Albanian National v. Prefect Regarding Talent Passport Appointment Scheduling
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn Albanian national, having received a favorable notice for a "talent passport" residence permit valid until July 2024, sought an injunction from the summary judge to compel the prefect to schedule an appointment for the permit's issuance or provide a work authorization receipt within fifteen days. The court determined that the request for an injunction had become moot because the prefect had subsequently scheduled the necessary appointment for the applicant after the petition was filed, leading the judge to rule that there was no need to rule on the injunction itself, although the State was ordered to pay the applicant a sum for costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 511-2 du code de justice administrative, article L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 2; Albanian National v. Prefect Regarding Talent Passport Appointment Scheduling: The court determined that the request for an injunction had become moot because the prefect had subsequently scheduled the necessary appointment for the applicant after the petition was filed, leading the judge to rule that there was no need to rule on the injunction itself, although the State was ordered to pay the applicant a sum for costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article imposes costs on the State based on the cited provision.
Cited in Article 2 as the legal basis for ordering the State to pay the sum of 800 euros to the applicant.
Texte complet
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président par intérim du tribunal a désigné Mme Le Griel, vice-présidente, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.
Considérant ce qui suit :
1. M. A, ressortissant albanais, a déposé une demande de de titre de séjour mention " passeport talent " et s'est vu remettre une attestation favorable faisant état d'un titre de séjour valable du 16 février 2022 au 17 juillet 2024. Par la présente requête, M. A demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une convocation dans un délai de quinze jours aux fins de remise de son titre de séjour ou à tout le moins un récépissé l'autorisant à travailler, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir.
Sur les conclusions à fin d'injonction :
2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ".
3. Il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'enregistrement de la requête, le préfet des Hauts-de-Seine a fixé un rendez-vous au 12 décembre 2022 à 9 heures à M. A aux fin de finaliser sa demande de titre de séjour. A la date de la présente ordonnance, le requérant ne fait pas état de ce que ce rendez-vous n'aurait pas eu lieu ou qu'il n'aurait pas abouti. Dans ces circonstances, la requête est devenue dépourvue d'objet et il n'y a pas lieu d'y statuer.
4. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge du préfet une somme de 800 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'injonction de la requête.
Article 2 : L'Etat versera la somme de 800 euros à M. A sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet des Hauts-de-Seine.
Fait à Cergy, le 15 décembre 2022.
La juge des référés,
signé
H. Le Griel
La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine, en ce qui le concerne, ou a` tous huissiers de justice a` ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir a` l'exécution de la présente décision.
N°22162460