire de son assureur, la société Relyens Mutual Insurance n'est pas contestée par les parties à la présente instance. La présente demande d'extension revêt en l'espèce un caractère utile. Par suite, il y a lieu de rendre l'expertise médicale ordonnée le 29 septembre 2023 opposable à la société Relyens Mutual Insurance. L'ensemble des points de la mission de l'expert, fixée par l'ordonnance du 29 septembre 2023 est étendu à la société Relyens Mutual Insurance.
Sur les dépens :
4. Il appartient au président de la juridiction, et non au juge des référés, de fixer par ordonnance les frais et honoraires qui seront dus à l'expert et de désigner la partie qui en assumera la charge. Il s'ensuit que les conclusions du centre hospitalier universitaire de Nantes tendant à réserver les dépens, ne peuvent être accueillies.
ORDONNE :
Article 1er : L'expertise diligentée par l'ordonnance n° 2216834 du 29 septembre 2023 du juge des référés du tribunal administratif de Nantes est étendue à la société Relyens Mutual Insurance.
Article 2 : La mission d'expertise détaillée dans l'ordonnance du 29 septembre 2023 et étendue par la présente ordonnance sera effectuée au contradictoire :
-de Mme D A,
-du centre hospitalier universitaire de Nantes,
-de l'ONIAM,
-de la CPAM de Loir-et-Cher,
-de la CPAM de Loire-Atlantique,
-de la société Relyens Mutual Insurance.
Article 3 : La date de dépôt du rapport de l'expert est reportée au 30 novembre 2024.
Article 4 : Le surplus des conclusions du centre hospitalier universitaire de Nantes est rejeté.
Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A, au centre hospitalier universitaire de Nantes, à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, à la caisse primaire d'assurance maladie de Loir-et-Cher, à la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire-Atlantique, à la société Relyens Mutual Insurance, et à MM. F et B, experts.
Fait à Nantes, le 21 juin 2024.
La juge des référés,
M. BÉRIA-GUILLAUMIE
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N°2216834