Surname Change Refusal Upheld Based on Nobility Particle Claim

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance n° 2201649 du 2 août 2022, la vice-présidente du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, a transmis au tribunal administratif de Paris la requête présentée par Mme A C, enregistrée le 25 juillet 2022.

Par cette requête, enregistrée sous le n° 2216436, Mme C demande au tribunal d'annuler la décision du 27 juin 2022 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande tendant à substituer à son nom celui de " de Fralimon ".

Elle soutient que :

- la décision attaquée est entachée d'une erreur dans l'appréciation de son intérêt légitime à changer de nom au regard des dispositions de l'article 61 du code civil, ses géniteurs étaient violents, abusifs et manipulateurs et elle est en rupture familiale définitive depuis ses 19 ans, soit depuis 2001, son nom a aussi une consonance étrangère ce qui lui confère un intérêt légitime à changer de nom et l'expose à des discriminations raciales ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 novembre 2022, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par Mme C ne sont pas fondés.

Par ordonnance du 7 novembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 21 décembre 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code civil ;

- la loi du 6 fructidor an II ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme B,

- et les conclusions de Mme Alidière, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

1. Mme A C demande l'annulation de la décision du 27 juin 2022 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a refusé de faire droit à sa demande tendant à substituer à son nom de famille celui de " de Fralimon ".

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. Aux termes de l'article 61 du code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. / La demande de changement de nom peut avoir pour objet d'éviter l'extinction du nom porté par un ascendant ou un collatéral du demandeur jusqu'au quatrième degré. / Le changement de nom est autorisé par décret ".

3. En premier lieu, des motifs d'ordre affectif peuvent, dans des circonstances exceptionnelles, caractériser l'intérêt légitime requis par l'article 61 du code civil pour déroger aux principes de dévolution et de fixité du nom établis par la loi. A l'appui de sa demande de changement de nom, Mme C fait état du fait qu'elle souhaite abandonner le patronyme de ses géniteurs violents et abusifs, avec lesquels elle a rompu définitivement à l'âge de 19 ans, en 2001. Toutefois, ce motif, qui n'a pas été invoqué à l'appui de sa demande initiale devant l'administration, est inopérant. En tout état de cause, les éléments invoqués ne sont pas suffisamment corroborés par les pièces du dossier pour établir la réalité des circonstances exceptionnelles invoquées.

4. En deuxième lieu, la volonté d'adopter un nom de nature à ôter ou à atténuer la consonance étrangère de son nom patronymique peut constituer un intérêt légitime au sens des dispositions précitées de l'article 61 du code civil. La demande présentée par Mme C au garde des sceaux, ministre de la justice, était fondée sur la consonance étrangère de son nom, qui l'expose à des discriminations. Pour rejeter la demande présentée par la requérante, le garde des sceaux, ministre de la justice, s'est fondé sur la circonstance que, si l'intéressée justifiait d'un intérêt légitime à changer de nom, sa demande ne saurait être satisfaite eu égard à la rareté du nom demandé. Toutefois, la relative rareté d'un patronyme ne saurait par elle-même constituer un motif légal de refuser son attribution dans le cadre de cette procédure de changement de nom, en l'absence de circonstances particulières, dûment révélées par les pièces du dossier, établissant un risque réel et caractérisé de confusion avec certains de ses actuels autres détenteurs. Or, le garde des sceaux, ministre de la justice, ne fait état d'aucun risque de confusion possible. En se déterminant ainsi, le garde des sceaux a méconnu les dispositions précitées de l'article 61 du code civil.

5. Toutefois, l'administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit ou de fait, autre que celui initialement indiqué, mais également fondé sur la situation existant à la date de cette décision. Il appartient alors au juge, après avoir mis à même l'auteur du recours de présenter ses observations sur la substitution ainsi sollicitée, de rechercher si un tel motif est de nature à fonder légalement la décision, puis d'apprécier s'il résulte de l'instruction que l'administration aurait pris la même décision si elle s'était fondée initialement sur ce motif. Dans l'affirmative il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué.

6. Aux termes de l'article 2 de la loi du 6 fructidor an II : " il est défendu d'ajouter aucun surnom à son nom propre, à moins qu'il n'ait servi jusqu'ici à distinguer les membres d'une même famille, sans rappeler les qualifications féodales ou nobiliaires. " Pour établir que la décision attaquée était légale, le garde des sceaux, ministre de la justice, invoque, dans son mémoire en défense communiqué à Mme C, un autre motif tiré de ce qu'aucun élément ne vient justifier du choix de la particule " de " par la requérante, particule qui peut également avoir pour conséquence de favoriser une confusion avec une appartenance à la noblesse.

7. Si Mme C justifie la particule figurant dans le nom demandé comme étant une abréviation du vocable " de France ", une telle particule aurait pour conséquence de donner à son patronyme une consonance nobiliaire, sans cependant que le nom revendiqué ait déjà été présent dans la famille de la requérante et sans que la requérante ne justifie d'aucun intérêt particulier, autre qu'un motif de vanité, à substituer à son nom de famille un nom à particule. Par suite, et dès lors qu'il ressort des pièces du dossier que le garde des sceaux, ministre de la justice, aurait pris la même décision s'il avait entendu se fonder initialement sur ce motif, il y a lieu de procéder à la substitution de motif qu'il demande, laquelle ne prive la requérante d'aucune garantie procédurale.

8. En dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".

9. Il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision refusant le changement de nom demandé porterait au droit de la requérante au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard de l'intérêt public qui s'attache au respect des principes de dévolution et de fixité du nom établis par la loi. Dès lors, le moyen tiré de la violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.

10. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation présentées par Mme C doivent être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de Mme C est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A C et au garde des sceaux, ministre de la justice.

Délibéré après l'audience du 13 mai 2024, à laquelle siégeaient :

Mme Anne Seulin, présidente,

Mme Lisa Barruel, première conseillère,

Mme Florence Berland, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 mai 2024.

La rapporteure,

F. B

La présidente,

A. Seulin La greffière,

F. Rajaobelison

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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