Petitioner Seeks Suspension of Notary Appointment Over Procedural and Equality Claims

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 décembre 2022, Mme B C épouse A, représentée par Me Grienenberger-Fass, demande au juge des référés :

1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 26 août 2022 par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice, l'a nommée notaire à la résidence du Mans ;

2°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, de reprendre l'instruction sur la zone de Creil ou, à défaut, de réexaminer sa demande ;

3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'elle aurait dû être nommée sur l'étude créée à Creil ; la nomination au Mans nécessite une modification majeure de son cadre de vie familiale ;

- l'arrêté attaqué a été pris à la suite d'une procédure irrégulière, est insuffisamment motivé, méconnaît le principe d'égalité.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 décembre 2022, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.

Il soutient que la requête est irrecevable et que les moyens soulevés par Mme C épouse A ne sont pas fondés.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Gauthier, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 29 décembre 2022 à 09h30 :

- le rapport de M. Gauthier, magistrat désigné ;

- et les observations de Me Grienenberger-Fass, représentant Mme C épouse A, en présence de Mme C épouse A.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. Mme C épouse A demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 26 août 2022 par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice, l'a nommée notaire à la résidence du Mans.

2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".

3. Aucun des moyens invoqués par Mme C épouse A, tels qu'énoncés dans les visas de cette ordonnance, ne paraît, en l'état de l'instruction, de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté du 26 août 2022 par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice, l'a nommée notaire à la résidence du Mans.

4. Il y a lieu, par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner la condition d'urgence, de rejeter les conclusions de la requête de Mme C épouse A.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme C épouse A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C épouse A et au garde des sceaux, ministre de la justice.

Fait à Nantes, le 30 décembre 2022.

Le magistrat désigné,

E. GAUTHIER

Le greffier,

J.-F. MERCERON

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier