Claimant v. Minister of the Interior Regarding Driving License Annulment and Point Deductions

Vu les procédures suivantes :

I. Par une requête enregistrée le 15 novembre 2022 sous le n° 2216608, M. A B, représenté par Me Iosca, demande au Tribunal :

1°) d'annuler la décision référencée 48SI du 26 septembre 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté l'invalidité de son permis de conduire en raison d'un solde de points nul et lui a interdit de conduire, ainsi que l'ensemble des décisions antérieures portant retrait de points à la suite des infractions en date des 8 septembre 2020 à 20h30, 18 mars 2020, 23 septembre 2020, 13 septembre 2020, 27 décembre 2020 et 16 avril 2020 ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer les points illégalement retirés dans le délai de deux mois à compter de la date de notification du jugement à intervenir.

Il soutient que :

- il n'a pas reçu communication des informations prévues par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route à l'occasion des retraits de points ;

- la réalité des infractions n'est pas établie.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 janvier 2023, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer partiel et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Il soutient que :

- les mentions des infractions des 18 mars 2020 et 16 avril 2020 et de la décision 48SI ont été supprimées du relevé d'information intégral ;

- les moyens soulevés par le requérant contre les autres décisions portant retrait de points ne sont pas fondés.

II. Par une requête enregistrée le 11 septembre 2023 sous le n° 2310710, M. A B, représenté par Me Iosca, demande au Tribunal :

1°) d'annuler la décision référencée 48SI du 7 juillet 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté l'invalidité de son permis de conduire en raison d'un solde de points nul et lui a interdit de conduire, ainsi que l'ensemble des décisions antérieures portant retrait de points à la suite des infractions en date des 14 novembre 2020, 17 mai 2021, 8 septembre 2020 à 20h30, 8 septembre 2020 à 20h33, 13 septembre 2020 et 23 septembre 2020 ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer les points illégalement retirés dans le délai de deux mois à compter de la date de notification du jugement à intervenir.

Il soutient que :

- il n'a pas reçu communication des informations prévues par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route à l'occasion des retraits de points ;

- la réalité des infractions n'est pas établie.

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 janvier 2024, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu :

- le code de procédure pénale ;

- le code de la route ;

- le code de justice administrative.

En application des dispositions de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du Tribunal administratif a désigné Mme Syndique pour statuer sur les litiges relevant de cet article.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

La magistrate désignée a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Le rapport de Mme Syndique a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. B demande au Tribunal d'annuler, d'une part, la décision référencée 48SI du 26 septembre 2022 ainsi que l'ensemble des décisions de retrait de points y étant récapitulées, consécutives aux infractions commises les 8 septembre 2020 à 20h30, 18 mars 2020, 23 septembre 2020, 13 septembre 2020, 27 décembre 2020 et 16 avril 2020, d'autre part, la décision référencée 48SI du 7 juillet 2023 ainsi que l'ensemble des décisions de retrait de points y étant récapitulées, consécutives aux infractions commises les 14 novembre 2020, 17 mai 2021, 8 septembre 2020 à 20h30, 8 septembre 2020 à 20h33, 13 septembre 2020 et 23 septembre 2020.

2. Les requêtes susvisées nos 2216608 et 2310710, présentées par M. B, présentent à juger les mêmes questions. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.

Sur l'étendue du litige dans l'instance n° 2216608 :

3. Il résulte de l'instruction que postérieurement à l'introduction de la requête n° 2216608, les mentions relatives aux infractions commises les 18 mars 2020 et 16 avril 2020 ainsi qu'à la décision 48SI du 26 septembre 2022 ont été supprimées dans le relevé d'information intégral relatif au permis de conduire de l'intéressé. Par suite, les conclusions dirigées contre ces décisions sont sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.

Sur le moyen tiré du défaut de communication des informations mentionnées aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route :

4. Aux termes de l'article L. 223-3 du code de la route : " Lorsque l'intéressé est avisé qu'une des infractions entraînant retrait de points a été relevée à son encontre, il est informé des dispositions de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. Lorsqu'il est fait application de la procédure de l'amende forfaitaire ou de la procédure de composition pénale, l'auteur de l'infraction est informé que le paiement de l'amende ou l'exécution de la composition pénale entraîne le retrait du nombre de points correspondant à l'infraction reprochée, dont la qualification est dûment portée à sa connaissance ; il est également informé de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès. () ". Aux termes de l'article R. 223-3 du même code : " I. - Lors de la constatation d'une infraction entraînant retrait de points, l'auteur de celle-ci est informé qu'il encourt un retrait de points si la réalité de l'infraction est établie dans les conditions définies à l'article L. 223-1. II. - Il est informé également de l'existence d'un traitement automatisé des retraits et reconstitutions de points et de la possibilité pour lui d'accéder aux informations le concernant. Ces mentions figurent sur le document qui lui est remis ou adressé par le service verbalisateur. Le droit d'accès aux informations ci-dessus mentionnées s'exerce dans les conditions fixées par les articles L. 225-1 à L. 225-9. III. - Lorsque le ministre de l'intérieur constate que la réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie dans les conditions prévues par le quatrième alinéa de l'article L. 223-1, il réduit en conséquence le nombre de points affecté au permis de conduire de l'auteur de cette infraction. () ".

5. Il résulte de ces dispositions que l'administration ne peut légalement prendre une décision retirant des points affectés à un permis de conduire à la suite d'une infraction dont la réalité a été établie, que si l'auteur de l'infraction s'est vu, préalablement, délivrer un document contenant les informations prévues aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, lesquelles constituent une garantie essentielle lui permettant de contester la réalité de l'infraction et d'en mesurer les conséquences sur la validité de son permis. Il appartient à l'administration d'apporter la preuve, par tout moyen, qu'elle a satisfait à cette obligation d'information.

En ce qui concerne les deux infractions du 8 septembre 2020 :

6. Depuis une mise à jour logicielle effectuée le 15 avril 2015, tous les appareils électroniques utilisés par les agents verbalisateurs font apparaître sur la page présentée au contrevenant, en cas d'infraction entraînant un retrait de points, l'ensemble des informations exigées par la loi. Dès lors, pour les infractions constatées à compter de cette date par procès-verbal électronique, la signature apposée par l'intéressé et conservée par voie électronique établit que ces informations lui ont été délivrées. Il en est de même de la mention certifiée par l'agent selon laquelle le contrevenant a refusé d'apposer sa signature sur la page qui lui était présentée, qui possède la même valeur probante.

7. Il résulte de l'instruction que les deux procès-verbaux électroniques du 8 septembre 2023 constatant les infractions commises le même jour à 20h30 et 20h33 portent la mention " refus de signer " et comportent l'ensemble des informations requises par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. Dès lors, le moyen tiré de ce que M. B n'aurait pas reçu l'ensemble de l'information prescrite par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route doit être écarté pour ces deux infractions.

En ce qui concerne l'infraction du 23 septembre 2020 :

8. Le paiement par le contrevenant de l'amende forfaitaire majorée prévue par le second alinéa de l'article 529-2 du code de procédure pénale implique nécessairement qu'il a préalablement reçu l'avis d'amende forfaitaire majorée. Tant avant qu'elles ne soient rendues obligatoires par un arrêté du 13 mai 2011 introduisant dans le code de procédure pénale un article A. 37-28, que depuis l'entrée en vigueur de cet arrêté, le formulaire d'avis d'amende forfaitaire majorée utilisé par l'administration est revêtu des mentions qui permettent au contrevenant de comprendre qu'en l'absence de contestation de l'amende, il sera procédé au retrait de points et qui portent à sa connaissance l'ensemble des informations requises par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. Ainsi, le paiement de l'amende forfaitaire majorée suffit à établir que l'administration s'est acquittée envers le titulaire du permis de son obligation d'information, à moins que l'intéressé, à qui il appartient à cette fin de produire l'avis qu'il a nécessairement reçu, démontre que cet avis était inexact ou incomplet.

