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2216676 Généré par l'IA

University Lodging Eviction Withdrawal Acknowledged

Numéro de cause 2216676
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A regional university and school works center sought an emergency order to evict an occupant from a university lodging without legal title, but subsequently filed a notice of withdrawal of its application because the occupant had vacated the premises. The court granted the request to acknowledge the withdrawal of the application, noting that while typically a public hearing is required in such summary proceedings, a judge may simply acknowledge a withdrawal or moot point without a hearing when such an event occurs after the procedure has begun.

Regeste Legislator

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article L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative; University Lodging Eviction Withdrawal Acknowledged: The court granted the request to acknowledge the withdrawal of the application, noting that while typically a public hearing is required in such summary proceedings, a judge may simply acknowledge a withdrawal or moot point without a hearing when such an event occurs after the procedure has begun.

Mots-clés

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procédure d'expulsion annonces publiques retrait de l'assistance judiciaire dérogation en cas d'état d'urgence rupture de ban audience publique

Dispositions légales citées

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article L. 521-3 du code de justice administrative
This provision formed the basis of the initial claim (for summary eviction) whose withdrawal is recorded in the final order (Article 1).
article L. 522-3 du code de justice administrative
Lorsque le juge des référés a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu'il y avait lieu, non de la rejeter en l'état pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L.
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2207182
University Housing Eviction Withdrawn After Occupant Vacates
2402603
Withdrawal of University Housing Eviction Request
2406743
University Housing Eviction Proceeding Dismissed After Withdrawal
2219024
University Residence Eviction Withdrawal
2510727
University's Eviction Request Withdrawn

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête du CROUS de Nantes présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.

This provision is cited in the dispositive to formally acknowledge the withdrawal of the request, which was initially based on Article L. 521-3 of the Code of Administrative Justice.

article L. 521-3 du code de justice administrative

This provision formed the basis of the initial claim (for summary eviction) whose withdrawal is recorded in the final order (Article 1).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 décembre 2022, le centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Nantes, représenté par Me Plateaux, demande au juge des référés :

1°) d'ordonner à M. A B, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de libérer de corps, de biens et de tous occupants de son chef le logement n°5F, situé Cité Les Landes, 11 rue Jean Poulain à Nantes (44300) qu'il occupe sans droit ni titre, au besoin avec le concours de la force publique, dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ;

Par un mémoire enregistré le 3 janvier 2023, le CROUS de Nantes déclare se désister de sa requête.

Il fait valoir que M. B a quitté le logement occupé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Bouchardon, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience puis informées, le 3 janvier 2023, de la radiation de l'affaire du rôle de l'audience du 11 janvier 2023.

Considérant ce qui suit :

1. Lorsque le juge des référés a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu'il y avait lieu, non de la rejeter en l'état pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique. Il en va cependant différemment lorsque, après que cette procédure a été engagée, intervient un désistement ou un évènement rendant sans objet la requête. Dans ce cas, le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte du désistement ou constater un non-lieu sans tenir d'audience.

2. Par un mémoire, enregistré le 3 janvier 2022, le CROUS de Nantes déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête du CROUS de Nantes présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Nantes et à M. A B.

Fait à Nantes, le 12 janvier 2023.

Le juge des référés,

L. BOUCHARDON

La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,