Company v. Local Authority: Withdrawal of Claim Granted
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company filed an urgent request seeking payment of outstanding invoices, a contractual penalty, and legal costs from a local authority. However, the company subsequently filed a formal statement entirely withdrawing its initial claim, which the local authority accepted. The court, acting under its authority to acknowledge withdrawals, granted the request by formally recording the withdrawal of the initial action.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 541-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company v. Local Authority: Withdrawal of Claim Granted: However, the company subsequently filed a formal statement entirely withdrawing its initial claim, which the local authority accepted. The court, acting under its authority to acknowledge withdrawals, granted the request by formally recording the withdrawal of the initial action.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe dispositive explicitly orders giving effect to the withdrawal of the claim filed by SVP.
This article authorizes the judge to formally acknowledge withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 22 décembre 2022, la société SVP, représentée par Me Conus, demande au juge des référés, en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative :
1°) de condamner la communauté de communes de Châteaubriant-Derval à lui verser à titre de provision la somme de 6 014,40 euros au titre de factures impayées, assortie de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 11 des conditions générales de vente et d'utilisation de 160 euros et des intérêts moratoires contractuels à compter de l'introduction de la présente requête ;
2°) de mettre à la charge de la communauté de communes de Châteaubriant-Derval la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 11 janvier 2023, la société SVP déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Par un mémoire enregistré le 12 janvier 2023, la communauté de communes de Châteaubriant-Derval, représentée par Me Marchand, acquiesce au désistement de la société requérante.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 11 janvier 2023, la société SVP a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société SVP.
Article 2: La présente ordonnance sera notifiée à la société SVP et à la communauté de communes Châteaubriant-Derval.
Fait à Nantes, le 13 février 2023.
La juge des référés,
F. SPECHT
La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,