Annulment of Residence Permit Refusal Based on Medical Grounds

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 8 novembre 2022, 23 novembre 2022, 24 et 25 avril 2024, Mme D F veuve E, représentée par Me Mouberi, demande au tribunal :

1°) d'annuler les décisions du 3 octobre 2022 par lesquelles le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de procéder à un nouvel examen de sa situation dans un délai de quinze jours à compter la notification du jugement intervenir et sous astreinte de 75 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

En ce qui concerne la décision refusant le renouvellement d'un titre de séjour :

- elle est insuffisamment motivée ;

- elle méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle a été prise au terme d'une procédure irrégulière en ce que l'avis émis par le collège de l'Office français de l'immigration et de l'intégration est insuffisamment motivé et au vu de l'impossibilité d'identifier les médecins ayant siégé au sein du collège ;

- la décision est entachée d'une erreur de droit en ce qu'en se fondant sur le seul avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, le préfet n'a pas fait usage de son pouvoir d'appréciation et s'est senti en situation de compétence liée ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle a été prise au terme d'une procédure irrégulière au vu de l'impossibilité de s'assurer de la régularité de la composition du collège des médecins ;

En ce qui concerne la décision faisant obligation de quitter le territoire :

- elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision refusant la délivrance d'un titre de séjour ;

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :

- elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision refusant la délivrance d'un titre de séjour.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 mars 2023, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par Mme F veuve E ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Caldoncelli-Vidal,

- et les observations de Me Babin substituant Me Mouberi, avocat de Mme F veuve E.

Considérant ce qui suit :

1. Mme F veuve E, ressortissante congolaise née le 31 mai 1963, est entrée pour la dernière fois sur le territoire français dans le courant de l'année 2016. Elle a été mise en possession d'un titre de séjour en raison de son état de santé le 13 octobre 2016 régulièrement renouvelé jusqu'au 28 août 2020. Le 30 novembre 2021, elle a sollicité le renouvellement de son titre de séjour. Par un arrêté du 3 octobre 2023, dont Mme F veuve E demande l'annulation, le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. Aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. / () / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'État () ".

3. Il ressort des pièces du dossier que Mme F veuve E a subi le 12 mai 2016 une mastectomie du sein droit qui présentait des lésions cancéreuses invasives. Après cette intervention, elle a été traitée par chimiothérapie et radiothérapie puis elle a bénéficié d'un traitement hormonal par tomoxifène et létrozole. Il ressort du compte-rendu médical de contrôle du docteur A C, praticien hospitalier au sein du service d'oncologie médicale de l'hôpital Avicenne, en date du 12 mai 2022, que le risque de récidive au décours de cinq ans d'hormonothérapie selon le score CTS 5 se situe à 11%, taux considéré comme traduisant un risque de récidive élevé. Face à ce risque de rechute, le docteur C a prescrit la poursuite de l'hormonothérapie suivie par Mme F veuve E pendant deux ans supplémentaires. Il ressort également des pièces du dossier que la requérante a été hospitalisée durant les trois premiers mois de l'année 2024 pour une infection des disques lombaires dont les médecins ne parviennent pas à déterminer la cause. Elle a perdu l'usage de la marche et est actuellement en rééducation. Si ces évènements sont postérieurs à la décision attaquée, ils révèlent un état de santé particulièrement fragile préexistant qui confirme la nécessité pour Mme F veuve E d'une surveillance rapprochée et par conséquent d'une prise en charge médicale. Il s'ensuit, qu'en estimant que l'état de santé de la requérante nécessite une prise en charge médicale dont le défaut de soins ne devrait pas entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, au vu de l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration du 1er février 2022, le préfet de la Seine-Saint-Denis n'a pas tenu compte des pronostics d'évolution défavorables du cancer dont Mme F veuve E a été atteinte et de la fragilité de son état de santé. Dans ces circonstances, la requérante est fondée à soutenir que le préfet de la Seine-Saint-Denis a entaché sa décision d'une erreur d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

4. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que Mme F veuve E est fondée à demander l'annulation de la décision du 3 octobre 2022 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour. Il y a lieu d'annuler, par voie de conséquence, les décisions du même jour par lesquelles cette autorité lui a fait obligation de quitter le territoire dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement.

Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte :

5. Eu égard au motif d'annulation retenu, l'exécution du présent jugement implique seulement que le préfet de la Seine-Saint-Denis, ou tout autre préfet territorialement compétent, procède à un nouvel examen de la demande de Mme F veuve E, après saisine du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans un délai de quatre mois à compter de la notification du présent jugement. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

6. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État (préfet de la Seine-Saint-Denis) le versement à Mme F veuve E d'une somme de 1 100 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D É C I D E :

Article 1er : L'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 3 octobre 2022 est annulé.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis, ou à tout autre préfet territorialement compétent, de procéder à un nouvel examen de la demande de Mme F veuve E, après saisine du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans un délai de quatre mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : L'État (préfet de la Seine-Saint-Denis) versera à Mme F veuve E la somme de 1 100 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme F veuve E est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme D F veuve E et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Délibéré après l'audience du 15 mai 2024, à laquelle siégeaient :

- Mme Delamarre, présidente,

- M. Israël, premier conseiller,

- Mme Caldoncelli-Vidal, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 mai 2024.

La rapporteure,

M. Caldoncelli-Vidal La présidente,

A-L. DelamarreLa greffière,

M. BLa République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis ou à tout autre préfet territorialement compétent, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.