Algerian National v. Prefecture: Residence Permit Denial Overturned Based on Family Life and Minor Criminal Record

Vu la procédure suivante :

Par une requête n° 2216302, enregistrée le 8 novembre 2022, M. A C, représenté par Me Dubois, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 16 juin 2022 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un certificat de résidence ;

2°) d'enjoindre au préfet territorialement compétent, de lui délivrer une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", dans un délai de trente jours à compter de la notification du jugement ; à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation en vue de la délivrance d'un tel titre de séjour dans le même délai ;

3°) de mettre à la charge du préfet de la Seine-Saint-Denis le versement à Me Dubois, de la somme de 1 800 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative à charge pour Me Dubois de renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle en vertu de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que la décision de refus de séjour :

- a été signée par une autorité incompétente ;

- est entachée d'un vice de procédure, du fait de la consultation des fichiers des antécédents judiciaires en méconnaissance des dispositions de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale ;

- méconnaît les stipulations de l'article 6-5° de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et entachée à ce titre d'erreur manifeste d'appréciation ;

- méconnaît l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- méconnaît le paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant et entachée à ce titre d'erreur manifeste d'appréciation ;

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 décembre 2022, le préfet de la Seine-Saint-Denis, conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par M. C n'est fondé.

M. C a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 19 septembre 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Par ordonnance du 21 décembre 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 22 janvier 2024.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ;

- l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Israël ;

- les observations de M. C.

Le préfet de la Seine-Saint-Denis n'était ni présent ni représenté.

Considérant ce qui suit :

1. M. C, ressortissant algérien, né le 28 octobre 1986, est entré en France sous couvert d'un visa expirant le 11 décembre 2012 et s'y est maintenu irrégulièrement depuis lors. Par arrêté du 28 février 2020, le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de renvoi et l'a interdit de retour pendant une durée de deux ans. Par jugement n° 2002958 du 10 juillet 2020, le tribunal administratif de Montreuil a annulé cet arrêté. Par un nouvel arrêté du 16 juin 2022, intervenu à la suite du réexamen du dossier de M. C, le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé d'admettre l'intéressé au séjour. M. C demande au tribunal d'annuler cette décision.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".

3. D'une part, il ressort des pièces concordantes produites par M. C, ainsi que des termes mêmes de la décision attaquée, que l'intéressé est entré en France le 12 novembre 2012, et qu'il y réside depuis lors. M. C justifie en outre d'une communauté de vie avec une ressortissante marocaine titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle, avec laquelle il a eu deux enfants, nés le 23 décembre 2014 et le 19 avril 2019. D'autre part, si pour refuser la délivrance du certificat de résidence sollicité, le préfet de la Seine-Saint-Denis s'est fondé sur la menace pour l'ordre public que constituerait sa présence en France, les seules mentions au fichier de traitement d'antécédents judiciaires (TAJ) de l'intéressé, pour des faits de vol simple commis le 27 février 2020 et de vente à la sauvette intervenus le 16 octobre de la même année, ne sauraient suffire, alors que le requérant en conteste la matérialité et en l'absence de toute autre information fournie par le préfet sur les circonstances de cette mention au TAJ et sur d'éventuelles poursuites et/ou condamnations pénales, à démontrer le caractère réel et actuel de cette menace. Dans ces conditions, compte tenu de l'ancienneté de son séjour et de ses liens familiaux en France, en dépit des faits précités figurant au fichier TAJ, l'intéressé est fondé à soutenir que la décision du préfet de la Seine-Saint-Denis a porté à sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée à l'objectif de protection d'ordre public poursuivi et a ainsi méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

4. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que M. C est fondé à demander l'annulation de la décision attaquée.

Sur les conclusions à fin d'injonction :

5. Eu égard au motif d'annulation retenu, et en l'absence de changement dans les circonstances de droit et de fait, l'exécution du présent jugement implique nécessairement la délivrance d'un certificat de résidence à M. C. Dès lors, il y a lieu d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis, ou à tout autre préfet territorialement compétent, d'y procéder dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Sur les frais liés au litige :

6. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce et sous réserve que Me Dubois renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat (préfet de la Seine-Saint-Denis) le versement d'une somme de 1 100 euros en application des dispositions de des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D E C I D E :

Article 1er : L'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 16 juin 2022 est annulé.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis, ou à tout préfet territorialement compétent, de délivrer un certificat de résidence à M. C dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : L'État (préfet de la Seine-Saint-Denis) versera à Me Dubois une somme de 1 100 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Dubois renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Délibéré après l'audience du 12 mars 2024, à laquelle siégeaient :

Mme Delamarre, présidente,

M. Israël, premier conseiller,

Mme Caldoncelli Vidal, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 avril 2024.

Le rapporteur,

M. Israël

La présidente,

Mme DelamarreLa greffière,

Mme B

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne, ou à tout autre préfet territorialement compétent, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement.