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2216224 Généré par l'IA

Petitioner Withdraws Request for Biometric Appointment Scheduling

Numéro de cause 2216224
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought an emergency order compelling the prefect to schedule an appointment for biometric data capture required to issue a 10-year residency card, but subsequently filed a memorandum withdrawing the request. The court granted the withdrawal, noting that the declination of the request was unconditional and no objection prevented it from being noted, thereby disposing of the case.

Regeste Legislator

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article L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative; Petitioner Withdraws Request for Biometric Appointment Scheduling: The court granted the withdrawal, noting that the declination of the request was unconditional and no objection prevented it from being noted, thereby disposing of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
requête en nomination retrait de la requête production de pièces d'identité délai légal de procédure recevabilité de la demande de récusation demande tardive de prolongation

Dispositions légales citées

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article L. 521-3 du code de justice administrative
This article was cited in the request as the basis for the summary proceeding, though the final decision resulted from a withdrawal.
article L. 511-2 du code de justice administrative
Le président du tribunal a désigné Mme Le Griel, vice-présidente, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.
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2500449
Withdrawal of Urgent Request for Residency Appointment Scheduling
2410276
Withdrawal of Petition for Compelling Residence Permit Appointment
2306244
Applicant's Withdrawal of Residency Permit Appointment Compulsion Case
2500837
Withdrawal of Application for Residence Permit Appointment
2417017
Withdrawal of Petition for Residency Permit Appointment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. C de sa requête.

This order explicitly records the withdrawal of the appeal.

Article L. 521-3 du code de justice administrative

This article was cited in the request as the basis for the summary proceeding, though the final decision resulted from a withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 novembre 2022, M. C, demande au juge des référés, statuant par application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une convocation dans les quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, afin de procéder à la prise de ses empreintes biométriques aux fins de remise de sa carte de résident de 10 ans.

Par un mémoire enregistré le 9 décembre 2022, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Il fait valoir que le requérant est invité à se présenter aux services de la préfecture le 13 décembre 2022 aux fins de finaliser sa demande de titre de séjour.

Par un mémoire, enregistré le 12 décembre 2022, M. C déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Le Griel, vice-présidente, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ".

2. Par un mémoire, enregistré le 12 décembre 2022, M. C a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. C de sa requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B M. C et au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait, à Cergy, le 15 décembre 202La juge des référés,

signé

H. Le Griel

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.0