Recovery Order Upheld for Housing Assistance Overpayment

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 décembre 2022, M. et Mme B s'opposent à la contrainte émise le 3 novembre 2022 par la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine et portant sur un indu d'aide personnalisée au logement (APL) d'un montant de 4 939, 52 euros relatif à la période du 1er mai 2015 au 31 décembre 2016.

Ils soutiennent que

- le montant de l'aide versée sur cette période était de 3 094, 00 euros et que cette aide a été versée au bailleur ;

- l'erreur vient peut-être du transfert de leur dossier de la caisse d'allocations familiales de Seine-Saint-Denis à la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine ;

- leur situation financière ne leur permet pas de régler cette somme.

Un mémoire en défense a été enregistré le 13 février 2024 pour la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine qui conclut au rejet de la requête et fait valoir que, à la suite d'un contrôle, il est apparu que l'allocataire avait omis de déclarer certains revenus et qu'il en est résulté un indu d'aide personnalisée au logement relatif à la période du 1er mai 2015 au 31 décembre 2016.

Vu :

- la décision attaquée ;

- les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative ;

Le président du tribunal a désigné Mme Lepetit-Collin, vice-présidente, pour statuer sur les litiges en application des dispositions de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

La rapporteure publique a été dispensée, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme Lepetit-Collin, magistrate désignée, a été entendu au cours de l'audience publique.

La clôture de l'instruction est intervenue après l'appel de l'affaire à l'audience en application des dispositions de l'article R. 772-9 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Le 3 novembre 2022, la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine a émis à destination de M. et Mme B une contrainte portant sur un indu d'aide personnalisée au logement d'un montant de 4 939, 52 euros relatif à la période du 1er mai 2015 au 31 décembre 2016. M. et Mme B s'opposent à cette contrainte.

2. Aux termes de l'article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale : " Pour le recouvrement d'une prestation indûment versée (), le directeur d'un organisme de sécurité sociale peut, dans les délais et selon les conditions fixées par voie réglementaire, délivrer une contrainte qui, à défaut d'opposition du débiteur devant la juridiction compétente, comporte tous les effets d'un jugement et confère notamment le bénéfice de l'hypothèque judiciaire. ". Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 133-3 du même code : " Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l'étranger, au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort de l'organisme créancier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification. () ".

3. En premier lieu, la circonstance que l'aide en litige ait été versée au bailleur des requérants est, en tout état de cause, sans influence sur leur obligation de rembourser cette somme, dont ils ne soutiennent pas qu'elle n'aurait pas été déduite du montant des loyers, même partiel, qui leur ont été réclamés par leur bailleur.

4. En second lieu, si les requérants peuvent être regardés comme ayant entendu soutenir qu'ils sont de bonne foi et que leur situation financière est précaire, de tels moyens, qui n'ont pas trait à la régularité de la contrainte émise ou à son bien-fondé, sont inopérants dans le cadre d'une opposition à contrainte. Il est toutefois loisible à M. et Mme B, s'ils s'y croient fondés, de former auprès de la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine une demande de remise gracieuse de leur dette.

5. En dernier lieu, à supposer ce moyen relatif au bien-fondé de l'indu comme recevable les requérants ne justifiant pas avoir présenté de recours administratif préalable tendant à le contester devant la caisse d'allocations familiales, les requérants ne sont, en tout état de cause, pas fondés à soutenir que le quantum du bien-fondé de l'indu ne pouvait s'élever au-delà de la somme de 3 094 euros versée à leur bailleur pour la période, les pièces qu'ils produisent au dossier, et notamment les quittances de loyer afférentes à cette période, attestant de versements à hauteur de 211, 88 euros mensuels portés à 242, 02 puis 243 euros mensuels.

6. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. et Mme B doit être rejetée.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M. et Mme B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. et Mme A B et à la Caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 mars 2024.

La magistrate désignée,

signé

H. Lepetit-CollinLa greffière,

signé

C. Mas

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière