Visa Refusal Moot After Ministerial Intervention
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA foreign national, who is the father of a French child and married to the child's French mother, sought emergency relief to suspend the implicit refusal by the French consulate in Senegal to grant him a long-stay visa, citing concerns under the European Convention on Human Rights and the Convention on the Rights of the Child regarding family life and the best interests of the child. The court determined that because the Minister of the Interior subsequently instructed the consulate to issue the requested long-stay visa, the applicants' requests for suspension and injunction against the previous refusal were rendered moot, leading the court to rule that there was no longer a need to rule on the substance of the application.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er, L. 521-1 du code de justice administrative, L. 761-1 du code de justice administrative; Visa Refusal Moot After Ministerial Intervention: The court determined that because the Minister of the Interior subsequently instructed the consulate to issue the requested long-stay visa, the applicants' requests for suspension and injunction against the previous refusal were rendered moot, leading the court to rule that there was no longer a need to rule on the substance of the application.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ruled that there was no need to rule on the application because the main object of the request had become moot.
This provision was cited by the applicants as the basis for their request for suspension, which the court addressed in its reasoning leading to the decision not to rule.
This provision concerning costs was explicitly cited in the decision not to award costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 14 et 28 décembre 2022, M. D B et Mme C A, représentés par Me Renard, demandent au juge des référés :
1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle l'autorité consulaire française à Dakar (Sénégal) a refusé de délivrer à M. B un visa de long séjour ;
2°) d'enjoindre à l'autorité consulaire de réexaminer sa demande dans un délai de trois jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Ils soutiennent que :
- il y a toujours lieu à statuer ;
- la décision attaquée n'a pas été précédée d'un examen particulier de leur situation personnelle, est entachée d'un défaut de motivation, méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;
- la condition d'urgence est satisfaite dès lors que M. B ne peut pas vivre aux côtés de sa fille, de nationalité française ; l'intérêt supérieur de l'enfant est méconnu.
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 décembre 2022, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer.
Il soutient qu'il a donné instruction au poste de Dakar de délivrer au requérant un visa de long séjour en qualité de parent d'enfant de français.
Vu les pièces du dossier.
- la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Gauthier, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. M. B, ressortissant sénégalais né le 27 novembre 1989, a eu, de sa relation avec Mme A ressortissante française, une fille née le 15 avril 2021 à Nantes. M. B et Mme A se sont mariés le 19 août 2022 au Sénégal. M. B a sollicité la délivrance d'un visa de long séjour en qualité de parent d'enfant de français. Par la présente requête, les requérants demandent au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle l'autorité consulaire française à Dakar (Sénégal) a refusé de délivrer à M. B un visa de long séjour.
2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête, le ministre de l'intérieur a justifié avoir donné instruction au poste de Dakar de délivrer au requérant un visa de long séjour en qualité de parent d'enfant de français. Par suite, les conclusions présentées par M. B et Mme A tendant à la suspension de la décision attaquée, ainsi que, par voie de conséquence, celles à fin d'injonction, sont devenues sans objet. Il n'y a, en conséquence, plus lieu d'y statuer.
3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B et de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D B, à Mme C A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Nantes, le 30 décembre 2022.
Le juge des référés,
E. GAUTHIER
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier