Applicant v. Prefect of Police (Re-entry Ban and Legal Aid)

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 30 novembre 2022 et le 18 janvier 2023, M. B C A, représenté par Me Toihiri, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;

2°) d'annuler l'arrêté du 30 novembre 2022 par lequel le préfet de police de Paris l'a obligé à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit d'office, et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée d'un an ;

3°) de condamner l'Etat à verser à Me Toihiri une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ;

- il est entaché d'une erreur de fait, le préfet ne pouvant prendre à son encontre une décision lui interdisant le retour sur le territoire français pendant une durée d'un an en se fondant sur le fait que décision l'obligeant à quitter le territoire français ne comportait pas de délai de départ volontaire, dès lors que cette décision comportait en réalité un délai de départ volontaire de trente jours ;

- la décision attaquée est dénuée de base légale ;

- il craint le retour dans son pays d'origine, où il est menacé par des opposants politiques ;

- il est intégré professionnellement et socialement dans la société française.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 janvier 2023, le préfet de police de Paris conclut au rejet de la requête et communique l'ensemble des pièces utiles du dossier en sa possession.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ;

- le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a désigné Mme Bories, vice-présidente, conformément à l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative, pour statuer en qualité de juge du contentieux de l'éloignement sur les requêtes instruites selon les dispositions de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 19 janvier 2023 :

- le rapport de Mme Bories, magistrate désignée, qui en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, a informé les parties de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen d'ordre public relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité des conclusions à fin d'annulation de la décision obligeant M. A à quitter le territoire, qui est inexistante ;

- et les observations de Me Toihiri, avocat désigné d'office représentant M. A, absent, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens ;

- le préfet de police de Paris n'étant ni présent, ni représenté.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. B C A, ressortissant bangladais né le 11 août 1990, demande l'annulation de l'arrêté du 30 novembre 2022 par lequel le préfet de police de Paris a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an.

Sur les conclusions tendant à l'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle :

2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ".

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce et eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de M. A, de prononcer son admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Sur l'étendue du litige :

4. L'arrêté attaqué ne comportant pas d'obligation de quitter le territoire et de décision relative au délai de départ volontaire ou au pays de destination, les conclusions présentées contre ces décisions inexistantes doivent être rejetées comme irrecevables.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

5. En premier lieu, la décision d'interdiction de retour en litige mentionne les dispositions sur lesquelles elle se fonde, particulièrement les articles L. 612-6 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et indique les considérations de fait qui ont conduit à son édiction, notamment que M. A a déjà fait l'objet d'une décision d'éloignement le 14 juin 2022, à laquelle il s'est soustrait. Elle précise également qu'il n'est pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. Dès lors, ladite décision comporte l'ensemble des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation, ainsi que celui tiré du défaut de base légale, doit être écarté.

6. En deuxième lieu, M. A soutient que le préfet ne pouvait prendre à son encontre une décision lui interdisant le retour sur le territoire français pendant une durée d'un an en se fondant sur la circonstance que la décision du préfet du Val-d'Oise du 14 juin 2022 l'obligeant à quitter le territoire français ne comportait pas de délai de départ volontaire, dès lors que cette décision comportait en réalité un délai de départ volontaire de trente jours. Toutefois, il ressort des termes mêmes de l'arrêté attaqué que, pour prendre la décision en litige, le préfet s'est fondé sur " une obligation de quitter le territoire en date du 14 juin 2022 sans délai de départ volontaire ou dont le délai est expiré ". Ainsi, le délai fixé par la décision précitée obligeant M. A à quitter le territoire étant expiré à la date de la décision en litige, le préfet de police de Paris n'a pas entaché sa décision d'une erreur de fait.

7. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ".

8. M. A soutient être intégré professionnellement et socialement dans la société française. Toutefois, il ne verse au dossier aucun élément de nature à établir la réalité ou l'intensité de ses liens avec la France et ne démontre pas non plus être dépourvu d'attaches dans son pays d'origine, où il a vécu jusqu'à l'âge de vingt-huit ans. Dans ces conditions, le requérant, qui n'établit pas avoir fixé le centre de ses intérêts privés et familiaux en France, n'est pas fondé à soutenir que le préfet aurait porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale et aurait méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Dès lors, le moyen doit être écarté.

9. En dernier lieu, M. A craint le retour dans son pays d'origine, où il serait menacé par des opposants politiques. Toutefois, la décision attaquée n'a ni pour effet, ni pour objet, de renvoyer le requérant dans son pays d'origine mais seulement de lui interdire le retour sur le territoire français pendant une durée d'un an. Le moyen, inopérant, doit donc être écarté.

10. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la requête doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, celles relatives aux frais de procédure.

D E C I D E :

Article 1er : M. A est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Article 2 : La requête de M. A est rejetée.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B C A, à Me Toihiri et au préfet de police de Paris.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 janvier 2023.

La magistrate désignée,

signé

C. Bories

La greffière,

signé

S. Hervé-Agbodjan

La République mande et ordonne au préfet de police de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.