Annulment of Expulsion Order Due to Error of Law Regarding Asylum Appeal Deadline Suspension

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 juillet 2022, Mme C B, représentée par Me Lagrue, demande au tribunal :

1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;

2°) d'annuler l'arrêté du 8 juillet 2022 par lequel le préfet de police l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée ;

3°) d'enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans le délai d'une semaine, sous la même astreinte ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à Me Lagrue au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, à défaut d'octroi de l'aide juridictionnelle, à lui verser directement.

Elle soutient que :

S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français :

- cette décision est insuffisamment motivée ;

- elle est entachée d'un défaut d'examen ;

- elle est entachée d'une erreur de fait et d'une erreur de droit au regard de l'article

9-4 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 dans la mesure où la demande d'aide juridictionnelle qu'elle a présentée le 14 mars 2022 pour saisir la Cour nationale du droit d'asile a suspendu le délai de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 16 février 2022 ; elle disposait donc d'un droit au maintien sur le territoire français à la date de l'arrêté attaqué ;

- la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

S'agissant de la décision fixant le délai de départ volontaire :

- cette décision doit être annulée par voie de conséquence ;

S'agissant de la décision fixant le pays de destination :

- cette décision doit être annulée par voie de conséquence.

La requête a été communiquée au préfet de police qui n'a pas produit d'observations.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme A a été entendu au cours de l'audience publique.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. Mme B, ressortissante guinéenne née le 22 avril 1996, est entrée en France, selon ses déclarations au mois de novembre 2021. Elle a présenté une demande de protection internationale. Par une décision du 16 février 2022, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande. Par un arrêté du 8 juillet 2022, le préfet de police l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée. Mme B demande au tribunal d'annuler ces décisions.

Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :

2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. () L'aide juridictionnelle provisoire devient définitive si le contrôle des ressources du demandeur réalisé a posteriori par le bureau d'aide juridictionnelle établit l'insuffisance des ressources ". Aux termes de l'article 51 du décret du 28 décembre 2020 portant application de cette loi : " II. - Sans préjudice de l'application des dispositions relatives à l'admission provisoire, la juridiction avisée du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle sursoit à statuer dans l'attente de la décision relative à cette demande. Il en est de même lorsqu'elle est saisie d'une telle demande, qu'elle transmet sans délai au bureau d'aide juridictionnelle compétent () ". Aux termes de l'article 61 du même décret : " () L'admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat sur laquelle il n'a pas encore été statué ".

3. Si Mme B, qui est représentée par un avocat, demande à être admise provisoirement à l'aide juridictionnelle, elle ne justifie pas avoir déposé une demande d'aide juridictionnelle. Dans ces conditions, sa demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle doit être rejetée.

Sur les conclusions aux fins d'annulation :

4. D'une part, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° () ". Aux termes de l'article L. 542-1 de ce code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin à la notification de cette décision. Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, s'il est statué par ordonnance, à la date de la notification de celle-ci ".

5. D'autre part, aux termes de l'article L. 532-1 du même code : " La Cour nationale du droit d'asile, dont la nature, les missions et l'organisation sont notamment définies au titre III du livre I, statue sur les recours formés contre les décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides prises en application des articles L. 511-1 à L. 511-8, L. 512-1 à L. 512-3, L. 513-1 à L. 513-5, L. 531-1 à L. 531-35, L. 531-41 et L. 531-42. A peine d'irrecevabilité, ces recours doivent être exercés dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision de l'office, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ". Aux termes de l'article 9-4 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Devant la Cour nationale du droit d'asile, le bénéfice de l'aide juridictionnelle est de plein droit, sauf si le recours est manifestement irrecevable. L'aide juridictionnelle est sollicitée dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. Lorsqu'une demande d'aide juridictionnelle est adressée au bureau d'aide juridictionnelle de la cour, le délai prévu au premier alinéa de l'article L. 731-2 [devenu l'article L. 532-1] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est suspendu et un nouveau délai court, pour la durée restante, à compter de la notification de la décision relative à l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Ces délais sont notifiés avec la décision de l'office. Le bureau d'aide juridictionnelle de la cour s'efforce de notifier sa décision dans un délai de quinze jours suivant l'enregistrement de la demande ".

6. En l'espèce, l'arrêté attaqué relève que Mme B ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français dans la mesure où l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande, par une décision du 16 février 2022, notifiée le 11 mars 2022, et qu'elle ne justifie pas de l'exercice auprès de la Cour nationale du droit d'asile d'un recours contre cette décision, dans le délai d'un mois fixé par l'article L. 532-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Toutefois, la requérante justifie avoir présenté une demande d'aide juridictionnelle le 14 mars 2022 pour former un recours contre la décision de l'Office, soit dans le délai de quinze jours qui lui était imparti en application de l'article 9-4 de la loi du 10 juillet 1991 précité. En application de ce même article, le délai d'un mois fixé par l'article L. 532-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers du droit d'asile pour saisir la Cour nationale du droit d'asile a recommencé à courir à compter de la notification à l'intéressée de la décision du 21 juillet 2022 par laquelle la présidente du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour nationale du droit d'asile l'a admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, à la date de l'arrêté attaqué du 8 juillet 2022, Mme B bénéficiait encore du droit de se maintenir sur le territoire français. Par suite, elle est fondée à soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'une erreur de droit.

7. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que la requérante est fondée à demander l'annulation de la décision du préfet de police du 8 juillet 2022 portant obligation de quitter le territoire français. Les décisions fixant le délai de départ volontaire et le pays de destination doivent être annulées par voie de conséquence.

Sur l'injonction :

8. L'annulation des décisions attaquées implique nécessairement, eu égard aux motifs qui la fondent, qu'il soit enjoint au préfet de police de réexaminer la situation de Mme B, et de lui délivrer, dans le délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement, une attestation de demande d'asile, sous réserve de l'intervention d'une décision de la Cour nationale du droit d'asile relative à son recours, ou, en cas d'intervention d'une telle décision, une autorisation provisoire de séjour en application de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il n'y a en revanche pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

9. Mme B n'étant pas bénéficiaire de l'aide juridictionnelle et n'ayant pas même justifié avoir présenté une demande d'aide juridictionnelle, son avocate ne peut pas se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

10. En revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros à verser à Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : Mme B n'est pas admise, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Article 2 : L'arrêté du préfet de police du 8 juillet 2022 est annulé.

Article 3 : Il est enjoint au préfet de police de réexaminer la situation de Mme B et de lui délivrer, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement, une attestation de demande d'asile, sous réserve de l'intervention d'une décision de la Cour nationale du droit d'asile relative à son recours, ou, en cas d'intervention d'une telle décision, une autorisation provisoire de séjour en application de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Article 4 : L'Etat versera à Mme B une somme de 1 000 euros au titre de l'article

L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 6 : Le présent jugement sera notifié à Mme C B, à Me Lagrue et au préfet de police.

Jugement rendu en audience publique le 20 octobre 2022.

La magistrate désignée,

E. A La greffière,

C. LATOUR

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision./3-2