9. Il résulte de l'instruction, et notamment du bordereau de situation établi par la trésorerie de Melun en date du 15 décembre 2022, que M. B s'est acquitté, au moins partiellement, du montant de l'amende forfaitaire majorée correspondant à l'infraction commise le 23 septembre 2020. L'intéressé n'allègue pas avoir reçu un avis d'amende forfaitaire majorée inexact ou incomplet. Par suite, le moyen tiré de ce qu'il n'aurait pas reçu l'ensemble de l'information prescrite par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route doit être écarté pour cette infraction.

En ce qui concerne les infractions des 17 mai 2021 et 27 décembre 2020 :

10. Pour ce qui concerne les infractions des 17 mai 2021 et 27 décembre 2020, si les procès-verbaux électroniques les constatant, datés respectivement des 17 mai 2021 et 29 décembre 2020, sont produits à l'instance, ils ne comportent ni la signature de l'intéressé ni la mention " refus de signer ". Par ailleurs, s'il résulte du relevé d'information intégral que ces infractions ont donné lieu à l'émission d'un titre exécutoire pour le recouvrement d'une amende forfaitaire majorée, le ministre de l'intérieur ne produit en défense aucune copie d'un document attestant du paiement spontané de ces amendes ou copie des avis de contravention adressés à l'intéressé, de nature à établir que M. B aurait nécessairement reçu l'information prévue par les dispositions de l'article L. 223-3 du code de la route préalablement à l'édiction de ces titres exécutoires. Ce vice de procédure est de nature à entacher d'illégalité les décisions en cause dès lors qu'en l'espèce, il a privé l'intéressé de la garantie d'information prévue par cet article, notamment en ce qui concerne la qualification des infractions constatées, information déterminante pour connaître le nombre de points en jeu. Il suit de là que les décisions correspondant aux infractions commises les 17 mai 2021 et 27 décembre 2020 portant chacune retrait de trois points doivent être regardées comme étant intervenues au terme de procédures irrégulières.

En ce qui concerne l'infraction du 13 septembre 2020 :

11. Le ministre de l'intérieur fait valoir que l'infraction du 13 septembre 2020 a été constatée par procès-verbal électronique, qu'un avis de contravention a été adressé à l'intéressé le 22 septembre 2020 et que celui-ci a formé la requête en exonération prévue par l'article 529-2 du code de procédure pénal, qui a été reçue le 25 novembre 2022. Pour justifier de ces circonstances, il produit, outre le relevé intégral d'information de l'intéressé, le procès-verbal d'infraction ainsi qu'un document daté du 2 décembre 2022 et intitulé " dossier transmis à Monsieur l'officier du ministère public - Tribunal de Police de Paris ". Mais contrairement à ce que soutient le ministre de l'intérieur, il n'en résulte pas qu'une requête en exonération aurait été formée au moyen du formulaire attaché à l'avis de contravention mais seulement que M. B a adressé un courrier libre. Dès lors les documents produits à l'instance ne sont pas nature à établir que l'intéressé aurait nécessairement reçu l'information prévue par les dispositions de l'article L. 223-3 du code de la route. Il suit de là que la décision de retrait de point correspondant à l'infraction commise le 13 septembre 2020 doit être regardée comme étant intervenue au terme d'une procédure irrégulière pour les mêmes motifs qu'exposés au point 10.

En ce qui concerne l'infraction du 14 novembre 2020 :

12. L'omission de l'information prévue aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route est sans influence sur la régularité du retrait de points, lorsque la réalité de l'infraction a été établie par une condamnation devenue définitive prononcée par le juge pénal, qui a statué sur tous les éléments de fait et de droit portés à sa connaissance, et que l'auteur de l'infraction a ainsi pu la contester. Cette dernière condition est également remplie lorsque la condamnation intervient selon la procédure simplifiée régie par les articles 524 et suivants du code de procédure pénale, qui permettent au juge de statuer sans débat préalable sur une contravention de police, mais qui réservent la possibilité, pour le prévenu, de former opposition à l'ordonnance pénale ainsi prononcée et d'obtenir que l'affaire soit portée à l'audience du tribunal de police ou de la juridiction de proximité dans les formes de la procédure ordinaire.

13. En l'espèce, pour l'infraction commise le 14 novembre 2020, il résulte des mentions du relevé d'information intégral du 15 janvier 2024 que l'intéressé a fait l'objet d'une condamnation pénale le 21 mars 2023 devenue définitive le 27 mars 2023. Dès lors, le défaut éventuel de délivrance de l'information préalable est sans incidence sur la légalité de la procédure de retrait de point.

Sur le moyen tiré du défaut de réalité des infractions :

14. Aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " () La réalité d'une infraction entraînant retrait de point est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou par une condamnation définitive. () ". Il résulte de cette disposition ainsi que de celles de l'article L. 225-1 du code de la route, combinées avec celles des articles 529 et suivants du code de procédure pénale et du premier alinéa de l'article 530 du même code, que le mode d'enregistrement et de contrôle des informations relatives aux infractions au code de la route conduit à estimer que la réalité de l'infraction est établie dans les conditions prévues à l'article L. 223-1 de ce code dès lors qu'est inscrite, dans le système national des permis de conduire, la mention du paiement de l'amende forfaitaire ou de l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, sauf si l'intéressé justifie avoir présenté une requête en exonération dans les quarante-cinq jours de la constatation de l'infraction ou de l'envoi de l'avis de contravention ou avoir formé, dans le délai prévu à l'article 530 du code de procédure pénale, une réclamation ayant entraîné l'annulation du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée.

15. En l'espèce, la réalité de l'infraction commise le 14 novembre 2020 est établie par la condamnation définitive de M. B ainsi qu'exposé au point 13. Par ailleurs, il résulte des mentions des relevés d'information intégraux produits par le ministre de l'intérieur dans les deux instances que des titres exécutoires des amendes forfaitaires majorées correspondant à l'ensemble des autres infractions restant en litige ont été émis, sans que l'intéressé ne fasse valoir qu'il aurait déposé des réclamations en ayant entraîné l'annulation. Par suite, la réalité de ces infractions est établie.

16. Il résulte de tout ce qui précède que M. B est seulement fondé à demander l'annulation des décisions intervenues à la suite des infractions commises les 17 mai 2021, 27 décembre 2020 et 13 septembre 2020, portant chacune retrait de trois points, ensemble la décision 48SI en date du 7 juillet 2023.

Sur l'injonction :

17. L'exécution du présent jugement implique nécessairement que l'administration reconnaisse à M. B le bénéfice des points restant affectés à son permis de conduire. Par suite, il y a lieu d'enjoindre au ministre de l'intérieur de restituer, à la date des décisions de retrait de points consécutives aux infractions constatées les 17 mai 2021, 27 décembre 2020 et 13 septembre 2020, dans le traitement automatisé mentionné à l'article L. 225-1 du code de la route, le bénéfice des neuf points illégalement retirés et de reconstituer en conséquence le capital de points attaché au permis de conduire du requérant, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, en en tirant lui-même toutes les conséquences à la date de sa nouvelle décision sur le capital de point et le droit de conduire de l'intéressé.

D E C I D E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête no 2216608 dirigées contre la décision 48SI du 26 septembre 2022 et les décisions de retrait de points consécutives aux infractions commises les 18 mars 2020 et 16 avril 2020.

Article 2 : Les décisions du ministre de l'intérieur portant au total retrait de neuf points affectés au permis de conduire de M. B à la suite des infractions commises les 17 mai 2021, 27 décembre 2020 et 13 septembre 2020 ainsi que la décision référencée 48SI du 7 juillet 2023 sont annulées.

Article 3 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur de restituer à M. B, dans le traitement automatisé mentionné à l'article L. 225-1 du code de la route, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, le bénéfice des neuf points visés à l'article 2, en en tirant lui-même toutes les conséquences à la date de sa nouvelle décision sur le capital de point et le droit de conduire de l'intéressé.

Article 4 : Le surplus des conclusions des requêtes nos 2216608 et 2310710 est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 juin 2024.

La magistrate désignée,

N. Syndique

Le greffier,

S. Werkling

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Nos 2216608 et 2310710