Community of Agglomeration v. Illegal Occupants (Withdrawal of Eviction Request)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA community of agglomeration sought an emergency order to evict illegal occupants from a parcel in a business park, arguing the land was public property posing safety risks due to unauthorized utility hookups and obstructing intended use and sale. However, the administrative court noted that the applicant subsequently withdrew its request because the unauthorized occupants had vacated the premises, leading the judge to formally acknowledge the withdrawal of the claim without holding a hearing, as the matter had become moot.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative; Community of Agglomeration v. Illegal Occupants (Withdrawal of Eviction Request): However, the administrative court noted that the applicant subsequently withdrew its request because the unauthorized occupants had vacated the premises, leading the judge to formally acknowledge the withdrawal of the claim without holding a hearing, as the matter had become moot.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally acknowledges the withdrawal of the initial request filed under the basis of Art. L. 521-3.
This is the legal basis cited in the dispositive for the request whose withdrawal is acknowledged.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 14 décembre 2022, la communauté d'agglomération Clisson Sèvre et Maine Agglomération demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion des occupants sans droit ni titre installés sur la parcelle cadastrée ZM 305 située au sein du parc d'activités du Petit Gast, sur la commune de La Planche, dans un délai de 15 jours suivant la notification de l'ordonnance à intervenir, au besoin avec le concours de la force publique.
Elle soutient que :
- la requête est recevable dès lors que la zone occupée est directement rattachée à la voierie d'intérêt communautaire et est affectée à l'usage direct du public de sorte qu'il relève de son domaine public au sens des dispositions de l'article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques ;
- la condition d'urgence est satisfaite dès lors que l'installation illégale crée un risque pour la sécurité publique en ce qu'elle est raccordée à l'eau via un branchement sauvage sur une borne incendie, et à l'électricité via le coffre d'un compteur situé le long de la voie publique ; l'installation méconnaît l'affectation du parking dès lors qu'elle empêche d'autre véhicules d'y accéder ; elle remet en cause la liberté de gestion de ladite parcelle, alors qu'elle a entamé des démarches en vue de procéder à sa cession ;
- la mesure demandée est utile dès lors que l'occupation méconnaît l'affectation de la parcelle du domaine public concernée ;
- elle ne fait l'objet d'aucune contestation sérieuse.
La requête a été communiquée aux occupants sans droit ni titre, représentés en l'espèce par M. B A, lesquels n'ont pas produit à l'instance.
La requête a été communiquée à la commune de La Planche, en qualité d'observateur.
Par un mémoire complémentaire enregistré le 3 janvier 2023, la communauté d'agglomération Clisson Sèvre et Maine Agglomération déclare se désister de sa requête, les occupants sans droit ni titre du domaine public ayant libéré les lieux.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Bouchardon, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties, le 3 janvier 2023, de la radiation de l'affaire du rôle de l'audience prévue le 4 janvier 2023 à 10h00.
Considérant ce qui suit :
1. Lorsque le juge des référés a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu'il y avait lieu, non de la rejeter en l'état pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique. Il en va cependant différemment lorsque, après que cette procédure a été engagée, intervient un désistement ou un évènement rendant sans objet la requête. Dans ce cas, le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte du désistement ou constater un non-lieu sans tenir d'audience.
2. Par un mémoire enregistré le 3 janvier 2023, la communauté d'agglomération Clisson Sèvre et Maine Agglomération déclare se désister de sa requête, les occupants sans droit ni titre du domaine public ayant libéré les lieux. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de la communauté d'agglomération Clisson Sèvre et Maine Agglomération présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la communauté d'agglomération Clisson sèvre et Maine agglomération, à la commune de La Planche ainsi qu'à tous les occupants sans droit ni titre.
Fait à Nantes, le 4 janvier 2023.
Le juge des référés,
L. Bouchardon
La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,