Moot Claim for Emergency Issuance of Residence Permit and Travel Document
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought an emergency order compelling the police prefect to issue a ten-year residence permit and a refugee travel document within 48 hours, under the administrative justice code concerning urgent measures. The court found that since the police prefecture subsequently summoned the applicant to appear the day after the request was filed to receive the requested documents, the claims for injunction, under penalty, became moot, although the court awarded the applicant a sum for legal costs against the State.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 2, Article 1er; Moot Claim for Emergency Issuance of Residence Permit and Travel Document: The court found that since the police prefecture subsequently summoned the applicant to appear the day after the request was filed to receive the requested documents, the claims for injunction, under penalty, became moot, although the court awarded the applicant a sum for legal costs against the State.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the State to pay a sum to M. A based on the cited provision.
This provision is cited in the dispositive (Article 2) to rule on the costs of the proceedings.
This article rules on the main claims, declaring that there is no need to rule on them (lack of object).
Although cited in the reasoning for the initial request, this provision is implicitly the basis for the court's decision in Article 1 to not rule on the merits of the injunction, as the procedure itself was under this framework.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 29 juillet 2022, M. C A, représenté par Me Macarez, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour valable du 4 août 2020 au 3 août 2030 dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
2°) de lui délivrer un titre de voyage pur réfugié dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 août 2022, le préfet de police conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'injonction et au rejet des conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ".
2. Il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'introduction de la requête, une convocation à la préfecture de police a été adressée à M. A pour le 5 août 2022 afin de lui délivrer les documents qu'il a sollicités. Par suite, les conclusions tendant à ce qu'il soit ordonné, sous astreinte, au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour et un titre de voyage pour réfugié sont devenues sans objet.
Sur les conclusions relatives aux frais de l'instance :
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre une somme de 800 euros à la charge de l'État sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de police de délivrer une carte de séjour et un titre de voyage pour réfugié à M. A.
Article 2 : L'Etat versera à M. A une somme de 800 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et au ministre de l'intérieur et des Outre-mer.
Copie en sera adressée au préfet de police.
Fait à Paris, le 4 août 2022.
Le juge des référés,
Y. B
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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