Business Operator and Owner v. Mayor of Paris (Terrace Authorizations)

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 août 2022, M. B A et la société F.Rome, représentés par Me Barone, demandent au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 22 juin 2022 par laquelle la maire de Paris a refusé de les autoriser à installer deux terrasses ouvertes au droit de leur établissement ;

2°) de mettre à la charge de la Ville de Paris une somme de 1 000 euros à leur verser à chacun sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

- la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ;

- elle est entachée d'erreur de droit dès lors que, d'une part, l'article PE.3.2 du règlement des étalages et terrasses sur lequel la maire de Paris a fondé son refus de la terrasse située rue du Cardinal E n'existe pas et que, d'autre part, l'installation de bornes rue Rollin n'y empêche ni la circulation des engins de secours, ni celle des piétons, alors au demeurant que cette voie n'est pas ouverte en tout temps à la circulation mais est une voie piétonne ;

- elle porte atteinte à la concurrence ;

- les terrasses demandées étaient, jusqu'à l'intervention de cette décision, tolérées par la Ville de Paris.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 mars 2023, la Ville de Paris conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que les moyens soulevés par M. A et la société F.Rome ne sont pas fondés.

Par ordonnance du 15 juin 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 7 juillet 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général de la propriété des personnes publiques ;

- l'arrêté de la maire de Paris du 11 juin 2021 portant règlement de l'installation des étalages et terrasses sur la voie publique ainsi que des contre-étalages et contreterrasses, des commerces accessoires aux terrasses et des dépôts de matériel ou objets divers devant les commerces et des terrasses estivales ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Berland,

- et les conclusions de Mme Alidière, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

1. La société F.Rome exploite, en tant que locataire-gérant, un fonds de commerce de restauration, propriété de M. B A, situé 81, rue du Cardinal E dans le 5ème arrondissement de Paris. Elle a déposé, le 29 avril 2022, une demande d'installation de deux terrasses ouvertes, l'une de 8 mètres de long sur 0,60 mètre de large sur le trottoir au droit de son établissement rue du Cardinal E, l'autre de 12 mètres de long sur un mètre de large au droit de son établissement rue Rollin. Cette demande a été rejetée le 2 juin 2022. La société F. Rome et M. A demandent l'annulation de cette décision.

Sur les conclusions aux fins d'annulation :

2. Aux termes de l'article DG.1 de l'arrêté de la maire de Paris du 11 juin 2021 portant règlement de l'installation des étalages et terrasses sur la voie publique ainsi que des contre-étalages et contreterrasses, des commerces accessoires aux terrasses et des dépôts de matériel ou objets divers devant les commerces et des terrasses estivales : " Toute occupation du domaine public viaire par une installation - étalages et contre-étalages, contre-étalages sur stationnement, terrasses fermées, terrasses ouvertes, contre-terrasses, contre-terrasses sur stationnement, terrasses estivales et autres occupations du domaine public de voirie (commerces accessoires, tambours d'entrée, écrans, jardinières, planchers mobiles) au droit des établissements à caractère commercial ou artisanal - est soumise à autorisation préalable délivrée par la Maire de Paris, après dépôt d'une demande auprès de ses services et après consultation pour avis du Préfet de Police et du Maire d'arrondissement. "

3. Par un arrêté du 15 mars 2022, régulièrement publié au bulletin municipal officiel de la Ville de Paris du 18 mars suivant, la maire de Paris a donné délégation à M. F C, adjoint à la cheffe de circonscription sud, signataire de l'arrêté contesté, en vue de signer, notamment, les arrêtés, actes, décisions ou correspondances concernant l'occupation temporaire du domaine public par les étalages et terrasses. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté.

En ce qui concerne la légalité de l'arrêté refusant l'installation d'une terrasse rue du Cardinal E :

4. Pour s'opposer à l'autorisation demandée, l'arrêté attaqué relève comme motifs que : " selon les dispositions de l'article PE3.2 de l'arrêté municipal du 11 juin 2021 portant règlement des étalages et des terrasses installés sur la voie publique, sur les trottoirs d'une largeur utile inférieure à 2.20 mètres, les terrasses ouvertes sont interdites, que dans le cas d'espèce, la largeur utile du trottoir (déduction faite du potelet et du poteau de signalisation) au 81, rue du Cardinal E est inférieure à 2,20 mètres. "

5. Aux termes de l'article P.3.2 du règlement des étalages et terrasses visé précédemment : " Il ne peut être autorisé de terrasse ouverte d'une largeur inférieure à 0,60 mètre. En conséquence, sur les trottoirs d'une largeur utile inférieure à 2,20 mètres, les terrasses ouvertes sont interdites. "

6. Si les requérants font valoir que l'article PE.3.2 de ce même règlement, sur lequel la Ville a fondé son refus de la terrasse située rue de Cardinal E, n'existe pas, il s'agit d'une simple erreur de plume, l'article concerné étant l'article P.3.2 cité au point 5, dont des extraits sont également cités par la décision attaquée de sorte que cette erreur est sans conséquence sur la légalité de la décision attaquée. En outre, il ressort des pièces du dossier et, notamment, du plan de situation produit par les requérants que la largeur utile du trottoir au droit de l'établissement concerné est inférieure à la largeur minimale de 2,20 mètres exigée par l'article P.3.2 précité. Par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir qu'en refusant la terrasse demandée au motif que la largeur du trottoir était insuffisante, la Ville de Paris a commis une erreur de droit.

7. Ensuite, si les commerces autorisés à installer des terrasses bénéficient d'un avantage par rapport à l'établissement des requérants, cet avantage ne résulte pas de la décision de refus attaquée mais des autorisations accordées. Ainsi, les requérants ne peuvent utilement invoquer l'atteinte au droit de la concurrence, qui ne résulte pas de la décision qu'ils contestent. En outre, la circonstance que des concurrents situés à proximité de l'établissement des requérants, dans la même rue, disposent d'une autorisation de terrasse ouverte ne caractérise pas, par elle-même, en l'absence de preuve d'une situation de fait identique, une rupture d'égalité de traitement.

8. Enfin, aux termes de l'article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 ou l'utiliser dans des limites dépassant le droit d'usage qui appartient à tous. / (). " Il résulte de ces dispositions que nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public. Eu égard aux exigences qui découlent tant de l'affectation normale du domaine public que des impératifs de protection et de bonne gestion de ce domaine, l'existence de relations contractuelles en autorisant l'occupation privative ne peut se déduire de sa seule occupation effective, même si celle-ci a été tolérée par l'autorité gestionnaire et a donné lieu au versement de redevances domaniales. En conséquence, une convention d'occupation du domaine public ne peut être tacite et doit revêtir un caractère écrit.

9. Si les requérants font valoir que leur terrasse existait par le passé et qu'elle était tolérée par la Ville, il résulte du principe rappelé au point précédent que la tolérance dont auraient pu bénéficier les requérants ne saurait être regardée comme établissant l'existence d'une autorisation d'occupation du domaine public, alors, au demeurant, que la Ville de Paris fait valoir que, par courrier du 5 décembre 2018, elle a invité les requérants à supprimer les terrasses ouvertes exploitées sans autorisation au droit de leur établissement. En outre et en tout état de cause, toute autorisation d'occupation du domaine public n'étant délivrée qu'à titre précaire et révocable, la maire de Paris aurait été en droit de ne pas renouveler une autorisation antérieure, en raison notamment de la méconnaissance des dispositions de l'arrêté municipal du 11 juin 2021. Par suite, les requérants ne sont pas fondés à se prévaloir de la tolérance dont leur terrasse aurait précédemment bénéficié rue du Cardinal E.

En ce qui concerne la légalité de l'arrêté refusant l'installation d'une terrasse rue Rollin :

10. Pour s'opposer à l'autorisation demandée, l'arrêté attaqué relève comme motifs que : " l'installation projetée rue Rollin, voie ouverte à la circulation automobile, ne satisfait pas aux conditions de sécurité en raison de la présence de bornes contre la façade et de l'absence de trottoir, ne permet pas l'installation projetée (article DG.5 de l'arrêté municipal du 11 juin 2021 portant règlement des étalages et des terrasses installés sur la voie publique). "

11. Aux termes de l'article DG.5 du règlement des étalages et terrasses visé précédemment : " Les occupations et installations du domaine public viaire sur chaussée sont interdites dans les voies ouvertes en tout temps à la circulation sous réserves des dispositions particulières applicables aux contre-terrasses (article 4.2 du titre II du présent règlement) et contre-étalages de commerces de fleurs (article 1.3.3 du titre II du présent règlement). / () L'autorisation peut être refusée notamment pour des motifs liés : / • aux conditions locales de circulation (piétons, livraisons, accès aux bâtiments, ) ; / • à la configuration des lieux (mobilier urbain, signalisations, émergences, réseaux et concessionnaires, installations voisines, ) ; / () • aux conditions de sécurité (accès aux engins de secours, bouches d'incendie, robinets de barrages de gaz, circulation automobile) / (). "

12. Il ressort des pièces du dossier que la rue Rollin, sur laquelle la société F.Rome souhaite installer une autre terrasse ouverte, est une aire piétonne, non ouverte en tout temps à la circulation. Par suite, la maire de Paris ne pouvait, pour s'opposer à l'autorisation demandée, se fonder sur l'absence de trottoir sur cette voie. La maire de Paris s'est également opposée à l'autorisation demandée au motif qu'elle ne satisferait pas aux conditions de sécurité, en raison de la présence de bornes contre la façade de l'établissement. Toutefois, il ressort des pièces du dossier qu'ainsi que le font valoir les requérants, la présence de ces bornes, qui sont accolées à la façade de l'établissement et que la terrasse projetée engloberait, ne gêne en rien la circulation des engins de secours ni des piétons. Par suite, la maire de Paris ne pouvait, sans erreur de droit, s'opposer à la terrasse demandée au motif qu'elle ne satisfaisait pas aux conditions de sécurité au sens de l'article DG.5 de l'arrêté municipal du 11 juin 2021.

13. Cependant, l'administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit ou de fait, autre que celui initialement indiqué, mais également fondé sur la situation existant à la date de cette décision. Il appartient alors au juge, après avoir mis à même l'auteur du recours de présenter ses observations sur la substitution ainsi sollicitée, de rechercher si un tel motif est de nature à fonder légalement la décision, puis d'apprécier s'il résulte de l'instruction que l'administration aurait pris la même décision si elle s'était fondée initialement sur ce motif. Dans l'affirmative, il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué.

14. Aux termes de l'article DG.11.1 " voies piétonnes, voies marché, zones de rencontre " de l'arrêté municipal du 11 juin 2021 : " Les voies piétonnes, aires piétonnes (fermées à la circulation générale motorisée en permanence, mais ouvertes sous certaines conditions aux véhicules d'ayants droit), les voies marché (aux heures et jours de fermeture de la voie à la circulation automobile), les zones de rencontre (au sens de l'article R. 110-2 du code de la route) peuvent comporter des installations sur trottoir ou sur chaussée, sous les conditions suivantes : / • Ménager en permanence une zone de circulation des piétons, pouvant servir de zone d'intervention pour les véhicules des ayants droits ou d'intervention pour les services d'entretien et de sécurité, d'une largeur minimale de 4 mètres, située dans l'axe de la chaussée ; / • Maintenir une zone de circulation d'une largeur minimale de 1,80 mètre libre de tout obstacle, réservée à la circulation des piétons, et en particulier des personnes à mobilité réduite, entre étalage et contre- étalage, ou terrasse et contre-terrasse ; / • Ces installations peuvent être refusées, ou n'être autorisées qu'à titre exceptionnel et pour des durées limitées si la configuration des lieux, la sécurité, la bonne circulation des piétons ou l'aspect ne sont pas assurés dans des conditions satisfaisantes. "

15. Pour établir que la décision attaquée était légale, la Ville de Paris invoque, dans son mémoire en défense communiqué à M. A et à la société F.Rome, un autre motif tiré de que l'autorisation pouvait être refusée sur le fondement des dispositions précitées de l'article DG.11.1 de l'arrêté municipal du 11 juin 2021, dès lors qu'il résulte de ces dispositions qu'une terrasse sur aire piétonne peut être refusée lorsque la sécurité n'est pas assurée dans des conditions suffisantes. Elle soutient que la possibilité, pour les véhicules de secours, de tourner sur la rue Rollin depuis la rue du Cardinal E à angle mort, représente un danger pour les personnes qui seraient installées sur la terrasse. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que la rue Rollin, qui est une aire piétonne fermée à la circulation générale motorisée en permanence mais ouverte, sous certaines conditions, aux véhicules d'ayants droits, présente, au croisement avec la rue du Cardinal E, une largeur d'environ 7 mètres, et à l'autre extrémité de la terrasse une largeur d'environ 6 mètres, ce qui permet de ménager, tout au long de la terrasse projetée, une zone de circulation des piétons et de zone d'intervention pour les véhicules d'une largeur supérieure à 4 mètres, dans l'axe de la chaussée. Il n'y a, dès lors, pas lieu de procéder à la substitution de motifs demandée.

16. Il résulte de tout ce qui précède que les requérants sont fondés à demander l'annulation de la décision attaquée, en tant seulement qu'elle leur refuse l'autorisation d'installer une terrasse ouverte de 12 mètres de long sur un mètre de large le long de leur établissement rue Rollin.

Sur les frais liés à l'instance :

17. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la Ville de Paris la somme globale de 1 500 euros à verser à M. A et à la société F.Rome au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : L'arrêté du 22 juin 2022 par lequel la maire de Paris a refusé à la société F.Rome l'autorisation d'installer des terrasses ouvertes au droit de son établissement au 81, rue du Cardinal E et rue Rollin, dans le 5e arrondissement de Paris, est annulé en tant qu'il refuse l'autorisation d'installer une terrasse ouverte de 12 mètres de long sur 1 mètre de large rue Rollin.

Article 2 : La Ville de Paris versera la somme globale de 1 500 euros à M. A et à la société F.Rome pris ensemble, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à la société F.Rome et à la Ville de Paris.

Délibéré après l'audience du 13 mai 2024, à laquelle siégeaient :

Mme Anne Seulin, présidente,

Mme Lisa Barruel, première conseillère,

Mme Florence Berland, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 mai 2024.

La rapporteure,

F. Berland

La présidente,

A. SeulinLa greffière,

F. Rajaobelison

La République mande et ordonne au préfet de la région Ile de France, préfet de Paris, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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