Asylum Seeker Refusal of Regional Accommodation Placement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA request was brought to annul the decision of the administrative authority which refused material reception conditions to an asylum seeker who had refused orientation to an accommodation facility outside the Paris region. The applicant argued that being housed outside this region caused him emotional distress and isolation, but since he failed to provide any specific medical documentation to support his claim of being unable to cope with the proposed location, the court found that the administrative authority did not commit a manifest error of assessment in denying the benefits based on the applicant's refusal of placement, leading to the dismissal of the request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle D. 551-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er : La requête de M. B est rejetée; Asylum Seeker Refusal of Regional Accommodation Placement: The applicant argued that being housed outside this region caused him emotional distress and isolation, but since he failed to provide any specific medical documentation to support his claim of being unable to cope with the proposed location, the court found that the administrative authority did not commit a manifest error of assessment in denying the benefits based on the applicant's refusal of placement, leading to the dismissal of the request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative order rejecting the applicant's request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 7 décembre 2022, M. A B demande au Tribunal d'annuler la décision du directeur général adjoint de l'Office français de l'immigration et de l'intégration en date du 6 octobre 2022 portant refus de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil.
M. B soutient que la décision contestée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation.
Par un mémoire en défense enregistré le 18 décembre 2023, l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête.
L'Office français de l'immigration et de l'intégration fait valoir que le moyen invoqué par M. B n'est pas fondé.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de M. Kelfani, président, a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. Par une décision en date du 16 juin 2022, le directeur territorial de l'Office français de l'immigration et de l'intégration à Cergy a refusé d'accorder à M. B, demandeur d'asile de nationalité pakistanaise, le bénéfice des conditions matérielles d'accueil. M. B a formé, par une lettre en date du 4 juillet 2022, le recours administratif préalable obligatoire prévu par l'article D. 551-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui a été rejeté par une décision du directeur général adjoint de l'Office français de l'immigration et de l'intégration en date du 6 octobre 2022. M. B demande l'annulation de cette décision.
2. Aux termes de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les conditions matérielles d'accueil peuvent être refusées, totalement ou partiellement, au demandeur dans les cas suivants : / 1° il refuse la région d'orientation déterminée en application de l'article L. 551-3 () ".
3. La décision contestée a été prise au motif que le requérant avait refusé, le 16 juin 2022, l'orientation vers une structure d'hébergement située à Dijon qui lui avait été faite par l'Office français de l'immigration et de l'intégration.
4. M. B soutient que les circonstances qu'il " aime vivre dans des régions peuplées " et qu'il " se sent seul et déprimé " font obstacle à ce qu'il soit hébergé hors de l'Île-de-France. Toutefois, le requérant, qui est né le 28 janvier 1995, ne fournit aucune précision sur son état de santé et ne joint à sa requête aucun document médical. Dans ces conditions, M. B n'est pas fondé à soutenir que le directeur général adjoint de l'Office français de l'immigration et de l'intégration aurait, en refusant de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil, entaché sa décision d'une erreur d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.
5. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée.
D É C I D E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration.
Délibéré après l'audience du 22 janvier 2024 à laquelle siégeaient :
M. Kelfani, président, Mme Louazel, conseillère, et M. Villette, conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 février 2024.
Le rapporteur,
signé
K. KELFANI
La conseillère,
signé
M. LOUAZELLe greffier,
signé
D. HAUDE
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.