Claimant v. Minister of the Interior (Naturalization Deferral)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought the annulment of the Minister of the Interior's decision to maintain a two-year deferral of their naturalization application, arguing manifest error of assessment, primarily citing insufficient and unstable professional integration as the basis for the deferral due to low past taxable income and reliance on means-tested social benefits, despite recent temporary employment. The court upheld the Minister's decision, reasoning that given the applicant's history of modest and unstable income below the statutory minimum wage, the Minister, who possesses broad discretion in assessing the appropriateness of granting nationality, did not commit a manifest error of judgment by considering the applicant's professional insertion incomplete.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 21-15 du code civil, Article 1er, Article 2; Claimant v. Minister of the Interior (Naturalization Deferral): The court upheld the Minister's decision, reasoning that given the applicant's history of modest and unstable income below the statutory minimum wage, the Minister, who possesses broad discretion in assessing the appropriateness of granting nationality, did not commit a manifest error of judgment by considering the applicant's professional insertion incomplete.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly rejected the applicant's request in the first operative article.
This article governs the notification procedure for the judgment.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 8 décembre 2022, M. A B, demande au tribunal, d'annuler la décision du 4 novembre 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a maintenu l'ajournement à deux ans de sa demande de naturalisation.
Il soutient que la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 septembre 2024, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que le moyen soulevé par M. B n'est pas fondé.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code civil ;
- le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de Mme Martel a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. M. B, ressortissant algérien né le 15 août 1981, a sollicité l'acquisition de la nationalité française par naturalisation. Sa demande a été ajournée à deux ans par décision du 3 mai 2022 du préfet du Nord. Saisi du recours préalable obligatoire prescrit par le décret du 30 décembre 1993 visé ci-dessus, le ministre de l'intérieur a, par décision du 4 novembre 2022, maintenu l'ajournement à deux ans de sa demande de naturalisation. M. B demande au tribunal d'annuler cette décision.
2. Aux termes de l'article 21-15 du code civil : " () l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger ". En vertu des dispositions de l'article 48 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française, si le ministre chargé des naturalisations estime qu'il n'y a pas lieu d'accorder la naturalisation sollicitée, il prononce le rejet de la demande. Il peut également en prononcer l'ajournement en imposant un délai ou des conditions. Une fois ce délai expiré ou ces conditions réalisées, il appartient au postulant, s'il le juge opportun, de formuler une nouvelle demande. Il appartient ainsi au ministre de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la naturalisation au ressortissant étranger qui la sollicite. Dans le cadre de cet examen d'opportunité, il peut légalement prendre en compte le degré d'insertion professionnelle et d'autonomie matérielle du postulant.
3. Pour ajourner la demande d'acquisition de la nationalité française de M. B, le ministre de l'intérieur s'est fondé sur le motif tiré de ce que l'insertion professionnelle de l'intéressé ne pouvait être considérée comme pleinement réalisée en l'absence de ressources suffisantes et stables.
4. Il ressort des pièces versées au dossier, et notamment des avis d'imposition de l'intéressé, que M. B a perçu un revenu annuel net imposable de 11 747 euros en 2018, de 8930 euros en 2019 et de 9373 euros en 2020, soit des revenus inférieurs au SMIC. Au cours de l'année 2022, M. B justifie avoir travaillé de juillet à décembre, et avoir perçu à ce titre une rémunération mensuelle moyenne nette imposable de 1 564 euros. Il s'agit cependant d'emplois dans le cadre de missions intérimaires, dont la pérennité n'est pas assurée. Les revenus de l'intéressé sont en outre complétés par des prestations sociales soumises à condition de ressources (aide personnalisée au logement, prime d'activité). Dans ces conditions, en dépit des efforts d'insertion professionnelle de M. B, et eu égard au large pouvoir d'appréciation dont il dispose pour accorder la nationalité française à l'étranger qui la sollicite, le ministre de l'intérieur n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en maintenant l'ajournement à deux ans de sa demande pour le motif cité au point 3.
5. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision qu'il conteste.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.
Délibéré après l'audience du 18 juin 2025, à laquelle siégeaient :
M. Martin, président,
Mme Martel, première conseillère,
Mme Kubota, conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 juillet 2025.
La rapporteure,
C. MARTELLe président,
L. MARTIN
La greffière,
S. BARBERA
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,