Council President v. Applicant (Mobility Inclusion Card)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court addressed a request to annul a departmental council president's decision that refused to issue a mobility inclusion card with a disabled parking endorsement based on an administrative appeal. The court reasoned that, in such social benefit disputes, it must re-examine the applicant's rights based on the facts existing at the time of the judgment, not just the legality of the administrative decision. Given medical evidence showing the applicant's walking perimeter was under 100 meters, thereby meeting the regulatory criteria of a durable, significantly reduced walking autonomy (less than 200 meters), the court annulled the refusal and ordered the council president to issue the card for a duration of two years.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 772-8 du code de justice administrative, Article 3° du I de l'article L. 241-6, article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles, point 1 de l'annexe à l'arrêté du 3 janvier 2017; Council President v. Applicant (Mobility Inclusion Card): The court reasoned that, in such social benefit disputes, it must re-examine the applicant's rights based on the facts existing at the time of the judgment, not just the legality of the administrative decision. Given medical evidence showing the applicant's walking perimeter was under 100 meters, thereby meeting the regulatory criteria of a durable, significantly reduced walking autonomy (less than 200 meters), the court annulled the refusal and ordered the council president to issue the card for a duration of two years.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe substantive ground justifying the attribution of the disabled parking mention is cited in paragraph 3 of the reasoning, which is the basis for the annulment in the operative part.
This article defines the issuing authority and the mention for the 'carte mobilité inclusion' which is the subject of the annulled decision.
This provision defines the criteria for reduced walking capacity that justifies the attribution of the parking card, as applied to the facts.
This article dictates the required transmission of the file to the administrative judge when reviewing decisions on social benefits, which applies to the examination of the merits.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 novembre 2022, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 9 septembre 2022 par laquelle le président du conseil départemental des Hauts-de-Seine, a refusé, sur recours administratif préalable, de lui délivrer une carte " mobilité inclusion " comportant la mention " stationnement pour personnes handicapées ".
Il soutient qu'eu égard à son état de santé, il remplit les conditions d'attribution de la carte " mobilité inclusion " comportant la mention " stationnement pour personnes handicapées ".
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 mai 2023, le président du conseil départemental des Hauts-de-Seine s'en remet à la sagesse du tribunal.
Vu :
- les pièces produites le 2 juin 2023 par M. B et communiquées au président du conseil départemental des Hauts-de-Seine et à la maison départementale des personnes handicapées des Hauts-de-Seine ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'action sociale et des familles ;
- l'arrêté du 3 janvier 2017 relatif aux modalités d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement individuel, prévues aux articles R. 241-12-1 et R. 241-20-1 du code de l'action sociale et des familles ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Saïh pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Saïh, magistrate désignée ;
- et les observations de M. B.
La clôture de l'instruction a été différée au 8 juin 2023 à 12h00.
Considérant ce qui suit :
1. M. B a présenté une demande de carte " mobilité inclusion " comportant la mention " stationnement pour personnes handicapées ", qui a été rejetée. Par une décision du 9 septembre 2022, dont le requérant demande l'annulation, le président du conseil départemental des Hauts-de-Seine a rejeté son recours administratif préalable et a refusé de faire droit à sa demande.
2. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision par laquelle l'administration, sans remettre en cause des versements déjà effectués, détermine les droits d'une personne en matière d'aide ou d'action sociale, de logement ou au titre des dispositions en faveur des travailleurs privés d'emploi, et sous réserve du contentieux du droit au logement opposable, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu'à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner les droits de l'intéressé, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction et, notamment, du dossier qui lui est communiqué en application de l'article R. 772-8 du code de justice administrative. Au vu de ces éléments, il lui appartient d'annuler ou de réformer, s'il y a lieu, cette décision, en fixant alors lui-même tout ou partie des droits de l'intéressé et en le renvoyant, au besoin, devant l'administration afin qu'elle procède à cette fixation pour le surplus, sur la base des motifs de son jugement. Dans le cas d'un contentieux portant sur une demande de carte " mobilité inclusion " portant la mention " stationnement pour personnes handicapées ", c'est au regard des dispositions applicables et de la situation de fait existant à la date à laquelle il rend sa propre décision que le juge doit statuer.
