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2216812 Généré par l'IA

Tunisian National v. Prefecture Regarding Deportation Order

Numéro de cause 2216812
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A Tunisian national sought annulment of a prefectural order requiring him to leave French territory and setting his destination country, arguing the order constituted a manifest error of assessment because he wished to recover his passport to travel voluntarily to Italy where his two brothers reside. The administrative tribunal rejected the request, ruling that the asserted desire to travel to join family, which was not substantiated by the provided evidence, was insufficient to render the contested deportation order unlawful.

Regeste Legislator

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article R. 776-13-3 du code de justice administrative; Tunisian National v. Prefecture Regarding Deportation Order: M. C B, ressortissant tunisien né le 15 mai 1998, interpellé le 3 août 2022, a fait l'objet d'un arrêté du 4 août 2022 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire et a fixé le pays de destination.

Mots-clés

Généré par l'IA
renvoi de la famille insoumission à une décision de l'autorité éloignement erreur administrative retrait de la nationalité expulsion préfectorale

Dispositions légales citées

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article R. 776-13-3 du code de justice administrative
A en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative.
Généré par l'IA
2409862
Tunisian National v. Prefecture: Residence Permit Refusal and Deportation Order
2403867
Tunisian National v. Prefecture: Refusal of Residency Permit and Removal Order
2306046
Tunisian National v. Prefecture: Expulsion Order Upheld
2211732
Tunisian National v. Prefecture: Residence Permit Refusal and Removal Order
2303521
Tunisian National v. Prefecture: Deportation Order and Re-entry Ban Upheld

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 août 2022, M. C B demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 4 août 2022 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination de sa reconduite à la frontière ;

2°) d'enjoindre au préfet de police de lui restituer son passeport.

M. B soutient que l'arrêté attaqué est entaché d'erreur manifeste d'appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 août 2022, le préfet de police conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. A en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Doan, magistrat désigné,

- et les observations de M. B.

Considérant ce qui suit :

1. M. C B, ressortissant tunisien né le 15 mai 1998, interpellé le 3 août 2022, a fait l'objet d'un arrêté du 4 août 2022 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire et a fixé le pays de destination.

2. M. B soutient que l'arrêté attaqué est entaché d'erreur manifeste d'appréciation, dès lors qu'il souhaite récupérer son passeport pour se rendre de lui-même en Italie où résident ses deux frères. Toutefois, cette circonstance, qui n'est au demeurant pas établie par les pièces produites par M. B, n'est pas de nature à entacher d'illégalité l'arrêté litigieux.

3. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée en toutes ses conclusions.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C B et au préfet de police de Paris.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 novembre 2022.

Le magistrat désigné,

R. A

La greffière,

A. CardonLa République mande et ordonne au préfet de police, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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