Applicant v. Prefect (Residency Permit Refusal Annulment)

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 6 décembre 2022 et 12 mai 2023, Mme B G A E, représentée par Me Griolet, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté en date du 2 novembre 2022, par lequel le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ;

2°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou " salarié " ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Mme A E soutient que :

Sur la décision portant refus du titre de séjour :

-elle a été prise par une autorité incompétente ;

-elle méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle viole tant l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :

-elle est, en raison de l'illégalité de la décision lui refusant un titre de séjour, illégale ;

-elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Sur la décision fixant le pays de destination :

-elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision refusant de lui délivrer un titre de séjour ;

-elle méconnait les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Bertoncini, président-rapporteur ;

- et les observations de Me De Gressot, substituant Me Griolet, représentant Mme A E.

Considérant ce qui suit :

1. Mme A E, ressortissante capverdienne née le 11 novembre 1992, est entrée en France le 15 juillet 2013, munie d'un titre de séjour délivré par les autorités portugaises valable jusqu'au 5 février 2014. Le 30 novembre 2021, elle a sollicité son admission au séjour. Par un arrêté du 2 novembre 2022, le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé son pays de renvoi. Mme A E demande notamment l'annulation de cet arrêté.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté attaqué a été signé par Mme F D, cheffe de la section contentieux/refus du bureau du contentieux des étrangers de la direction des migrations et de l'intégration de la préfecture du Val-d'Oise. Si Mme D a reçu une délégation de signature par un arrêté n° 22-121 du préfet du Val d'Oise en date du 19 avril 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs, il résulte des termes mêmes de l'article 5 de cet arrêté que Mme D dispose d'une délégation de signature " pour toutes correspondances ou documents administratifs relevant de [sa] compétence, dont la signature ou le visa ne présente pas de caractère décisionnel et ne comporte pas l'exercice du pouvoir règlementaire " alors que l'arrêté attaqué, qui refuse notamment la délivrance d'un titre de séjour à Mme A E, doit être regardé comme présentant un caractère décisionnel. Par suite, l'arrêté attaqué pris dans son ensemble a été signé par une autorité incompétente.

3. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que Mme A E est fondée à demander l'annulation de la décision en date du 2 novembre 2022 du préfet du Val d'Oise portant refus de titre de séjour, ainsi que, par voie de conséquence, des décisions subséquentes du même jour par lesquelles ledit préfet l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi.

Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte :

4. Compte tenu du motif d'annulation retenu, il y a lieu d'enjoindre au préfet du

Val-d'Oise de réexaminer la situation de Mme A E, dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

5. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par Mme A E et non compris dans les dépens.

D É C I D E :

Article 1er : L'arrêté du préfet du Val-d'Oise du 2 novembre 2022 est annulé.

Article 2 : Il est enjoint au préfet du Val-d'Oise de réexaminer la situation de Mme A E dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : L'État versera à Mme A E une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme A E est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme B G A E et au préfet du Val-d'Oise.

Délibéré après l'audience du 21 juin 2023, à laquelle siégeaient :

M. Bertoncini, président,

M. Robert, premier conseiller,

M. Dupin, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 juin 2023.

Le président-rapporteur,

signé

T. Bertoncini

L'assesseur le plus ancien dans l'ordre du tableau,

signé

D. RobertLa greffière,

signé

M. C

La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne, et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

N°2216569