Withdrawal of Naturalization Annulment Proceedings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought the annulment of a decision by the Minister of the Interior which confirmed the two-year deferral of her application for naturalization, initially decided by the prefect. The administrative court noted that the applicant formally and unequivocally withdrew her action through an act filed before the hearing. Consequently, the court granted the withdrawal of the proceedings, as there was no legal obstacle to accepting the unqualified request for discontinuance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1er; Withdrawal of Naturalization Annulment Proceedings: The administrative court noted that the applicant formally and unequivocally withdrew her action through an act filed before the hearing. Consequently, the court granted the withdrawal of the proceedings, as there was no legal obstacle to accepting the unqualified request for discontinuance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the proceedings (désistement d'instance).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires, enregistrés les 16 décembre 2022, 3 janvier 2023, 5 mars 2023 et 23 juillet 2024, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 12 décembre 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur, saisi de son recours préalable obligatoire contre la décision de la préfète des Pyrénées-Atlantiques du 6 mai 2022, a confirmé l'ajournement à deux ans de sa demande de naturalisation.
Elle soutient que la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.
Par un mémoire en défense enregistré le 23 juillet 2024, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.
Il soutient que le moyen soulevé par Mme B n'est pas fondé.
Par un acte enregistré le 17 avril 2025, Mme B déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code civil ;
- le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Le rapport de M. Delohen a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. Mme B, ressortissante irakienne née le 19 décembre 1993, a présenté une demande de naturalisation auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques, qui l'a ajournée à deux ans par une décision du 6 mai 2022. Elle demande l'annulation de la décision du 12 décembre 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur, saisi de son recours administratif préalable obligatoire contre la décision préfectorale, a confirmé l'ajournement à deux ans de sa demande d'acquisition de la nationalité française.
2. Par l'acte du 17 avril 2025 visé ci-dessus, Mme B a déclaré se désister de son recours. Ce désistement d'instance étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
D E C I D E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.
Délibéré après l'audience du 6 mai 2025, à laquelle siégeaient :
M. Besse, président,
M. Barès, premier conseiller,
M. Delohen, conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 mai 2025.
Le rapporteur,
D. DELOHENLe président,
P. BESSELa greffière,
C. DUMONTEIL
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière