Individual v. Administrative Order on Residency Voidance and Departure Order

Vu la procédure suivante :

Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire enregistrés le 29 juillet et le 1er août 2022, M. C A, représenté par Me Hervieux, demande au tribunal :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'annuler l'arrêté du 27 juillet 2022 par lequel le préfet de police a constaté la caducité de son droit au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire et a prononcé à son encontre une interdiction de circuler sur le territoire français d'une durée de vingt-quatre mois ;

3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros, en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil, celui-ci renonçant le cas échéant à percevoir les sommes allouées au titre de l'aide juridictionnelle.

Il soutient que :

la décision constatant la caducité du droit au séjour :

- est insuffisamment motivée et n'a pas été précédée d'un examen de sa situation individuelle ;

- méconnaît les dispositions relatives au séjour des citoyens communautaires sur le sol français ;

- est entachée d'erreur manifeste d'appréciation et méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

la décision portant obligation de quitter le territoire français :

- est insuffisamment motivée et n'a pas été précédée d'un examen de sa situation individuelle ;

- méconnaît les dispositions de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- est entachée d'erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle et méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

la décision portant refus de délai de départ volontaire :

- est insuffisamment motivée et n'a pas été précédée d'un examen de sa situation individuelle ;

- la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 251-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la décision attaquée est entachée d'erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle ;

la décision fixant le pays de destination est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;

la décision portant interdiction de circulation sur le territoire français :

- est insuffisamment motivée ;

- est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;

- est entachée d'erreur manifeste d'appréciation et méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense enregistré le 27 septembre 2022, le préfet de police, représenté par Me Termeau, conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.

Par une ordonnance du 24 août 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 3 octobre 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. B,

- et les observations de Me Hervieux, pour M. A.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, qui indique avoir la nationalité polonaise, et dont le dossier fait apparaître qu'il dispose d'un passeport polonais et d'un passeport tunisien, né le 20 janvier 1976, a fait l'objet d'un signalement par les services de police le 26 juillet 2022 pour non-justification d'une adresse par personne inscrite au fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes. Par un arrêté du 27 juillet 2022, pris sur le fondement de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet de police, après avoir prononcé la caducité du droit au séjour de M. A, l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de circuler sur le territoire français d'une durée de vingt-quatre mois. M. A demande l'annulation de ces décisions.

Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire :

2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. "

3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application de ces dispositions, l'admission provisoire du requérant au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

En ce qui concerne la décision constatant la caducité du droit au séjour :

4. En premier lieu, la décision attaquée vise les articles pertinents du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et mentionne les différents éléments de la situation personnelle et familiale de M. A. Elle contient ainsi l'exposé des considérations de droit et de fait sur lesquelles le préfet de police s'est fondé. En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de police n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation de M. A au regard de son droit au séjour avant de prendre la décision attaquée. Par suite, les moyens invoqués par M. A tirés d'une insuffisance de motivation de cette décision et de l'absence d'examen de sa situation personnelle doivent être écartés.

5. En deuxième lieu, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions relatives au séjour des citoyens communautaires sur le sol français n'est pas assorti des précisions suffisantes pour permettre au tribunal d'en apprécier le bien-fondé.

6. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. "

7. Si M. A fait état de son concubinage, depuis 2018, avec Mme D, de nationalité française, il ne produit, sur ce point, qu'une déclaration de concubinage, une attestation d'hébergement et une facture d'électricité de Mme D, toutes datées de 2022. En outre, M. A a déclaré, lors de son audition par les services de police le 27 juillet 2022 dans le cadre de son placement en garde à vue pour non justification d'adresse par personne inscrite au fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes, être célibataire, sans enfants à charge. Dans ces conditions, M. A n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée porte une atteinte disproportionnée à son droit à mener une vie privée et familiale normale et qu'elle méconnaît ainsi les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, elle n'est pas davantage entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation personnelle.

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

8. En premier lieu, l'obligation de quitter le territoire français est une mesure de police qui doit, comme telle, être motivée en application des règles de forme édictées, pour l'ensemble des décisions administratives, par le code des relations entre le public et l'administration. Toutefois, la motivation de cette mesure se confond avec celle du refus ou du retrait de titre de séjour dont elle découle nécessairement et n'implique pas, par conséquent, dès lors que ce refus ou ce retrait est lui-même motivé et que les dispositions législatives qui permettent d'assortir le refus de séjour d'une obligation de quitter le territoire français ont été rappelées, de mention spécifique pour respecter les exigences de ce code. Par suite, dès lors, ainsi qu'il a été dit au point 4, que la décision constatant la caducité du droit au séjour est suffisamment motivée, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision portant obligation de quitter le territoire français ne peut qu'être écarté, ensemble le moyen tiré du défaut d'examen particulier de la situation de M. A.

9. En deuxième lieu, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'est pas assorti des précisions suffisantes pour permettre au tribunal d'en apprécier le bien-fondé.

10. En troisième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 7, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation ne peuvent qu'être écartés.

En ce qui concerne la décision refusant le délai de départ volontaire :

11. En premier lieu, il ressort des termes de l'arrêté attaqué que celui-ci comporte les considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation ne peut qu'être écarté, ainsi que celui tiré de l'absence d'examen de la situation personnelle de l'intéressé.

12. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 251-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les étrangers dont la situation est régie par le présent livre disposent, pour satisfaire à l'obligation qui leur a été faite de quitter le territoire français, d'un délai de départ volontaire d'un mois à compter de la notification de la décision. L'autorité administrative ne peut réduire le délai prévu au premier alinéa qu'en cas d'urgence () ".

13. Si M. A fait valoir qu'aucune urgence n'est établie quant à la nécessité de l'éloigner, il ressort des pièces du dossier que l'intéressé a fait l'objet d'un signalement de la part des services de police, le 26 juillet 2022, pour non-justification d'une adresse par personne inscrite au fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes. Il ressort également des pièces du dossier que l'intéressé a fait l'objet, depuis 2011, de huit signalements de la part des services de police, notamment pour des faits de viol en réunion et administration de substance nuisible, de vol, de violences sur conjoint, de vol à l'étalage, d'escroquerie et de recel. Enfin, il est constant que l'intéressé a déjà fait l'objet d'une précédente obligation de quitter le territoire français en date du 9 octobre 2019 à l'exécution de laquelle il s'est soustrait. Par suite, c'est sans commettre d'erreur d'appréciation que le préfet de police a pu considérer qu'il y avait urgence à éloigner sans délai M. A. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 251-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que celui tiré de l'erreur d'appréciation dans l'appréciation des conséquences de la décision refusant un délai de départ volontaire à l'intéressé sur sa situation personnelle, doivent être écartés.

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :

14. Compte tenu de ce qui a été dit ci-dessus, le moyen tiré, par la voie de l'exception, de l'illégalité de la décision fixant le pays de destination du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté.

En ce qui concerne la décision portant interdiction de circuler sur le territoire français pendant une durée de vingt-quatre mois :

15. En premier lieu, il ressort des termes de l'arrêté attaqué que celui-ci comporte les considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation ne peut qu'être écarté.

16. Compte tenu de ce qui a été dit ci-dessus, le moyen tiré, par la voie de l'exception, de l'illégalité de la décision portant interdiction de circuler sur le territoire français du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté.

17. Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 7, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation ne peuvent qu'être écartés.

18. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. A doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions présentées au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991et ses conclusions aux fins d'injonction.

D É C I D E :

Article 1er : M. A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et au préfet de police.

Copie en sera adressée au bureau d'aide juridictionnelle.

Délibéré après l'audience du 23 janvier 2023, à laquelle siégeaient :

M. Sorin, président,

M. Errera, premier conseiller,

M. Huin-Moralès, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 février 2023.

Le rapporteur,

A. B

Le président,

J. SORIN La greffière,

B. CHAHINE

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2216313/2-