Damages Claim Against State for Failure to Rehouse Denied After Prior Compensation Award

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 novembre 2022, Mme A B épouse C, représentée par Me Marie, demande au tribunal :

1°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 12 000 euros en réparation des troubles dans les conditions d'existence qu'elle estime avoir subis du fait de son absence de relogement ;

2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 300 euros, au bénéfice de son conseil, sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

- la responsabilité pour faute de l'Etat est engagée dès lors que sa famille n'a pas été relogée, alors qu'elle a été reconnue prioritaire par la commission de médiation du droit au logement opposable le 8 septembre 2010 ;

- elle réside avec six enfants dans une chambre d'hôtel, ce qui lui cause des troubles dans les conditions d'existence.

Mme B a été admise à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 8 août 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le jugement n° 2000874 rendu par le tribunal administratif de Montreuil en date du 3 juin 2021 ;

- le code de justice administrative.

Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné Mme Parent pour statuer sur ces litiges.

En application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative, le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme Parent a été entendu au cours de l'audience publique.

Les parties n'étaient ni présentes ni représentées.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. Par une décision du 8 septembre 2010, la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis a désigné Mme B comme prioritaire et devant être logée en urgence. N'ayant pas reçu de proposition de logement, Mme B a saisi le préfet de la Seine-Saint-Denis d'une première demande indemnitaire préalable par un courrier du 26 mars 2019. Par un jugement rendu le 3 juin 2021, le magistrat désigné du tribunal administratif de Montreuil a condamné l'Etat à verser à Mme B la somme de 4 770 euros en réparation de ses troubles dans les conditions d'existence, causés par l'absence de relogement. Par un courrier du 6 septembre 2022, Mme B a saisi le préfet d'une nouvelle demande préalable indemnitaire. Par la présente requête, elle demande au tribunal de condamner l'État à lui verser une somme de 12 000 euros en réparation de ses troubles dans les conditions d'existence.

2. Aux termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant () est garanti par l'Etat à toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret en Conseil d'Etat, n'est pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens ou de s'y maintenir. / Ce droit s'exerce par un recours amiable puis, le cas échéant, par un recours contentieux dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent article et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ".

3. Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et devant être logée ou relogée en urgence par une commission de médiation en application des dispositions de l'article

L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, la carence de l'Etat à exécuter cette décision dans le délai imparti engage sa responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non fait usage du recours en injonction contre l'Etat prévu par l'article L. 441-2-3-1 de ce code. Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l'Etat, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du demandeur pendant la période de responsabilité de l'Etat, qui court à compter de l'expiration du délai de trois ou six mois imparti au préfet, à compter de la décision de la commission de médiation, par l'article R. 441-16-1 du code de la construction et de l'habitation, pour provoquer une offre de logement, et prend fin à la date à laquelle un logement adapté a été assuré à l'intéressé, ou à celle à laquelle il a refusé sans motif impérieux une proposition de logement tenant compte de ses besoins et capacités, alors qu'il avait été averti des conséquences de ce refus dans les conditions prévues par l'article R. 441-16-3 du code de la construction et de l'habitation.

4. La commission de médiation a reconnu le caractère urgent et prioritaire de la demande de logement de Mme B le 8 septembre 2010 au motif qu'elle avait formulé une demande de logement social depuis plus de trois ans. Par son jugement du 3 juin 2021, le magistrat désigné du tribunal administratif de Montreuil avait jugé qu'à compter du 8 mars 2011, la persistance de cette situation était de nature à caractériser la carence fautive de l'Etat et a indemnisé Mme B des troubles de toutes natures dans ses conditions d'existence au titre de la période du 8 mars 2011 jusqu'au 7 avril 2015, en considération du fait qu'à compter de cette date, l'intéressée avait refusé des propositions de logement sans motif valable. Pour cette même raison, la présente demande d'indemnisation formulée par la requérante doit être rejetée, sans préjudice pour elle de formuler une nouvelle demande auprès de la commission de médiation, tendant à ce qu'elle soit reconnue prioritaire et devant être logée d'urgence.

5. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'indemnisation formulées par Mme B doivent être rejetées, ainsi que celles, par voie de conséquence présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B épouse C, à Me Marie et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 septembre 2024.

La magistrate désignée

M. Parent

La greffière

S. Jarrin

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.