Foreign National's Challenge to Expulsion Order Denied
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA foreign national detained in a retention center sought the annulment of an administrative order compelling his departure from the territory, denying him voluntary departure time, fixing his destination, and imposing a twenty-four-month re-entry ban, arguing the order was insufficiently reasoned, issued by an incompetent authority, and constituted a manifest error in assessing its personal consequences. The court dismissed all arguments, finding that the order was sufficiently motivated by citing relevant facts and law, the signatory was duly delegated authority by a prior prefectural decree, and there was no evidence of a manifest error in assessing the personal consequences of the expulsion order, leading to the rejection of the entire request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 776-15 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. C est rejetée; Foreign National's Challenge to Expulsion Order Denied: The court dismissed all arguments, finding that the order was sufficiently motivated by citing relevant facts and law, the signatory was duly delegated authority by a prior prefectural decree, and there was no evidence of a manifest error in assessing the personal consequences of the expulsion order, leading to the rejection of the entire request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order dictates the rejection of the applicant's request, which is the final decision on the merits.
This provision was cited for the designation of the reporting magistrate prior to the hearing.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 6 août 2022, M. B C, retenu au centre de rétention de Paris-Vincennes, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 5 août 2022 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé le délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination de sa reconduite à la frontière et l'a interdit de retour sur le territoire français pendant une durée de vingt-quatre mois.
Il soutient que :
- l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ;
- il est entaché d'une incompétence de son auteur ;
- il est entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.
La requête a été communiquée au préfet de police, qui a produit des pièces le 9 août 2022.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la convention de Genève ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Khansari en application de l'article R. 776-15 du code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Khansari,
- les observations de M. C,
- et les observations de Me Floret, représentant le préfet de police.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. M. B C, ressortissant tunisien né le 21 janvier 1993, est actuellement retenu au centre de rétention de Paris-Vincennes. Par la présente requête, il demande l'annulation de l'arrêté du 5 août 2022 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé le délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination de sa reconduite à la frontière et l'a interdit de retour sur le territoire français pendant une durée de vingt-quatre mois.
2. En premier lieu, l'arrêté attaqué mentionne les circonstances de droit et de fait sur lesquelles il se fonde. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté.
3. En deuxième lieu, par un arrêté n° 2021-00263 du 18 mars 2022, accordant délégation de la signature préfectorale au préfet délégué à l'immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial n° 75-2022-210 du même jour, Mme D A, attachée d'administration de l'État, compétente notamment en matière d'éloignement, a reçu délégation pour signer les décisions contenues dans les arrêtés attaqués. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire doit être écarté.
4. En dernier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet aurait commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de l'arrêté attaqué sur la situation personnelle de l'intéressé. Par suite, le moyen doit être écarté.
5. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. C doit être rejetée en toutes ses conclusions.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. C est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B C et au préfet de police.
Lu en audience publique le 11 août 2022 .
Le magistrat désigné,
A. KhansariLa greffière,
T. RENE-LOUIS-ARTHUR
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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