3. Aux termes de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles : " I.- La carte " mobilité inclusion " destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil départemental au vu de l'appréciation, sur le fondement du 3° du I de l'article L. 241-6, de la commission mentionnée à l'article L. 146-9. Elle peut porter une ou plusieurs des mentions prévues aux 1° à 3° du présent I, à titre définitif ou pour une durée déterminée () 3° La mention " stationnement pour personnes handicapées " est attribuée à toute personne atteinte d'un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied ou qui impose qu'elle soit accompagnée par une tierce personne dans ses déplacements () ". Aux termes du point 1 de l'annexe à l'arrêté du 3 janvier 2017 visé ci-dessus : " La capacité et l'autonomie de déplacement à pied s'apprécient à partir de l'activité relative aux déplacements à l'extérieur. Une réduction importante de la capacité et de l'autonomie de déplacement à pied correspond à une difficulté grave dans la réalisation de cette activité et peut se retrouver chez des personnes présentant notamment un handicap lié à des déficiences motrices ou viscérales (exemple : insuffisance cardiaque ou respiratoire). Ce critère est rempli dans les situations suivantes : - la personne a un périmètre de marche limité et inférieur à 200 mètres ; ou - la personne a systématiquement recours à l'une des aides suivantes pour ses déplacements extérieurs : - une aide humaine ; - une prothèse de membre inférieur ; - une canne ou tous autres appareillages manipulés à l'aide d'un ou des deux membres supérieurs (exemple : déambulateur) ; - un véhicule pour personnes handicapées : une personne qui doit utiliser systématiquement un fauteuil roulant pour ses déplacements extérieurs remplit les conditions d'attribution de la carte de stationnement pour personnes handicapées, y compris lorsqu'elle manœuvre seule et sans difficulté le fauteuil ; ou - la personne a recours, lors de tous ses déplacements extérieurs, à une oxygénothérapie. ".
4. Il résulte de l'instruction, notamment du certificat médical établi le 20 juillet 2021, indiquant que le périmètre de marche de M. B est inférieur à 100 mètres, que le requérant justifie d'une réduction durable de son périmètre de marche à une distance inférieure à 200 mètres et remplit, dès lors, les conditions fixées par les dispositions précitées pour se voir délivrer une carte " mobilité inclusion " portant la mention " stationnement pour personnes handicapées ". Par suite, il y a lieu, d'une part, d'annuler la décision du 9 septembre 2022 du président du conseil départemental des Hauts-de-Seine et, d'autre part, d'enjoindre au président de ce conseil départemental de délivrer à M. B une carte " mobilité inclusion " portant la mention " stationnement pour personnes handicapées " pour une durée qu'il convient, dans les circonstances de l'espèce, de fixer à deux ans. La délivrance de cette carte devra intervenir dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.
D E C I D E :
Article 1er : La décision du président du conseil départemental des Hauts-de-Seine du 9 septembre 2022 rejetant la demande de délivrance de la carte " mobilité inclusion " portant la mention " stationnement pour personnes handicapées " présentée par M. B est annulée.
Article 2 : Il est enjoint au président du conseil départemental des Hauts-de-Seine de délivrer à M. B une carte " mobilité inclusion " portant la mention " stationnement pour personnes handicapées " pour une durée de deux ans, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au président du conseil départemental des Hauts-de-Seine.
Copie en sera adressée, pour information, à la maison départementale des personnes handicapées des Hauts-de-Seine.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 juin 2023.
La magistrate désignée,
signé
Z. SaïhLa greffière,
signé
M-J. Ambroise
La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.